PREMIÈRE PARTIE La Couronna

Contrôle de la Courone sur les dépenses et les revenus pu* blics. — Le souverain, en qualité d'organe exécutif, est chargé de manier tous les revenus de TEtat et d'effectuer tous les paiements pour le service public. En conséquence,la Couronne, sur l'avis de ses ministres responsables» fait connaître aux Communes les besoins pécuniaires du gouvernement ; en retour, les Communes accordent les secours ou subsides requis pour satisfaire à ces demandes ; et elles pourvoient, par des taxes et l'affectation d'autres sources du revenu public, aux voies et moyens de fournir les subsides qu'elles ont accordés. Ainsi la Couronne demande de l'argent, les Communes l'accordent, et les Lords y consentent ; cependant les Communes ne votent pas d'argent si elles n'en sont point sollicitées parla Couronne, et elles ne créent ni n'augmentent non plus les impôts, si ce n'est pour les besoins du service public, tel qu'ils ont été déclares par la Couronne sur l'indication de ses conseillers constitutionnels (V. infra, p. 201).

182 PRÉSENTATION DES KVALUATIONS

Demande de subsides au commencement de chaque année financière. — La demande par la Couronne de secours et subsides pour le service de chaque année (inancière est faite, dans le discours du trône, à l'ouverture du Parlement. Le souverain harangue les Communes, leur demande les subsides annuels pour le service public, et leur annonce que les évaluations (eslimates) leur seront présentées à concurrence de la somme qui sera requise. La forme danslaquelie les Communes votent ces subsides est, en conséquence, une résolution que chaque somme « soit accordée à Sa Majesté ».

Ordre royal [concession des subsides). — Nul octroi de subsides, serait-il revêtu de la force d'une loi, ne peut, du reste, ôtre utilisé qu'après que le souverain l'a mis à la disposition de la Trésorerie par un ordre royal, signé de sa main (1).

D'autres demandes de subsides de la part du souverain peuvent être faites durant le cours de la session au moyen de messages réclamant aide pécuniaire, ou d'une demande de vote de crédits (V. infra, p. 191), ou de la présentation d'une évaluation.

Présentation des évaluations annuelles. — En conformité des instructions royales, des évaluations sont déposées devant la Chambre des Communes, pour exposer quelles concessions déterminées d'argent seront, durant le cours de l'année, requises pour l'armée, la marine et les services civils ; d'autre part, une résolution de la Chambre, du 19 février 1821, a ordonné que, toutes les fois où le Parlement se réunit avant Noël, les évaluations pour la marine et l'armée doivent être présentées avant le 15 janvier suivant, si le Parlement est alors en session, ou dans les dix jours qui suivent Touverture des travaux du comité des subsides, quand le Parlement ne s'assemble qu'après Noël (2). Les instructions contenues dans cette résolution sont, autant que possible, observées par les ministères de l'armée, de la marine et du service civil.

Evaluation pour les départements du revenu. — Jusqu'en 1854, des évaluations n'étaient pas présentées quant aux départements du revenu. Avant cette année-là, les dépenses pour la perception des revenus étaient déduites par chaque département des sommes réunies. Cette pratique, qui mas-

(1) Public Income, etc., Pari. Paper (366), sess. 1869, part. II, p. 651