ORDRES DE REMISIÎ DES DOCUMENTS

teints par un ordre direct de l'une ou l'autre Chambre du I*arlemcnl ; et qu'à l'inverse, les ofliciers et déparlements sujets de l'autorité des secrétaires d'Etat ou du conseil privé de Sa Majesté doivent recevoir les ordres de la Couronne.

Ainsi, les rapports des commissaires des Douanes ou des Revenus de l'intérieur^ du Post Office, du Board of Trade et de la Trésorerie, sontoblenus par ordre. Ils comprennent tous comptes susceptibles d'être fournis sur les recettes et dépenses du pays, du commerce et de la navigation, des salaires et des pensions, des statistiques générales, et des faits relatifs à l'administration de tous les départements du revenu public. Des adresses sont présentées pour les traités avec les puissances étrangères, pour les dépêches aux ou des gouverneurs des colonies, et pour tout ce qui touche à l'armée, au gouvernement civil et à l'administration de la justice. Quand des returns doivent porter sur la dépense faite des fonds publics au profit d'une propriété de la Couronne, ils sont obtenus par ordre et non par une adresse (1).

Quand des livraisons demandées par adresse nont pas été faites, — Lorsqu'une adresse pour la communication de documents a été présentée à la Couronne, les personnes qui doivent présenter ces documents sont aux ordres immédiats de la Chambre ; aussi des ordres de la Chambre des Communes pour des adresses ont été lus et certaines personnes qui n'avaient pas fait les remises ordonnées ont été requises de les faire immédiatement à la Chambre (2). Mais, en d'autres cas, d'autres adresses ont été proposées pour prier la Couronne de faire déposer immédiatement des documents devant la Chambre (3).

Ordres annulés» — Si la découverte est faite qu'une adresse a été ordonnée au sujet de documents qui auraient dû régulièrement être présentés à la Chambre sur son ordre, l'erreur est

(1) Windsor Castle and Bucldngham Palace, 19 avril i826 ; Greenwich Park, 3 juin 1850 ; Marble Arch, 18 mars 1851 ; Richmond Park, 12 juin 1854 ; Metropolitan Parks, 28 juillet 1854; Saint James's Park, 21 avril J856, et 20 mai 1857. Dans le dernier cas, le droit de la Chambre à ordonner la remise du document ayant été mis en question fut formel' lement établi.

(2) 90 C. /., 413, 650 ; 95 ib., 448.

(3) 95 ib., 220 ; 102 ib., 692 ; 120 ib,, 70.