CHARGES ACCIDENTELLES

mité des subsides, tandis que la rente annuelle octroye'e à la princesse fut assurée sur le Fonds consolidé par une résolution prise dans un comité de la Chambre entière (!) selon une pratique qui a été suivie dans des occasions semblables.

Les crédits votés en comité des subsides font l'objet d'un Act d'appropriation, ceux votés dans un comité spécial d'un bill présenté à cette fin (V. infra, p. 234).

Crédits et impots non basés sur les évaluations annuelles. — f)es iinpiMs accidenlels nécessaires au service public, et qui ne sont point de la nature des subsides annuels, sont votés, à chaque session, sur la recominandation si^niliée par un ministre de la Commune (V. infra, p. 195). Ordinairement ces impots sont établis pour des salaires ou autres dépenses ayant pour cause l'imposition de devoirs nouveaux au gouvernement par la législation de la session.

Messages, milice et réserve, — Des messages sont aussi envoyés par le souverain au Parlement ()Our faire savoir à celui-ci qu'une circonslaiice rend nécessaire rapf)elde la milice et des réserves de l'armée et de la milice (2). Les messages concernant la réserve de Tarmée sont comnmniqués conformément au statut; ceux relatifs à la milice sont communiqués conformf^ment au principe conslitulionnel d'af)rès lequel le Parlement doit être averti des événements qui doivent infliger au peuple une augmentation d'impôts. Ces messages sont, selon la coutume, remis à l'examen d'un comité de la Chambre entière.

BiLLS RELATIFS AU FONDS CONSOLIDE. — Retraits avant le Bill d'appropriation, — Jusqu'à ce qu'une allocation de subsides ait élé aiïectée par un statut au sei'vice et à l'objet auxquels elle est destinée, la Trésorerie, à moins d'une autorisation spéciale, ne peut pas faire sortir la somme ainsi octroyée du Fonds consolidé. L'introduction du Bill d'appropriation ne peut, cependant, avoir lieu avant que tous les crédits aient été votés pour le service de l'année courante, ce qui est une aiïaire ab-

(1) 112 C. J., 170, 175. Pour des exemples plus recnlén, V. 3 Hatsell, 172 ; 67 C. J , 377, 380 ; 69 ib., 254 (duc de Wellington) ; 71 ib., 220, (Princesse Charloltp).

(2) 1815, 70 C. ;., 399; 185/i, 109 ib., 242; 1878, 133 ib., 156; 1882, 137, ib., 399 ; 1885,140 ib., 51, 124 ; 1899,154 ib , 432 ; 30 et 31 Vict. ce. 110,111, ss. 10,8 ; 45 et 46 Vict. c. 48, s. 12 ; 45 et 46 Vict. c. 49, s. 18.

E. May. - H

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sorbant hahituelloinent uno pr^iodc de six mois. Un retrait de fonds plus raj)ide doit, par conséquent, être fait, de temps en temps, pour le service courant de la Couronne.

Consolidated FunilBill . — Kn conséquence, de temps à autre, des bills sont votés, au cours de chaque session, conlornK'nicnt aux dispositions de V IJxchequcr and Audit DepartmoUs Act, 18()G, et du Public Accounts and Charges Act, 18ÎM, s. 2, connus comme les liills relatifs au Fonds consolidé, pour autoriser la Trésorerie à retirer du Fonds consolidé, pour le service des départements en faveur desquels les crédits sont votés, telles sommes qui leur sont nécessaires, par anticipation sur l'approbation statutaire qui résultera de TAct d'appropriation. Le premier Consolidated Fund Bill de la sesaion est voté pendant le mois de mars ; il embrasse les octrois de subsides pour le service de l'année financière qui doit finir au 31 mars prochain, ensemble avec les crédits en excédent afférents à l'année financière précédente ; il doit enfin recevoir la sanction royale assez à temps pour que les retraits nécessaires puissent être opérés avant le 31 mars ; enlin il est aussi nécessaire qu'une certaine somme de subsides pour le service de l'année financière suivante soit rendu disponible pour le jer avril (1).

Les bills ultérieurs sur le Fonds consolidé sont votés, pendant le cours de la session, au fur et à mesure qu'ils sont nécessaires pour l'entretien du service civil (2).

(1) Dans la session de 1883, l'unique subside pour la prochaine année financière, au sujet duquel devaieatintervenirdes résolutions des voies et moyens quant au Consolidated Fund (a^ 1) Bill, fut celui pour l'armée, tandis qu'en 1889 nul « crédit en à-compte » pour les services civils, et en 1905, nul crédit pour l'armée ne fut admis avant l'introduction du bill. Les votes pour chacun des services non compris dans le subside qui sert de base aux résolutions des voies et moyens sont émis, chaque année, avant le 31 mars, date à laquelle la Trésorerie peut distribuer à ces services la part d'argent mise à leur disposition par les Consolidated Fund (n° 1) Bills. V. le débat sur le Consolidated Fund, no 1, Bill, 27 et 28 mars 1905, 143 Pari. Deb., 4^ s., 1225, 1395.

(2) i53C. /., 398; 156 ib., 282- 160 ib., 312. Le montant du « crédit en à-comple » accordé depuis 1896 (V. supra) et le pouvoir de la Trésorerie de faire à un service pour lequel la Chambre a accepté un vote de crédits la délivrance des sommes autorisées sur le Fonds consolidé en vertu du Consolidated Fund (n" 1) Act de chaque session ont été rendus inutiles, comme la règle sur les Consolidated Fund Bills, après le premier avril en anticipation sur V Appropriation Bill. V. les débats

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