PROCÉDURE SUR LES GARANTIES

tingencies Fund (1) ; une proposition de supprimer une entrave mise à l'exportation du sucie, attendu que cette mesure a pour conséquence une augmentation de charges pour les importateurs désireux d'exporter du sucre (2j ; une disposition reconnaissant l'existence d'une créance contre la Couronne ou des ofliciers du revenu, et par là-même imposant une charge publique (3) ; enfin des pétitions réclamant des compensations à opérer sur les revenus publics (1).

llcmise d'avances. — 38 et 3*J Vict., c. 89^ s. 33. — Avant 1875, il avait été tenu comme chose certaine qu'une proposition de remise d'avances légales faites par le Trésor ne tombait pas sous le coup des ordres permanents. Cette dispense n'existe plus, parce que la nature de ces avances est d'être faites recouvrables par statut, comme des dettes toutes spéciales envers la Couronne (5).

Progkdure sur des garanties. — Recommaiidation de garanties. — Des impositions accidentelles ou en perspective sur le revenu public et sur le revenu des Indes tombent sous le dispositif de ces ordres permanents ; il s'ensuit qu'avant que puissent être examinées les clauses d'un bill affectant le Fonds consolidé, — élément de fortune que doit voter le Parlement (G) — ouïes revenus des Indes (7), pris comme garantie de sommes à lever, payer ou emprunter dans un but quelconque, ces clauses doivent avoir obtenu le bénélice préliminaire d'une résolution de comité fondée sur la recommandation de la Couronne ; les clauses de garantie contenues dans le bill doivent, d'ailleurs, être imprimées en italiques (8).

Instructions pour lesquelles est nécessaire la recommandation DE LA Couronne. — Pmlle instruction à un comité sur un bill ne peut être proposée, si elle n'habilite le comité à ajouter

(1) St-Alban's Inguiry Commission Bill^ 1851.

(4)81 C. ;., 60; 83 ib., 212; 93 i^., 586 ; 112 e7;.,219; 119 ib.,

(5) Public Loans (frelanrl) Hemismn Bill, 1881.

(6) Main Drainage (Metropolis) Bill, 1858 ; Ca7iada Bailwai/ Bill, 1867.

(7) 1859, 11-4 C. J., 55. 315 ; 1860, 115 i6., 455 ; Militanj Orphan Fund, . 1866, 121 ib., 156, etc.