CRÉDITS EXTRAORDINAIRES

est souvent du au système employt^. pour assurer le contrôle (lu Parlement sur les dépenses publi(jues. Pour pourvoir à la présentation tôt faite des évaluations annucdles, les ministères sont obligés de calculer au mois de novembre leurs dépenses probables pour l'année financière suivante, laquelle commence au 1^' avril. Par là-mème, des erreurs sont inévitables dans des calculs qui embrassent seize mois d'avance ; et, comme demander trop d'argent est une faute ministérielle grave, la tendance ofiicielle est d'en demander trop peu. Si la moindre erreur se présente, pour éviter le mal plus grand encore de dépenses excessives, il faut de toute nécessité avoir recours à un crédit supplémentaire (1).

Crédits extraordinaires. — Une évaluation pour un octroi de crédits en excédent est nécessaire quand un département exécutif a, au moyen d'avances prises sur les fonds destinés aux cas accidentels civils ou sur les fonds provenant de recettes extraordinaires [extra receipts), en^a^é des dépenses pour un service au-delà de la somme accordée pour ce service pendant l'année financière pour laquelle l'octroi en avait été décidé. Le titre même de cette classe d'évaluations fait connaître la nature de ces crédits ; pour témoigner de leur constante désapprobation de ces excédents ministériels, les Communes décidèrent, le 30 mars 1849, que, «lorsqu'un certain chiffre de dépenses pour un service spécial a été fixé par le Parlement, c'est une obligation stricte pour le département duquel dépend et par lequel est contrôlé ce service de faire en sorte

(-l) A raison de la difficulté éprouvée pour obtenir des évaluations supplémentaires volées dans la session de 1901, une évaluation revisée, fixant à une somme donnée l'à-comple supplémentaire encore requis pour les services civils dans l'année finissant le 31 mars 1901, fut présentée qui reproduisait la forme employée dans le cas des évaluations supplémentaires de l'armée et de la marine et des votes en à-compte. Ce changement dans la forme des évaluations supplémentaires pour les services civils fut discuté sur une motion d'ajournement de la GhambrC; 156 C. J., 82. V. les remarques du Speaker, 31 Pari. Deb., 4« s., 261, 1161. Les évaluations supplémentaires pour les services civils furent présentées en cette forme dans la session suivante, lorsque la question fut discutée à nouveau sur une motion d'ajournement de la Chambre. L'évaluation fut retirée, et une évaluation en la forme ordinaire des sommes supplémentaires spéciales requises pour les différents services civils fut présentée, 157 C, J., 42, 55, 57 ; 102 ParL Deb,, 4° s., 876 et suiv., 1001.

CRÉDITî? EXCEPTI0N1?ÎELS 101

que les dépenses ne dépassent point le montant des sommes mises à sa disposition dans ce but (1) ».

Crrdils extraordinaires j)oitr l'urinre et la marine, — Une demande de crédits additionnels faitf; par les dé()arlements de l'armée et de la marine est tout à fait exceptionnelle, parce que, d'après le privilège expliqué supra, p. 18o, ces déparlements sont autorisés à appliquer le surplus qu'ils peuvent économiser sur les crédits alloués à leurs départements à couvrir des dépenses faites en excès par rapport à d'autres allocations^ dans le cas où des dépenses de ce j^enre tendent à l'utilité publique. En conséquence, des crédits extraordinaires ne sont ordinairement demandés que par les seuls départements du service civil.

Les demandes de crédits extraordinaires, après avoir été portées devant le comité des comptes publics(V. m/7'o^p.23l')), sont présentées au comité des subsides sous la forme d'une seule résolution, englobant toutes les causes de dépenses excédantes qui se sont présentées dans la brancbe du service public à laquelle la résolution s'applique ; les crédits doivent être votés et l'argent versé avant la lin de l'année linancière courante, alin que l'irrégularité disparaisse aussitôt que possible (2).

Emission d'un vote dr crédits. — Des demandes inattendues sur les ressources du Royaume-Uni pour la défense de l'empire ou pour une expédition militaire, qui ne peuvent, à cause de l'importance et du caractère indélinidu service, être établies avec les détails des évaluations ordinaires, sont déposées devant le Parlement sous la forme d'un vote de crédits avec, à la base, une évaluation de la somme totale requise (3). Les sommes obtenues sur un vote de crédit sont, comme les autres octrois de subsides, valables seulement pendant l'année financière où le vote fut émis ^4).

Crédits EXCEPTIONNELS. — Charges exceptionnelles. — ^Uncrédit exceptionnel peut être requis pour couvrir les frais d'une

(2) En deux occasion8, pour faciliter une discussion plus ample, des votes complérnentaires n'ont poinl été émis jusqu'à ladate extrême de la session, 104 Pari. Deb., 4° s., 294 et sv. ; 157 C. 7., 40i ; 158 ib., 378.

(3) 185G, 111 C.J., 269; 1884, 140 ib.y 173, etc. L'habitude de demander un vole de crédit par un message delà Couronne» cessé depuis 1854, 109 ib., 432.

192 CRKDITS KXCEPTlONNfiLS

ontro()riseiini)6iialc qui ne fait pas partie du service courant do l'année, t(;llcs les 20.000.000 1 accordées pour faciliter l'abolition de l'esclavage dans les colonies l)ritanni-ques, des prMs à des puissances étrangères et à l'Irlande (1), ou les crédits pour l'achat de parts du canal de Suez.

Messages de la Couronne. — Des demandes de secours financiers sont aussi faites par un message du souverain, signe de sa main ; l'objet de ces messages est ordinairement d'obtenir un crédit pour obtenir le maintien de la dignité et du bien-être de la Couronne (2), ou la récompense d'hommes qui ont rendu à l'empire un service éminent (3).

Procédure en matière de crédits exceptionnels. — Ces demandes de crédits exceptionnels sont portées devant le [Parlement, soit en la forme d'une résolution proposée dans un comité de la Chambre entière nommé pour siéger un jour futur dans ce but (4) (V. infra,^. 190)soit en forme d'uneprésentation d'évaluations, selon la nature de la demande. Ln crédit basé sur une demande exceptionnelle ou un message royal peut être volé, soit par le comité de la Chambre entière nommé pour examiner la question, soit entièrement ou pour partie par le comité des subsides. Par exemple, le crédit alloué pour l'émancipation des nègres fut voté dans un comité (o); celui pour l'achat des actions du canal de Suez au comité des subsides (6) ; enfin, dans le cas des demandes motivées par le mariage de la Princesse royale, en 1857, la dot à prélever sur les revenus de l'année fut votée sur évaluation par le co-

(1) West India Relief, 1832, 87 C. J., 452; Slavery, 20.000.000 i octroyées, 1833, 88 ib., 482; Sardinia aad Turkish Loans, 1855 el 1856, 110 26., 142, 406; 111 ib., 273; Fortifications and Works, 1860, 1862, 1863 et 1867, 115 ib., 403, 441, etc.

(2) 43 L. J., 566; 86 C. J., 719 ; Duc de Cambridge, 1850, 105 i6., 539 ; Princesse royale, 1857, 112 ib., 153 ; Prince de Galles, 1863, résolution agréée nem. cont., 118 ib., 69; Prince Albert Edouard, 1889, 144 26., 290, elc.

(3) Sir H. Havelock, 1857, 113 ib., 9; Sir Rowland Hill, 1864, 119 ib., 293; veuve du Comte d'Elgin, 1864, 119 ib., 293; Lords Alcesler et Wolseley, 1883, 138 ib., 146, 217 ; Lord Kitchener, 1899 et 1902, 154 i6., 230 ; 157 ib., 261 ; Lord Roberts, 1901, 156 ib., 352.

(4) 112 ib., 153 ; 121 ib., 99 ; 144 ib., 355.

(5) 88 ib., 383.

(6) Suez Canal Shares, 131 ib., 55.