PRESENTATION DES ÉVALUATIONS

quait la somme globale des impôts et les frais de leur collection au contrôle immédiat du Parlement, fut condamnée par une résolution de la Chambre, le 30 mai 1848 ; aussi, en vertu d'un Act voté en l'annexe 18r)4, la totalité du revenu net des impôts est versée à l'I^chiquier, et les dépenses des départements du revenu sont comprises dans les évaluations annuelles (1).

Evaluations pour la milice. — La règle d'après laquelle les évaluations des dépenses publiques ne peuvent être présentées que sur un ordre royal fut, il y a quelque temps, mise de cùté au sujet de Timpùtpour lamilice non incorporée {disernbodied). Les Communes en prirent l'initiative; l'évaluation fut préparée par un comité et renvoyée au comité des subsides avant que la recommandation royale fut signiliée. iMais des inconvénients résultèrent de cette manière de procéder ; aussi, conformément à une résolution du 8 février 1863, les évaluations de la milice, comme les autres évaluations du service public, sont présentées par ordre (2).

Pouvoir de la Couronne sur la jorme des évaluations. — Etant donnée la responsabilité du souverain quant à la présentation des évaluations des dépenses publiques, la Couronne, par ses ministres, contrôle, conformément aux prescriptions de V Exchequer and Audit Départements ^c/,18(j6, la forme dans laquelle les évaluations sont présentées. Cependant, d'après l'usage établi, des changements importants dans la forme habituelle des évaluations ne doivent pas être faits sans l'approbation préalable du comité des comptes publics agissant pour le compte de la Chambre des Communes ; aussi, par respect pour ce principe, les modifications officielles dans les évaluations se restreignent à de nouveaux arrangements qui n engagent aucune question de principe (3;.

FoHME DES ÉVALUATIONS. — Evaluatious Ordinaires de session, — Les évaluations sessionnellesordinairessont présentées en trois parties ou divisions, comprenant les trois branches du

(3) 341 ib., 1517 ; V. aussi Public Accounts Gommitlee's Report, Pari. Paper., n° 333, sess. 1867, p. m ; n° 350, sess. 1881, p. m; n» 405, sess. 1888, p. iv ; n'' 71, sess. 1890, p. iv ; n° 361, sess. 1891, p. ix • n'>288, sess. 1904, p. x.

184 CRKUITS EN A-CÛMi'TE

service public, — l'armée, la marine et le service civil ; chaque évaluation contient, d'abord une déclaration du total demandé, puis un exposé des dépenses détaillées en chapitres et para^i'aphes.

La dépense totale annuelle doit être spéci/u'e. — Ces évaluations doivent embrasser le montant entier des dépenses requises pour chaque année financière ; par conséquent, s'il s'agissait d'augmenter les demandes faites dans les évaluations annuelles pour les services y mentionnés, des évaluations revisées ou additionnelles seraient présentées, spécifiant les sommes jugées nécessaires pour ces services (l).

Autres évaluations. — Outre les évaluations sessionnelles ordinaires requises pour le service public de Tannée courante afm de faire face aux besoins du gouvernement exécutif, des évaluations pour des octrois de crédits en à-compte, pour des octrois supplémentaires et pour des octrois complémentaires {excess) sont présentées à chaque session ; à l'occasion même, une demande de vote de crédit est faite pour couvrir des dépenses extraordinaires relatives à la flotte ou à l'armée, ou procédant de toute autre cause qui entraine une dépense exceptionnelle et risque de se produire pendant la session (V. iiifra, p. 192).

Allocation dk crédits en a-compte. — A raison du système financier national et des conditions spéciales aux affaires parlementaires, la présentation d'évaluations de crédits par anticipation sur les dépenses ministérielles arbitrées pour l'année, et avant une complète approbation de cette dépense, constitue une nécessité annuelle. Ces allocations de crédits sont connues sous le nom de «votes en à-compte » [on account).

Dans l'espoir que le vote du comité des subsides interviendra sur l'ensemble des évaluations annuelles pendant la première partie de chaque session, l'année financière se clôt le 31 mars et commence le 1®"^ avril (2). Mais chaque année se vérifie l'inanité de cet espoir concentré sur la date du l^'^ avril. Ce jour arrivant, régulièrement, à chaque session, bien peu de dis-

(1) En vertu du même principe, d'après les précédents de 1814, 69 C, J., 18, 449, des évaluations revisées pour une réduction des crédits demandés pour l'armée et la flotte furent présentées en 1856, 111 ih.^ 172; et des crédits demandés pour l'armée en J858, 113 i/?., 112, 120.

(2) Public Income, etc., Pari. Paper. [366], sess. 1869, part. II, p. 330.

positions ont été arrùtées pour les besoins de l'année financière. D'un autre côté, et attendu que chaque octroi de subsides est restreint au service de l'année financière pour laquelle il a été accordé, Toctroi est nul s'il n'a pas été utilisé avant le 31 mars. Knlin, d'après les règles posées par YExcliequer and Audit Departments Act, 18()fi, toutes les sommes non dépensées dans les divers départements doivent faire retour à TEchiquier. Ainsi, il est évident que, dans le premier triniestre de chaque année, un vote en à-compte doit être demandé, et que, si aucune allocation de crédits n'a été faite par anticipation le 31 mars, le fonctionnement du service public dans la première partie de la nouvelle année financière est rendu impossible par défaut de ressources.

Emploi des excédents relatifs à r armée et à la marine. — Pendant les sessions non interrompues par une dissolution, les départements de l'armée et de la marine sont ordinairement dispensés de la nécessité d'obtenir des allocations de crédits en à-compte (1). Etant donnée la nature de la mission qui leur est confiée, un privilège spécial est accordé à ces départements. Le principe constitutionnel, qui impose l'emploi exclusif de chaque octroi de subsides à la fin pour laquelle il a été fait, est soumis à une suspension temporaire dans le cas de l'armée et de la marine. Avec garantie de la Trésorerie, à ce habilitée par une clause mise dans l'Appropriation Act de chaque année financière, et moyennant une ratification de l'agissement par l'Appropriation Act de l'année suivante, les départements de la guerre et de la marine ont le pouvoir d'employer, à leur discrétion, jusqu'à la fin de l'année financière, tous les soldes ou excédents non dépensés qu'ils ont pu économiser sur les crédits atîectés à leurs services. Par conséquent, pour les besoins des services de l'armée et de la flotte, ces départements sont autorisés à une anticipation momentanée, sauf compte, sur tout crc'dit quelconque, en vue de compléter tout autre octroi qui figure aux évaluations de

(l) Pour s'accommoder aux exigences des affaires parlementaires, des concessions de crédits en à-compte furent accordées avant que le nombre d'hommes eût été voté, pendant la session de 1848, pour l'armée de terre et de mer, 103 C. ^.,253,254; en 1858, pour les deux services, 113 ib., 78; 140 //. 0., 3« s., 110; en 1867, pour la marine, 122 C. 7., 112, 153 ; V. aussi 267 //. /)., 3« s., 852, 855.

18(î CRÉDITS EN A-COMPTIi

ce service. Ainsi, il est liahituel d'obtenir, avant le -W mars, chaque année, les crédits pour le paiement et la solde des soldats (1) et des marins au cours de l'année linancière qui suit, et d'employer l'argent ainsi obtenu du Fonds consolidé,sur les hases de ce vote, au maintien général de ces services jusqu'à ce que les cr(^dits pour l'armée et la marine soient complétés.

Départements civils. — Cette facilité n'est pas accordée aux départements du service civil ; il s'ensuit que des octrois de crédits en à-compte sont requis au cours du mois de mars pour le fonctionnement de ces départements durant le premier trimestre de l'année linancière suivante (2).

Nature et montant des crédits en à-compte. — D'après un usage établi, les demandes de crédits sur à-compte sont limitées aux services que le Parlement a approuvés (3), sauf une

(1) Dans la session de 1905, le vote pour les approvisionnements et l'habillement de l'armée fut émis avant le 31 mars, au lieu du vole sur la solde. 160 C. J., 97.

(2) Autrefois, en outre de l'allocation de crédits en à-compte requise durant le mois de mars, un ou plusieurs octrois de crédits étaient rendus nécessaires durant les mois de mai, juin ou juillet par l'abondance des affaires parlementaires renvoyées à l'examen du comité des subsides à la fin de la session. Une restriction a été apportée par la pratique à la somme des crédits qui peuvent être demandés par évaluations pour un « voie ». Pour retarder ou prévenir semblables demandes, il a été présenté, pour la première allocation sessionnelle de crédits, des évaluations comprenant une dépense par anticipation pour valoir pendant trois mois. Cette manière a été suivie en 1879 et 1881-1882 ; mais cette objection y fut faite que la proposition de subsides pour trois mois n'était pas à prolonger, et en conséquence une disposition pour deux mois fut acceptée, 244 H, 0., 3« s., 1593 ; 259 ib., 1146. C'est pourquoi, de 1881 au deuxième semestre financier de 1896, l'usage s'établit de restreindre la première allocation de crédits à un délai de deux mois, et les subsides furent accordés par les derniers crédits en àcorapte pour deux mois, ou moins encore. Le pouvoir du Parlement est, en cette matière, illimité ; ainsi, dans la session de 1888, pour parer à l'ajournement imminent d'août à novembre, le troisième octroi de crédits fut fait pour une période de quatre mois, 143 C. /., 428. A partir de 1896, les votes on accouni ont été émis à l'un des jours fixés pour l'examen des affaires de subsides (V. infra, p. 249) de la session en cours, et ud vote de ce genre a été émis au mois de mars, qui englobait une dépense pour quatre mois et demi ou cinq, et prévenait la nécessité d'une autre allocation de crédits, 143 Pari. Deb., ¥ s., 1226.

(3) Rapport du comité choisi sur les Public Moneys, 1857, sess. 2, Part. Deb., n« 279, p. 7; 178 H. /)., 3^ s., 740 ; 181 ib., 1780; 197 ib.,

sauf une exception accidentellement apportée à cette règle en faveur de services insigniliants ou non contestés.

Allocation de crédits prr a lablemeiit à laie dissolution. — Des allocations de crédits en à-compte peuvent aussi être rendues nécessaires par une dissolution du Parlement. Si la dissolution se produit pendant la première partie d'une session, avant que les subsides soient votés en entier, l'émission peut être nécessaire de votes on account suflisants au fonctionnement de tous les services, armée et marine aussi bien que services civils (T. Les sommes requises pour des allocations de crédits en à-compte à raison d'une dissolution furent, à prendre le cas de 1841 (2), d'un subside égal à la moitié des dépenses civiles et diverses [miscellaneous). En 1857 (3) et 188(j (4), des subsides furent accordés pour quatre et cinq mois ; en 1880, ils le furent pour trois mois, quant à l'ensemble des services de la flotte et des services civils, et pour quatre mois, en faveur de l'éducation et des autres services spéciaux, qui sont rarement votés en entier avant la lin de la session (5). Lorsque le Parlement fut dissous en 188(), le département de la marine était en possession d'assez de subsides par l'effet de là faculté dont il jouit d'appliquer temporairement les crédits qui lui ont été alloués au service en général, aussi des sommes nominalement spécifiées seules furent affectées en à-compte aux services de la marine (6) ; mais, depuis lors, en pareille occurrence, des crédits d'ensemble (siibstantial) devraient être demandés pour l'armée et la marine (7). En 1895, des votes de crédits correspondant à quatre mois de dépenses ayant été précédemment émis, un troisième voleinter-

1440 ; 341 ib., 1518. Par respect pour cet usage, dans la session de 1895, une somnfie pour la Britisk East Africa Company, proposée pour Atre comprise dans le deuxième crédit en à-compte, en fut retirée et comprise dans une estimation additionnelle revisée, 34 Pari. Deb., 4« s., 650. (1; 114 C. ./., 158.

(4) 141 ib., 220, 275.

(5) 135 ib., 92, 93.

(7) En 1895, les Votes on accouni afférenls au service de la marine et de l'armée furent de 1.000.000 i et 4.000.000 ^ respectivement, 150 ib. 318, 319.

vint avant la dissolution pour un autre mois de dépense (1).

La facilité ainsi donnée de conduire les afîaires gouvernementales en dehors du Parlement n'a pas manqué d'être remarquée. En 1841, lord John Russell proposa, le 7 juin, de fixer les subsides jusqu'au 1^"^ octobre. Sir Hobert Peel y objecta que la chose donnerait au gouvernement le pouvoir de retarder la réunion du Parlement jusqu'au mois d'octobre, et cette observation provoqua l'affirmation que le nouveau Parlement serait convoqué aussi tôt que possible (2). Dans des circonstances pareilles, lorsqu'en 1880 des subsides furent demandés à valoir de juin à la fin d'octobre, Mr. Gladstone déclara tenir pour certain que le Parlement devrait se réunir plus tôt (3).

Affectation des subsides octroyés avant une dissolution. — Les octrois de crédit en à-compte provoqués par une dissolution doivent être régularisés par un Act d'appropriation, voté avant la dissolution du Parlement, qui affecterait en détail tous les subsides votés dans la session qui s'achève selon la manière accoutumée à la clôture d'une session ordinaire ; le montant des subsides non votés reste à la disposition du Parlement suivant (4) . Toute prorogation ou dissolution du Parlement opérée sans qu'un Act d'appropriation ait été passé est une irrégularité constitutionnelle, attendu que par là tous les octrois de crédits consentis par les Communes sont annulés et que les sommes doivent être votées à nouveau dans la session suivante, préalablement à toute affectation légale ; ce fut la marche suivie dans les deux occasions où le Parlement fut dissous sans qu'un Act d'affectation eût été voté (o). Lors de la dissolution de 1820, les Communes ne volèrent pas de bill pour opérer la due affectation de certains subsides temporaires ; ce qui amena de la part des Lords une remontrance que cette Chambre a enregistrée sur son Journal (V, in/ra, p. 211^.

(1)35 Pari. Deb., 4* s., 96.

(3) 306 iô., 1317 ; V.aussi le débat du l^"* avril 1892,3 Parl.deh,M s. ,507.

(4) V. Appropriation Acis, sess. 1 et 2, 1886.

(5) Sur i'avis de Mr. Pitt, en 1784, et de Lord Grey, en 1831. Les Communes, en 1784, décidèrent que les personnes qui se serviraient de crédits non approuvés par un Act d'affectation seraient tenues pour coupables d'un haut crime [high crime) et méfait {misdemeanour), 39 C. J.,

CRÉDITS SUPPLÉMEiNTAlBES 189

Crédits en à-compte excédant la somme requise. — Lorsque, par la marche des événements, les crédits votés en à-compte, tels ceux atîérents aux départements de l'armée et de la marine, ont dépassé les besoins de l'année fmancière courante, des exposés ont été présentés, qui comparaient le total de la balance première des dépenses avecles évaluations réduites des sommes jugées finalement suffisantes, et qui furent ensuite remis au comité des subsides (1). Kn un cas, une allocation en à-compte dépassa la somme totale requise ; la somme voulue fut, en conséquence, votée de nouveau en comité, et la résolution préalable fut annulée avant que la nouvelle résolution ne fut acceptée par la Chambre (2).

Allocations uë grkdits supplémentaires. — Une évaluation supplémentaire peut être présentée, soit aux fins d'ajouter un crédit pour un service déjà approuvé par le Parlement à la somme déjà demandée pour l'année financière courante, soit pour allouer des crédits nécessités par une circonstance nou-^ velle née depuis la présentation des évaluations relatives à la session, telles des dépenses depuis peu imposées au pouvoir exécutif par statut, ou la nécessité de solder le coût d'une affaire urgente et inattendue, comme une addition immédiate à un service existant, ou l'achat d'un terrain ou d'une œuvre d'art. Des évaluations supplémentaires pour les services de l'armée et de la marine furent présentées pendant la session de 1884-1885, pour faire face aux dépenses causées par les opérations en Egypte et dans l'Afrique du Sud, et pour pourvoir à l'augmentation de l'armée (3). Cette méthode, consistant à soumettre au Parlement la demande de subsides imposée par ces circonstances, fut adoptée de préférence à un vote de crédits (V. Difra, p. 191), parce qu'une évaluation assez précise pouvait être fournie de la somme à demander et des chapitres généraux auxquels ces dépenses seraient rattachées (4).

Anticipation de dépenses par les ministres. — Le besoin d'un crédit supplémentaire pour un service existant,

(1) 69 C.;., 18, -U9; 111 ih., 172.

(2; Transport service, 111 ib.y 268.

(4) 285 H. D., 3* s., 672, 873. La même manière de procéder fut suivie au sujet de la guerre sud-africaine (1889), 154 C. J., 435 ; 155 ib., 47, 50, etc.