JETS DES COMMUNICATIONS

bien encore, un message est envoyé pour demander que les documents sur certaines allaires soient communiqués; et ces documents sont préparés et communiqués en conséquence (1 j. Mais ce n'est pas l'usage d'envoyer un message pour une communication obtenue d'autres départements sur ordre ou par le moyen d'une adresse. En vue de pareille remise il est plus régulier de faire une motion en la forme ordinaire (2).

Objets des commuiiications. — Des motions peuvent être faites aux fins de remise, sur ordre ou par adresse, de documents relatifs à des allaires publiques soumises à la juridiction de la Chambre ou de la Couronne (3). Ces documents peuvent être obtenus de tous les offices publics et des corporations, sociétés ou fonctionnaires établis dans un but d'utilité publique par Acts du Parlement ou de toute autre manière ; mais ils ne le peuvent être ni d'associations privées, comme du Lloyd's, par exemple (4),ni d'individus non investis de fonctions publiques. Les documents et correspondances recherchés dans les départements de TEtat doivent avoir un caractère public et officiel, et n'être point privés et confidentiels. Le 3 juillet 1884, sur avis que l'ordre d'adresse, à l'effet d'obtenir un texte du traité sur l'Education du D^ Crichton Browne, portait sur une affaire privée, en dehors de la juridiction de la Chambre, et renfermait une question de droit d'auteur, Tordre fut annulé (5). Les opinions des conseillers légaux de la Couronne, fournies aux ministres pour les diriger, sur toute question diplomatique ou politique, ont généralement été refusées au Parlement, à raison de la nature confidentielle de pareils documents. En 1858, cependant, cette règle ne fut pas observée, eu égard à des circonstances spéciales et exceptionnelles, et les avis des conseillers légaux de

de frais sur bills privés aux deux Chambres ; mais, par l'ordre du Speaker, la communicalion ne fut faite qu'à la Chambre des Communes, 111 C.J., 120.

(1) 123 t6., 212; 127 tè., 141

(2) Ib., 396, 408*

(3) Pour rendre régulière la forme de ces relurns, le comité des impressions, en 1841, recommanda que chaque membre fût avisé, avant qu'il donnât avis d'une motion de return, d'avoir à consulter le bibliothécaire, Pari. Pap., 1841 (181) , V. aussi Heport^ 17 mars 1857 (122).