PROCEDURE SUR LES IMPOTS

par le bill n'en constitue qu'une partie subsidiaire et n'est qu'une résultante des dispositions y contenues, la recommandation royale et le comité préliminaire ne sont point nécessaires en premier lieu, et le bill est présenté sur une simple motion. Toutefois, avant que les clauses et dispositions crciant de pareilles charges puissent être examinées par un comité sur le bill, une résolution les approuvant doit avoir été votée par un comité de la Chambre entière nommé sur la recommandation de la Couronne, et avoir été aussi acceptée par la Chambre (1 .

Clauses y etc., en italiques. — Lors de la présentation des exemplaires du bill, les clauses et dispositions créant ces impositions sont imprimées en italiques, pour marquer qu'elles ne font point partie du bill, et que nulle question ne peut être proposée à leur sujet, à moins qu'une résolution du comité ne leur ait imparti la vie (2) ; enlin, des amendements à des bills qui n'ont pas été ainsi sanctionnés ne doivent pas être proposés par le chair ^ et, s'ils ont été acceptés par inadvertance, sont annulés (3). Le Speaker a aussi refusé, de la môme manière, de poser la question sur un amendement qui aurait modifié l'incidence de l'imposition (t).

Renvoi des rapports des comités financiers et étapes des bills financiers. — En égard à celte coutume exprimée dans l'ordre permanent n° 71, que l'examen d'une imposition sur le peuple « ne doit pas être entamé de suite, mais sera ajourné » à un jour futur, les résolutions des comités des subsides et des voies et moyens, et toutes les résolutions sanctionnées par

local Taxation Relief [^ZQiWnù) Bill, 25 février 1892, 1 Pari. Deb., !• s., 315; 147 C. J., 67, 79.

(1) Lorsque la portée d'une clause a excédé le pouvoir conféré par la résolution sur laquelle le bill était basé, le chairman a refusé de poser la question sur elle, 138 C. J., 234.

(2) Public Offices (Site and Approaches) Bill, IHeio, 177 //. /)., 3« s., 1308; 252 z7>.,196, 533,etc. Sur l'injonction du Speaker, un bill, rapporté à la Chambre par un comité choisi, contenant une clause financière non imprimée en italiques, fut renvoyé au comité aux fins de remise des choses en ordre légal, 98 C. J., 487. La Chambre n'est pas empochée de discuter à la deuxième lecture du bill les clauses imprimées en italiques, 24 Pari. Deb., 4« s., 185.

(3) 112 C. J., 393 ; 137 ib., 345 ; 138 ib., 234 ; 55 ib., 396 : 111 ib., 371 ; 137 //. D., 3° s., 1897 ; 164 ib., 173 ; 191 ib., 1877.

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la recommandation de la Couronne, ne sont pas examin(30s le jour mènie où est présenté sur elle ie lappurt d'un comité, mais bien un autre jour désigné parla Chambre (i); de même les bilis présentés sur ces résolutions ne peuvent parcourir qu'une étape dans une môme séance de la Chambre (2).

Matières ayant besoin de recommandation. — Des exemples peuvent être donnés de questions qui ont besoin de la recommandation de la Couronne, savoir : des avances pour la sécurité de travaux publics, lorsque des fonds, en outre de ceux déjà affectés à ce but, doivent être fournis pour solder ces avances (3) ; des avances à des propriétaires ou tenanciers supérieures au but et aux objets des Public Works Loans Acts (4) (V. infra, p. 205); des bills relatifs aux Caisses d'épargne {samngs'banks), créant une charge sur le Fonds consolidé ou engageant une autre responsabilité publique (o) ; l'imposition de droits de timbre par bills privés ou provisionnels (Gj ; l'extension du temps pour le remboursement du dépôt dont la confiscation peut être due dans le cas d'un bill privé (7); toute remise de ou transaction au sujet de sommes dues à la Couronne (8) ; la suppression d'une dispense d'un droit existant, attendu que la charge de ce droit est par là-mùme augmentée (9) ; la charge de certains paiements sur le Civil Con-^

(Ij Une résolution d'un comilé de la Channbre entière, autorisant le prélèvement de frais à la Cour des faillites au moyen de timbres-estampilles, fut l'objet d'un rapport immédiat, non parce que les frais étaient augmentés, mais parce que le mode de leur perception était modifié ; 25 juillet 1849, 104 C. /., 567 ; V. aussi les observations du Speaker, 315//. D., 3^ s., 789.

. (2) 239 z6., 1419 ; le 5 mai 1893, les étapes successives du Customs and Inland Revenue Bill furent autorisées immédiatement après le renvoi nouveau du bill au comité, attendu que le seul amendement opposé au nouveau renvoi était d'effacer certaines exemptions et ainsi de laisser la loi telle qu'elle était, 148 C. y., 253.

(3) Exchequer bills for temporary relief, 1817, 72 C. J., 220 ; 57 Geo III, c. 34.

(4) Distress (Ireland) Compensation for Dislurbance Bill, sess. 1880.

(5) 108 C. J., 558 ; 118 ib., 55 ; 130 ib., 1791.

(6) 132 ib., 180 ; 133 ib., 106 ; 135 ib., 95, 187 ; 146 ib., 353 ; 153 ib., 239 ; 155 ib., 122 ; 159 ib., 157.

(7) 140 ib., 149, 169, 184 ; 145 ib., 257.

(8) 75 ib., 152, 167 ; 98 ib., 52. V. sur une clause près d'être proposée à cette lin au sein d'un comité sur un bill, 20 juin 1861, 115 ib., 285.

(9) Stamp Duties Bill, 1854, 109 ib., 384.