Première Partie La Couronne

Contrôle de la Couronne sur les dépenses et les revenus publics . . . 181

Demande de subsides au commencement de chaque anuée financière . 182

Ordre royal (concession des subsides) 182

Présentation des évahiations annuelles 182

Evaluations pour les départements du revenu 182

Evaluations pour la milice 183

Pouvoir de la Couronne sur la forme des évaluations 183

Forme des évaluations. — Evaluations ordinaires de session .... 183

La dépense totale annuelle doit être spécifiée . . . • 184

Autres évaluations 184

Allocations de crédits en à-compte. ... « 184

Emploi des excédents relatifs à l'armée et à la marine 185

Déparlements civils 186

Nature et montant des crédits en à-compte 186

Allocation de crédits préalablement à une dissolution 187

Affectation des subsides octroyés avant une dissolution 188

Crédits en à-compte excédant la somme requise 189

Allocations de crédits supplémentaires 189

Anticipation de dépenses par les ministres 189

Créditi extraordinaires 190

Crédits extraordinaires pour l'armée et la marine 191

Emission d'un vote de crédits 191

Crédits exceptionnels . — Charges exceptionnelles 191

Messages de la Couronne 192

Procédure en matière de crédits exceptionnel? 193

Crédits et itnpôts non basés sur les évaluations annuelles 193

Messages, milice et réserve 193

Bills relatifs au Fonds consolidé. — Retraits avant le bill d'appropriation . . . . • 193

Consolidated Fund Bill 194

Règlements adoptés par les Communies pour rendre efficace le contrôle

royal sur les dépenses et revenus publics 195

Procédure sur des impôts en argent 195

Signification de la recommandation de la Couronne . 195

Procédure sur une proposition législative créant une char ge publique.

Recommandation royale 196

XIV TAULE DKS xMATlHRES

liills créant iine imposition 196

Clauses, etc., eu iluliques 197

Ueuvoi des rapports des comités fînancicrR et étapes des hilU .... 197

Matières ayant besoin de recommaudalion 19H

Remise d'avances, 38 et 39 Vict., c. 89, s. 33 199

Procédure sur des (jaranties. — Recommandation de garanties . . . 199 Instructions pour lesquelles est nécessaire la recommandation de la

Couronne 199

Pétition pour la création d'un impôt 200

Augmentation impossible des sommes demandées au nom de la Cou"

ronne 201

Responsabilité de la Couronne et du Parlement en matière d'impôts.

— La proposition de nouveaux impôts réservée aux ministres .... 201

Réduction d'impôts 202

Les impôts ne peuvent être augmentés par le comité sur le bill . . . 202

Réduction de taxes 202

Drawbachs 203

Question du montant des droits soulevée sur rapport 203

Dispense de l'effet des ordres 2-)ermanents pour des im,positions sur le

peuple. — Recours à des charges existantes 204

Sommes existant dans les mains des commissaires de travaux publics. 20.5

Autres dispenses 205

Charges indirectes créées par des garanties 207

Garanties sur le revenu des Indes 207

Yote de crédits dispensés d'une recommandation royale. — Adresses

pour octroi d'argent public . . . ... . . . 208

Manières d'engager des dépenses publiques 209

Procédure pour la réduction des charges publiques ....... 210