PRÉSENTATION DE DOCUMENTS

faite à cetlo manière de procéder qui amènerait un débat dans de mauvaises conditions (1).

Présentation sur ordre de documents pendant les vacances. — S. 0. /// Ch. des Lords ; i)G Cli. des Communes. — Des documents dont la communication à l'une ou à l'autre des Chambres est ordonnée par Sa Majesté peuvent être remises durant les vacances au Clerk des Parlements à la Chambre des Lord«i et au bibliothécaire à la Chambre des (^^ommunes, cette remise équivalant à délivrance à la Chambre. Une liste des documents ainsi remis est insérée au Journal de chaque Chambre lorsque celle-ci se réunit à nouveau, et l'ordre de leur dépôt à la table est alors émis (2).

Chez les Lords, si le document est relatif à des procédures judiciaires, celui qui le délivre est appelé à la barre, reçoit le serment et est interrogé à son sujet; s'il s'agit, au contraire, d'un document ordinaire, il est simplement appelé, il remet le document à la barre, et il est invité à se retirer. Aux Communes, c'était autrefois la coutume de présenter les documents de cette manière ; mais, en vertu d'une résolution du 7 avril 1851, les comptes et autres documents qui sont déposés devant la Chambre en exécution d'un Act du Parlement ou d'un ordre de la Chambre sont présentés par le seul fait de leur dépôt en l'office du clerk de la Chambre. Un ministre peut faire une motion pour la remise de documents de son propre département sans donner avis, et les présenter immédiatement, en exécution de Tordre qui vient d'être donné (3).

Dummies. — A l'occasion, des papiers en blanc, connus familièrement sous le nom de dummies, sont présentés en place de documents réels ; c'est une pratique que les nécessités des atlaires publiques rendent nécessaire ; toutefois, l'usage

guerre avec la Perse, 146 H. /)., 3* s., 1132; Mr. Lowe, 13 février 1862, et Mr. Bruce, 5 mai 1865, sur des documents relatifs à l'éducation, 165 ib., 191 ; 178 z6., 1535; Mr. Bruce, 10 février 1873, sur les parcs royaux (Rules), 214 H. /)., 3° s., 199 ; Mr. Gladstone, 23 juin 1884, sur TEgypte (conférence proposée), 289 H. D., 3^ s., 1104, et 19 février 1885, sur les Affaires du Soudan, 294 ib., 873.

(3) 129 L. J.,1; 152 C. J., 4, etc.

(3) V. le débat sur la motion de l'altorney-general pour une copie de rapport (Mr. Davitt), 27 février 1882, 266 //. D., 3«^ s., 1804; 137 C. J., 75.

E. May. — Il 12