LA COURONNE ET LES IMPÔTS

CCS revenus. Nulle motion d'imposer une taxe ne peut donc cire failo que par un minisire de la Couronne, à moins que celle laxe ne soil destinée à remplacer, par voie d'équivalence, une imposition au même moment soumise à l'examen du Parlement ; le montant d'une taxe proposée au nom de la Couronne ne peut non plus être augmenté, ni une modification être apportée ù l'assietle des impots (1). De même, nulle augmentation ne peut être examinée par la Chambre, si ce n'est sur l'initiative d'un ministre agissant au nom de la Couronne, à propos soit d'une taxe déji. existante, soit d'une taxe nouvelle ou temporaire pour le service de l'année.

Réduction d'impôts. — Nul membre, autre qu'un ministre, ne peut davantage faire la motion d'introduire un bill rédigé de manière à opérer une réduction de charges qui enlraînerait fatalement l'augmentation de taxes existantes ou l'imposition d'une nouvelle taxe, même si la somme d'impositions ainsi combinée était diminuée par les dispositions du bill.

Les iinpâts ne peuvent être augmentés par le comité su?' le hilL — Lorsqu'une cédule de droits a fait l'objet d'un rapport de la part d'un comité et a été acceptée par la Chambre, le comité sur le bill ne peut augmenter ces droits, ni ajouter aucun article qui n'ait été préalablement voté ; pourtant, si les droits ainsi votés sont moindres que ceux exigés par la loi en vigueur, il est de la compétence du comité sur le bill de les augmenter, pourvu qu*ainsi augmentés ils ne dépassent pas les droits existants.

Réduction de taxes. — En conséquence, la Chambre peut faire des amendements qui diminuent le montant d'une réduction d'impôtS;, ou remettre à plus tard le jour où la réduction se fera, encore que pareils amendements puissent augmenter les impositions sur le peuple. Tant qu'une taxe existante n'est pas augmentée, toute modification de la réduction proposée peut être introduite au comité sur le bill, étant regardée comme une question à l'effet, non d'augmenter la charge sur le peuple, mais de déterminer jusqu'à quel point cette charge

(1) Le 14 mars 1844, Mr. Howard Ëlphinslone proposa la tenue d'un comité de la Chambre entière sur l'examen des Slamp Acts, de manière à imposer la même somme de droits vérifiés sur la propriété foncière que sur la propriété mobilière; sur objection, le Speaker fit remarquer l'irrégularité de celle procédure, et la motion fut relirée.