CAS OU UNE RECOMMANDATION ROYALE EST INTERDITE
(l'Etat les produits de la vente de propriétés nationales (1).
Charges indirectes créées par des garanties. — La rè^de d'après laquelle la recommandation de la Couronne doit être donnée à dos garanties établies sur le revenu public ou les revenus des Indes 'V. supra, p. 199} n'est applicable qu'aux dispositions créant une cbarge directe, encore que dans l'avenir, sur le revenu public. L'application de ce principe a été illustrée par les transactions suivantes avec le gouvernement de l'Inde.
Garanties sur le revenu des Indes. — Le Government of India Act, IS.'iS, s. 55, prescrit que les revenus des Indes ne seront pas employés à dos expéditions au-delà des frontières sans le consentement des deux Chambres du Parlement ; si la résolution par laquelle ce consentement est exprimé est conforme aux injonctions de l'Act et n'est pas accompagnée d'une garantie sur l'I^xhiquier, la résolution est dispensée des règles établies par les ordres permanents et peut être examinée parla Chambre des l^ords sans une communication préalable des Communes (2). Pourtant, la résolution qui, en 18G7, fut soumise au Parlement d'autoriser Temploi dos troupes indiennes indigènes dans la guerre d'Abyssinie fut accompagnée d'une disposition portant que les charges éventuelles qui naîtraient de l'expédition seraient payées par rKchiquier. La résolution, approuvant cette affectation des revenus de rinde, parce qu'elle était accompagni^e de cette disposition, fut Tobjet d'une motion sur la recommandation de la Couronne et renvoyée à un comité ; enfin, comme l'initiative de l'imposition des charges doit venir des Communes, la résolutioti fut ultérieurement communiquée aux Lords et obtint leur approbation (3). La m»''me question se présenta dans la session de 1885, lorsque le l*arlement fut sollicité de consentir à l'emploi des forces indigènes des Indes dans une expédition au Soudan et en Nubie ; mais, en cette circons-
1851 ; Pimlico Imprnvement Bill, 1852 ; Sunli Island Hoads /îtV/, 1852 ; Wluichwood Forcsl Bill, 1853.
(i) 126 Pari. Deb., 4« s., 235.
(2) Afghan War, 134 C. J., 23 ; 111 L. 7., 13 ; Egyptian and Hurmese Expéditions, 137 C. J., 416; Ivi ib., 57 ; Tibet Political Mission, 15U ib., 120.
(3) 123 C. J., 15, 18, 26; 100 L. J., li.
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tance, il fui considéré que le vole ne faisait pas toniljer la résolution sous le coup des ordres permanents, parce qu'il ne créait qu'une responsabilité indirecte, susceptible de fonctionner senlement si les évônemenls créant celte responsabilité se produisaient ; aussi un crédit fut voté par le Parlement pour couvrir les dépenses de l'expédition. La résolulion fut donc examinée, le Speaker élant au fauteuil, et directement soumise aux Lords sans une communication préalable des Communes (1).
Vote de crédits dispensés d'une recommandation royale. • — Adresses pour octroi (Targent public. — Lue allocation d'argent public peut être obtenue, non seulement sans la signiQcation préalable d'une recommandation royale, mais même contre la volonté des ministres de la Couronne, au moyen d'une motion, faite conformément aux dispositions des ordres permanents n°^ 09 et 71, de fixer la tenue d'un comité de la Chambre entière à un jour futur, aux fins d'examiner une résolution d'adresse à la Couronne demandant le versement d'une somme d'argent pour les fins y assignées, et s'achevant avec l'assurance « que cette Chambre y consentira volontiers » (2) ; cette procédure fonctionne dans les occasions oii est désirée l'érection d'un monument a un homme d'Etat défunt (3). Si une motion d'adresse à l'effet d'obtenir de l'ar-
(2) 83 ih., 456 ; 95 ib., 474 (Ghurch Extension) ; 96 ib., 57 ; 98 ib.y 415 (Danisti Giairns) ; 174 E. D., 3« s., 1922; 29 avril 1864 (Mr. Bewicke's case). Le 21 mai 1811, les Communes s'adressèrent au Prince régent pour faire payer à Mr. Palmer l'arriéré d'une commission montant à 54.000 €. Les Lords prirent connaissance de ce vote pour le paiement d'une delte qu'ils avaient repoussée. Le Prince régent répondit par un refus de verser l'argent; c'est le premier exemple de ce procédé. Une motion faite par Mr. Whitbread de blâmer les ministres à raison de cette réponse fut repoussée, 66 C. J., 357, 383 ; 20 H D., !'■« s., 343 ; Lord CoLCHESTER, Diury, 152, 332. L'adresse faite à la Couronne de donner quelque marque de la faveur royale à un Speaker se retirant a été proposée à la Chambre en cette forme, sans le prélintiinaire d'un comité, 139 C. J., 72, etc.
(3) Sir R. Peel, 1850, 105 C. J., 512; Viscount Palmerslon, 1866, 121 ib., 100; Earl of Beaconsfield, 1881, 136 ib., 230; Mr. Gladstone, 1898, 153 ifc., 224; Marquis of Salisbury, 159 ib., 198. Des adresses pour des monuments à Lord Ghatham en 1778, et à Mr. Pitt en 1806 furent votées sans comité, leur émission étant antérieure à l'ordre permanent.
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gent public est soumise à la Chambre d'une autre manière, le Speaker refuse de poser la question à la Chambre (1) ; cette rèi^le a été tenue pour applicable à une adresse à la Couronne aux (îns d'allouer une récompense pour l'arrestation d'un témoin qui s'était dérobé (2 , et aussi à une adresse aux fins d'autoriser la fusion du métal d'un canon pour la statue d'un soldat émérite (3).
Manières (rengager des dépenses publiques. — Jusqu'à un certain point, la coutume permet d'échapper à la restriction imposée par les ordres permanents aux propositions de dépense de la fortune publique. Des bills tra(;ant de grands plans pour des dépenses publiques et accompagnés de dispositions pour leur allectation ont été présentés sur motion, avec les clauses financières imprimées en italiques (4). Dans ces cas, le principe du bill est discuté, et, s'il est approuvé au nom de la (Couronne, la disposition pécuniaire qui en découle nécessairement est entamée ultérieurement ; sans quoi, le bill ne peut avancer, au défaut de la recommandation ro3^ale. De même, des motions d'engager des dépenses publiques, ou d'établir une charge, à condition d'être rédigées en termes assez abstraits et généraux, peuvent être étudiées et agréées par la Chambre (5). Des résolutions de ce genre peuvent être admises, parce que, n'ayant pas d'eflet immédiat^ elles ne provoquent nul octroi de crédits et n'imposent nulle charge par leur vote. En fait, une fois, la Chambre a refusé de recevoir un rapport de comité choisi qui proposait des compensations pour pertes encourues par certains concessionnaires de privi-
(1) 98 C. J., 321 (Danish Claims), 16 juillet 1861, 164 H. D., 3^ s., 997.
(2) St-Alban's case, 1851, 106 C. ;., 189.
(3) 125 ib., 355, 362.
i\) Lord Geo. Bentinck's Raihvay.^ (Ireland) fii//, 4 février 1847 ; Electric Telegraptis Bill, 1^'' avril 1868; Bailivays (Ireland) Bill, 5 mars 1872, 209//. D., 3« s., 1952.
(5) National Monuments, etc., 184i, 99 C. J., 206 ; Emigration, 1848, lO!) il)., 600 ; River Thames (amendement de se former en comité des subsides), 9 juillet 1858, 151 //. D., 3^ s., 1168 ; 113 C. J., 294 ; National Defences, 1859, 114 i&., 318 ; Récréation Grounds, 1860, 115 /&., 246; Sailors'Homes, 1863, 118 ib., 181 ; County Court Judges (salaires), 1869, 124 ib., 289 ; Harbours of Refuge, 117 ib., 182 ; 126 ib., 98; 131 ib.,37^] Irish Sea Goast Fisheries, 1874, 129 ib., 120 : Volunteer Equipments,
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hî^es, parce qua l'ohjet n'en avait pas été recommandé par la Couronne (1) : mais ce précédent n'a eu aucun elïet sur la coutume de la Chambre, relativem(;nt à des résolutions acceptées ])ar des comités clioisis et en^aj^eant un débours de l'argent public.
Procédure POUR LA réduction des charges publiques. — Il s'ensuit évidemment qu'une motion de diminuer les charges sur le peuple ne tombe pas sous l'autorité des ordres permanents relatifs à l'imposition de ces mômes charges. Dès lors, un bill à TelTet de diminuer ou abroger une taxe oa une charge publique, à moins que l'imposition d'une nouvelle taxe ne soit proposée par voie de substitution, n'a besoin, ni d'une recommandation royale, ni de l'étrange stage préliminaire du vote en comité, et il est présenté sur motion (2). Les amendements aussi qui ne sont point strictement limités à un allégement de charges pécuniaires peuvent être examinés à la fois en comité et lorsque le Speaker est assis dans le chair (V. mfra, p. 241).
