LA COURONNE ET LES IMPOTS

dommages résultant du vote de bills pendants au Parlement (l).

Augmentation impossible des sommes demandées au nom de LA CouRONNK. — Comuie il est expliqué plus loin (V. p. 259), le principe constitutionnel qui impose à la Couronne toute la responsabilité des dépenses publiques défend aux Communes d'augmenter la somme demandée par la Couronne [)our le service de TKtat. Ce principe semblepourtant mis de coté dans le cas où la recommandation delà Couronne est donnée à une résolution qui autorise la dépense des fonds publics et qui, conçue en termes généraux, n'assigne aucune limite au montant de la dépense à autoriser par la résolution. Etant donné que la résolution approuve, sans aucune restriction spécifique, l'alfectation de l'argent à allecter par le Parlement à certaines fins, lorsque les clauses d'un bill basées sur une semblable résolution sont soumises au comité, celui-ci peut utiliser la liberté d'action laissée et autorisée par cette résolution. Ainsi le comité n'est pointlié par les termes des dispositions que les ministres de la Couronne ont insérées dans le bill; tout membre peut donc proposer, soit une augmentation des crédits indiqués dans ces clauses, soit un élargissement de la portée des clauses du bill, quelles que soient les dépenses qui s'ensuivent, aussi longtemps que le champ d'action conféré par la recommandation royale n'est pas dépassé. D'après ce principe, en 1812, un comité ayant examiné un message du prince régent recommandant en termes généraux une disposition au profit de la famille de Mr. Spencer Percevais des amendements furent autorisés qui augmentaient la disposition proposée par les ministres (2) ; depuis lors, cette pratique a été corroborée par des décisions du fauteuil, sauf, dans le dernier cas, des observations qui réclament une sérieuse considération (3).

IlliSPONSABlLlTÉ DE LA CoL'RONNE ET DU PARLEMENT EN MATIÈRE

d'impôts. — La proposition de nouveaux impôts réservée aur, ministres. — Le principe que la sanction de la Couronne doit être accordée à tout octroi d'argent extrait des revenus publics s'applique également aux impôts levés pour produire

(1)00 C. ;.,136; 92 ih., 469.

(2) 23 H. D., 199 ; 2 Walpole, Life of Spencer Perceval, 303.

(3) 293 H. D., 3« s., 53 ; 35i ib., 1898.