LA COURONNE KT LES IMPOTS

au billdes dispositions créant uno cliargcd) ou (établissant un impôt (2) sur le peuple, à moins qu'elle n'ait été recommandée par la Couronne.

Pétitions pour la création d'un impôt. — S. 0. 6'6', 07. — Conformément aux ordres permanents n"^ 06 et 67, nulle pétition, sollicitant directement ou indirectement une avance d'argent public (3), une transaction au sujet d'un abandon de dettes quelconques ou d'autres redevances envers la Couronne (4), la remise de droits ou autres charges incombant à toute personne (5), et aussi une imposition sur les revenus des Indes (6), ne doit être reçue que si elle est recommandée parla Couronne (7) ; encore ne l'est-elle, dans le cas de dettes envers la Couronne, que sur la preuve des efforts faits pour recouvrer ces dettes. Les pétitions demandant d'une manière spéciale des compensations ou indemnités pour dommages à prendre sur les revenus publics sont rejetées, à moins qu'elles ne soient recommandées par la Couronne ; toutefois, elles sont reçues quand elles demandent une compensation pour des

(1) L'avis d'une inslruction sur l'extension des dispositions de VEdu^ cation (Scotland) (Sutherland and Caithness) Bill (1875) à l'Ecosse en général, Notice paper^ 15 juin 1875, p. 1430, et celui d'une instruction, Local Taxation (Customs) Bill, 1890, aux fins d'approuver l'admission de clauses autorisant le Trésor à consentir un prêt, furent déclarés irréguliers. Les mots « pour une avance sous forme de prêt par le Trésor n furent en conséquence supprimés de l'avis, p. 1575 des Notices, mai 1890. V. aussi le refus du Speaker de poser la question sur une instruction Dublin Barracks Bill, 12 mai 1892, 147 C. J., 243, el sur une instruction Education (Scotland) Bill, 1897, qui proposait d'abroger la limite fixée par slalul. aux allocations des crédits pour l'éducation, 49 VarL Deb., 4° s., 1153; 51 ib., 641. En une circonstance, la recommandation royale fut refusée à une instruction ; ce refus montra que la motion pour l'instruclion n'aurait pas dû être proposée du chair, 93 C. J., 204.

(2) Des insiructions au Finance Bill, 1894, tendant à insérer des dispositions changeant le pouvoir de composition, se rapportant aux droits successoraux imposés par le bill, et au Finance Bill, 1901, pour substituer aux droits sur le charbon d'autres taxes el pour établir dans le bill des taxes qui n'avaient pas été acceptées par une résolution préalable, ont été déclarées contraires à l'ordre, 24 Pari. Deb., 4® s., 1218 ; 95 i/;.,755.

(3) Capitaine Manby, 1823, 78 C. J., 261, 285 ; 90 ib., 42, 487, 507 ; iiiib., 247; 119 ib., 177.

(4) 75 ib., 167 ; 81 ib., 66 ; 83 ib., 212.

(5) 81 ib., 353 ; 92 î/?., 372 (Duc de Marlborough).

(6) 111 ib., 366.

(7) 73 ib., 157 ; 74 ib., 422 ; 87 ib., 571 ; 90 ib., 487 ; 104 ib., 223, etc.