COMMUNICATIONS NON DONNEES

la Couronne sur le cas de Cagliari furent soumis au Parlement (1).

Cependant, quelque étendu que soit le pouvoir de chaque Chambre pour insister sur la production de documents, il faut une cause suffisante pour exercer cette autorité ; c'est pourquoi, si des considérations d'intérêt public peuvent être élevées contre une motion aux lins d'obtenir des documents, celle-ci est, ou bien retirée, ou bien traitée d'autre manière selon la décision de la Chambre.

Coiniminicallons non (/onnrrs, — Si les parties négligent de produire les documents dans un temps raisonnable, elles reçoivent Tordre d'y procéder immédiatement (2) ; il en va de môme pour la partie de documents qui n'a pas été produite (3). Si elles continuent de refuser cette production, elles reçoivent l'ordre de comparaître à la barre de la Chambre '4) ; et, à moins qu'elles ne donnent une explication satisfaisante des causes de leur retard et ne se rendent à l'ordre de la Chambre, elles sont censurées ou punies selon les circonstances de la cause (5). Une personne a été réprimandée par les Lords pour avoir opéré remise d'an document qu'elle n'avait été requise ou autorisée à produire et pour l'avoir présenté sous une forme propre à tromper la Chambre (V. aussi p. 173) (6). Quand le Parlement est prorogé avant la remise d'un document, l'ordre de remise devrait être renouvelé à la session suivante, comme si nul ordre n'avait été précédemment donné, attendu qu'une prorogation met fin à presque toutes les procédures pendantes devant le Parlement; néanmoins, des productions de documents se font en vertu d'adresses datant d'une session précédente, sans renouvellement de l'adresse (7), et accidentellement en conformité avec un ordre datant d'une session antérieure (8). Des ordres ont aussi été émis

(2) 90 C. ;., 413 ; 114 ib., 371 ; 119 ib., 291 ; 121 ib., 475.

(3) 131 ib., 354.

(4) 75 ih., 404 ; 89 ib., 386; 96 ib., 363.

(6) 82 ib., 89.

(7) 98 C. y., 428 ; 103 ib., 579, 775 ; 104 ib., 239, 284, etc. ; 106 ib., 5 j 108 ib., 209.

(8) 99 ib., 301 ; 103 ib., 131 ; 104 ib., 35, 88, 133, etc. ; 106 ib., 24 108 ib., 293 ; 129 ib., 7 ; 135 ib., 126, etc.