DEUXIÈME PARTIE La Chambre des Lords

La responsabilité encourue par les Lords quant à l'allocation de subsides pour le service de la Couronne et à l'imposition de taxes a pour cause leur collaboration à cette œuvre, et non leur initiative. Ainsi, tandis que la demande de subsides faite dans le discours du trône, à l'ouverture d'une session, est ^

(2) Abrogation du droit de timbre à l'admission dans des corporations, et suppression du droit de 4 1 /2 par cent, 1838 ; suppression du droit sur les briques, 1839; Penny Postage Bill, 1840; droit de timbre sur les polices d'assurances, 2 juillet 1844; Paper Duties Bill, 1860. V. aussi la décision du Speaker au sujet de l'adoucissement de l'impôt foncier établi d'après V AgricuUural Rates, Congested Districts^ etc. (Scotland) Bill, 1896, 42 Pari. Deh., 4e s., 1324.

adressée aux Communes, le discours l'est aux deux Chambres du Parlement ; et les Lords doivent concourir de leur consentement à la législation financière dont cette demande requiert la création. Les Lords se sont souvenus de leur condition à cet égard. Lorsque les Communes manquèrent de pourvoir à Taflectation de certains subsides temporaires qu'elles accordèrent avant la dissolution occasionnée en 1820, par la mort de George III les Lords, par une résolution, émirent l'avis que ces subsides n'avaient pas été dûment présentés devant eux au moyen d'un bill d'appropriation (1).

Les Lords ont réclamé lorsqu'un message de la Couronne aux lins d'aide pécuniaire a été adressé exclusivement aux Communes ; aussi, depuis plus d'un siècle, la coutume existe de présenter ces messages aux deux Chambres, le même jour si possible (2), l'un pour adresser la demande de crédits aux Communes, l'autre pour inviter les Lords, par ce document spécial à leur Chambre, à prêter leur concours, et toute cette procédure maintient les relations constitutionnelles des deux Chambres du Parlement en matière de subsides (3). La réponse faite par les Lords au message est une adresse à la Couronne, exprimant leur bonne volonté à concourir aux mesures qui pourront être adoptées par l'autre Chambre (4).

Les Lords expriment aussi leur opinion sur les dépenses publiques, la méthode d'imposition et l'administration financière tout à la fois dans les débats et par des résolutions, et ils se rendent compte de ces choses par leurs comités choisis (.")). Quant aux Communes, elles n'essaient plus, comme autrefois, d'empêcher les Lords de se livrer à ces recherches, en ne leur livrant pas les rapports et documents relatifs aux impositions, ou en refusant d'autoriser la comparution d'un membre pour rendre témoignage sur ce point devant un comité choisi des Lords (o).

(1) 41 Pari. Deb., 1G31-1035.

(2) 25 juin 1713 et 28 février 1739, 2 Hatsell, 306, n. Le message relatif à la disposition faite pour Sa Majesté la reine Adélaïde, le Il avril 1831, fut présenté aux Communes seules, 80 C. J., 488.

(3) 73 L. ,/., 28 ; 93 C. J., 29 (Lord Keane) ; 88 L. /., 129 ; lil C. 7., 186 (Sir F. Williams); Lord Alcester et Lord Wolseley, 1883, etc.. V. aussi le débat, 5 juin 1899, 72 Pari. Deb. y 4« s., 319.

(5) Poor Law (Ireland), 18i0, 101 C. J., 238, 335; Parochial Assess-

Origine de la condition des Lords. — l.a (Jhamhre d(js Lords et les charges sur le peuple. — Lfîs Communes, après avoir, pendant près de trois siècles, réclamé le droit d'en^'lober les membres de la Chambre des Lords dans les impositions levées sur les sujets de la Couronne, allèrent encore plus loin dans leur prétention, en décidant en 1071 « Que, pour tous les secours fournis au roi par les Communes, le montant ou la taxe ne souffre pas de modification de la part des Lords » ; et, par une seconde résolution, le 3 juillet 1G78 « Que tous les aides et subsides, et aides à Sa Majesté en Parlement, sont un don des seules Communes ; que tous les bills pour l'octroi de ces secours et subsides doivent prendre naissance aux Communes ; et que c'est le droit incontesté et exclusif des Communes de déterminer, limiter et décréter dans ces bills les fins, buts, considérations, conditions, restrictions et qualifications de ces octrois, lesquels ne peuvent être changés ou modifiés par la Chambre des Lords (1) ».

Les privilèges des Communes et l'Œuvre législative des Lords. — Bills ou amendements portant atteinte aux privilèges des Commîmes. — Par suite de la pratique et de la coutume basées sur cette résolution, les Lords sont privés, non seulement de la faculté d'initiative (2) ou d'amendement des bills portant sur des dépenses ou revenus publics, mais aussi de toute initiative pour des bills publics qui créeraient une charge sur le peuple par l'imposition de taxes locales ou autres, ou qui se rapporteraient à l'administration ou à l'emploi de ces charges. Des bills qui enfreignent ainsi les privilèges des Communes sont, à leur arrivée de la Chambre des Lords, ou bien mis de côté, ou bien renvoyés à six mois (3).

ment, 1850, 105 i6., 368. Le rapport du 24 mai 1867, sur la taxe locale de la métropole, fut communiqué aux Lords.

(2) Le Nullum tempus (Ireland) Ad 1876, Amendmeyit Bill fut retiré, parce qu'il avait une répercussion sur les revenus publics, 14 Pari, deb.y 4« s., 1439, 15 ih., 62.

(3)V. la mention spéciale, faite le 24 juillet 1661, pour le rejel du Westminster Paving Bill, 8 C. J., 311 ; 56 ib., 88; 86 ib., 905; 92 ib., 659 ; Deodands Abolition Bill, 1846, 101 ih., 724 ; Pailway Audit Bill, 1850. 105 ib., 458; Parockial Schoolmasters (Scotland) Bill, 1>57, 112 ib., 404; 115 ib., 308, 361 ; 144 ib., 304, 316; 159 H. D.,3«s.,539. Les Communes

11 s'ensait que les Lords ne peuvent amender les dispositions contenues dans des bills qu'ils re(;oivent des Communes sur les sujets ci-dessus mentionnés (1), de manière à changer, par voie d'augmentation ou de réduction, soit le montant d'un impôt ou charge, sa durée, son assiette, sa levée, sa perception, son allectation ou son administration (2); soit les individus qui le paient, le reçoivent, l'administrent ou le contrôlent (3) ; soit les limites dans lesquelles il doit être levé. D'autres formes d'amendement de la part des Lords ont été aussi regardées comme enfreignant les privilèges des <'ommunes, telles l'addition d'une clause décidant que des paiements au ou par le Fonds consolidé seraient faits d'après les règlements applicables de par la loi à des paiements semblables (4) ; des dispositions pour le paiement de salaires à des ofliciers de la Cour de Chancellerie sur les fonds des plaideurs (j ) ; ou encore des modilications à une clause déterminant l'ordre dans lequel les charges sur les revenus d'une colonie devraient être payées (G).

Législation des prêts locaux, — Le privilège réclamé par les Communes a aussi été regardé comme s'étendant à la législation relative aux Local Loans Fundj fonds tiré de taxes locales avec la garantie du Fonds consolidé (V. supra), et créé en vertu du A^fl/io?«rt/ Debt and Local Lo ans Act, 1887.

acceptaient autrefois des Lords des bills établissant des charges, qui n'étaient point, en vérité, directement imposées par le bill, mais étaient payables sur des sommes d'argent que fixerait le Parlement. Cette manière de procéder fut arrêtée par une déclaration du Speaker, le 23 août 1860, 115 C. J., 500; 160 H. D., 3« s., 1029, 1734.

(1) Forfeiled Epates (Ireland) Bill, 1700, 13 ib., 318; 3 Hatsell, App. ïi^ 12; 105 C. J., 491.

(2) V. les décisions du Speaker sur le Municipal Corporations (Ireland) Bill, 1839, 50 H. D., 3» s., 3 et le local Government (England and Wales^ Bill, 1893, 21 Pari. Deb., 4« s., 680. V. aussi le débat intervenu aux Lords sur un amendement proposé au Voluntary Schools Bill, 1S97, 48 Pari. Deb.Ji' s., 360.

(3) Baths, etc., Bill, 1846, 101 C. J., 1234.

(4) Naval Prize Balance Bill, 1850, 105 C. J., 483.

(5) Administration of Justice Bill, 1841 ; Master in Chancery Bill, 1847, — une clause à cet effet fut rejetée, à la troisième lecture, chez les Lords.

(6) Canada Government Bill, 1840; amendement retiré à la troisième lecture chez les Lords.

214 LA ClfAMimiî DES LORDS FÎT LKS CMARGKS PUBLIQCKS

Ainsi, il pvopoa du La7îd Purchase (Jrelari(J) JiiU, 1S88. qui liniila le iriontanl de la somme à prendre; sur les Fonds de prêts locaux et susceptible d'être avancée à chaque acheteur, lorsque ce bill fut examiné par les Lords, un amendement, proposé pour restreindre ces limites à « toute demande faite après la passation de cet Act », fut retiré sur l'opinion exprimée? parles lords chaaceliers d'Angleterre et d'Irlande qu'il dépassait la compétence de cette Chambre (1).

Privilège enfreint par des bills privés. — En vertu du même principe, deux bills privés furent mis de coté, parce que ces bills envoyés par les Lords aux Communes contenaient des clauses imposant des droits de timbre sur les mémoires (2); aussi d'autres bills furent-ils présentés qui étaient, cette deuxième fois, conformes à la pratique mentionnée infra, Ch. xxvii. Un autre bill privé apporté de la Chambre des Lords, qui contenait des clauses privilégiées, fut pourtant toléré, après une explication et déclaration du Speaker que les promoteurs du bill n'étaient pas responsables de l'irrégularité et que lesdites clauses seraient retirées (3).

Acceptation par les Communes d'amendeme:^ts privilégiés. — Amendements touchant indirectement aux questions de privilège. — S'il n'y a pas contre eux d'autres objections, les Communes acceptent habituellement des amendements faits parles Lords qui, sans être absolument réguliers, ne portent point une substantielle atteinte aux privilèges des Communes ; en ce cas elles justifient leur manière d'agir par une mention insérée au Journal sous la direction du Speaker, et expliquant les raisons de cette acceptation, par exemple que les amendements sont verbaux, — confirment l'intention de la Chambre, — réalisent l'intention des Communes, — rendent, les dispositions du bill uniformes et cohérentes, — sont rendus nécessaires par des Acts récents, — ou que l'amendement ne

(1) 331 H. D., 3^ s., 1224, 1226. V. aussi cette décision du Speaker que la moditication proposée par un amendement des Lords, quant à raffectation de quelques-unes des charges à lever en exécution du Licensing Bill, constituait une violation des privilèges des Communes, 104 Pari. Deb., 4^ s., 3c0.

(2) Le Provident Life Assurance Bill et VImperial Life Assurance Bill^ 1889, 144 C. J., 304, 316; V. aussi le Royal Dublin Society Bill, 1877,. 132 ib., 299.

(3) 128 ib., 194 ; 215 H. D., 3^ s., 1675.

LA CHAMTîlŒ DES LORDS ET LES CHARGES PUDLIOLES 215

modilie ni n'allecle en aucune autre manière la valeur ou l'assiette des impositions (1).

AnicnderneuLs portant atteinte ail privilège, — Lors même que des amendements faits parles Lords constituent une infraction au privilège, ce n'est pas une pratique invariable des (Communes d'allirmer leur droit à l'encontre d'amendements à des bills qu'elles ont envoyés aux Lords et ({ui traitaient du soulagement des pauvres, ou de taxes et impositions municipales, de comté ou locales ; surtout, (juand ces amendements ne portent qu'incidenmient sur des charges iniposées au peuple, et qu'ils sont faits dans le but de faire sortir leur eilet aux intentions des Communes (2). En outre, la difliculté de séparer ces amendements d'autres dispositions ou amendements législatifs contre lesquels il n'y avait aucune objection, a souvent aussi poussé les Communes à les accepter 3).

Enfin, à l'égard d'amendements faits |)ar les Lords à des bills sur l'administration de taxes et cliarges locales, qui touchaient à des questions de privilège, les Communes ne se sont pas non plus privées d'interpréter et assouplir le principe que, si les amendements des Lords, et dans leur objet et dans leur but, portaient sur des questions législatives et non fiscales^ un attachement inflexible des Communes à leurs privilèges pourrait empêcher les Lords de procéder à l'examen pratique de ces bills. En une circonstance de cette nature, à la

(1) 79 C. J., 524; 80 ib., 579, 631 ; 81 ib,, 388 ; 86 i/>.,ô84;90 i6.,375; 91 ib., 823 ; 92 ib., 659 ; 107 ib., 236 ; 112 ib., 389, 418 ; 116 ib., 205 ; 120 ib., 449 ; 122 ib., 426, 456 ; 123 ib., 345, 362 ; 131 ib., 412 ; 135 ib., 196, 369 ; 136 ib., 453 ; 137 ib., 389 ; 145 ib., 570, 575; 146 ib., 169, 428, 491, 503; 147 ib., 404 ; 149 ib., 384, 393 ; 151 ib., 383 ; 153 ib., 406 ; 157 ib., 524 ; 158 ib., 419, 424.

(2; Prisoner's Removai Bill, 18'i9, les Lorda donnèrent au biU un edet perpétuel, au lieu de lui donner force seulement pendant trois ans. Dans [' Indus trial Schools Bill, 1861, les Lords firent disparaître une limitation de l'Act, et par là étendirent la charge ; les Communes acceptèrent l'amendement.

(3) Municipal Corporations Bill, 1837, 92 C. J., 465 ; Iriih Poor Helief Bill, 1838, 44 H. /)., 3« s., 575 ; 93 C. J.,lk!i \ Municipal Corporations (Ireiand^ Bill, 1838, 4i H. D., 3« s., 871 ; Poor Helief (Ireldnô) BiUASU, 92H. D.,3« s., 1299; 102 C. J., b93 ; La7ided Propertij (Ireland) Bill, 1847. 120 i6., 594 ; Poor Helief (Ireland) Bill, 27 juillet 1849, 107 //. D., 3« s., 1039; Poor Laiv Loans Bill, 1871 (insertion spéciale) \Poor Lan: Acl Amendment Bill, 1876, 1878, etc.

210 L/V ciiAMniu: dks lords kt li:s charges publiques

sessioQ de 18)38, alors que les Communes étaient saisies (l*amendcmejits des Lords dont beaucoup avaient relatif^n avec des questions privilégiées, le Speaker Abercromby expliqua la marche qui, d'après lui, serait à suivre. Parlant comme gardien autorisé des privilèges de la Chambre, il fit observer, après une référence à un précédent de l'année 1834, que le bill « n'aiïectait pas seulement les pro[)riétaires des terres, mais aussi la grande masse du peuple irlandais », et que (( comme le principe de la taxe se trouvait nécessairement mis en cause par cette mesure, il estimait le maintien strict en ce cas des privilèges de cette Chambre capable d'empêcher presque la Chambre des pairs de faire de ladite mesure l'examen qui était sous tous rapports désirable ». InQuencées par ces considérations, ainsi qu'il appert des débats qui eurent lieu en trois circonstances au cours des années 1838, 1847 et 1849, avec l'approbation expresse, non seulement de Mr. Abercromby, mais aussi de Mr. Shaw Lefebvre, les Communes abandonnèrent l'exercice de leur privilège, et examinèrent des amendements faits parles Lords et tels que, non seulement par l'omission de certaines dispositions, mais encore par une décision distincte, ils changeaient lassiette et par là même la charge d'une taxe locale et imposaient des taxes supérieures à celles fixées par la Chambre des Communes (1). Par ailleurs, le rejet par les Communes de certains amendements, qui proposaient rafîectation des emprunts faits au Fonds consolidé à d'autres fins que celles prescrites par les Communes et l'extension du temps fixé pour l'amortissement de ces emprunts, ne fut pas fondé sur l'affirmation du privilège (2). De môme, bien qu'il ne fût pas de la compétence des Lords de modifier, par un bill privé, les taxes qui peuvent être levées en vertu d'un Act public, le Speaker exprima l'idée qu'un amendement des Lords à cet etîet, et, par suite, un amendement affectant les

(1) 24 juillet 1838, 44 H. D., 3« s., 575 ; 92 ib., 1299 ; 107 ib., 1039. V. aussi les décisions du Speaker sur les amendements des Lords au Working Classes Local and Government (Ireland) Bill, 1900, 87 Pari. Deb., 4^ s., 808, 954,956.

(2) Landed Propertij (Ireland) Bill, 1847, 102 C. J., 594, 606 ; 92 H. D,, 3« s., 1299, 1339.

privilèges des Communes, devait iHre accepté, sauf une mention spéciale au Journal pour justifier et expli([uer la manière suivie par la Chambre (1).

Rejet d'amendements privilégiés. — Lorqiie des amendements faits |)ar les Lords nécessitent de la part des Communes une allirmation de leurs privilèges, le désaccord se produit sur le terrain des privilèges; c'est [ ourquoi, dans le message adressé par les (iommunes aux Lords sur les causes de leur désaccord, l'affirmation du droit en question est d'ordinaire présentée en cette forme de déclaration que les amendements se référeraient au revenu public, allecteraient la levée et l'aU'ectation des impots, moditieraient l'assiette des impositions ou enfreindraient d'une autre manière les privilèges de la Chambre enlinqueles Communes ne considèrentcomme aucunement nécessaire quant à elles de présenter d'autres raisons attendu que celle-là peut être tenue pour suflisante [2). Cette allusion au privilège est généralement acceptée parles Lords, lesquels n'insistent pas sur l'amendement. Cependant, dans une occasion récente, où le rejet d'un amendement fut fait par les Communes avec cette raison qu'il « imposerait une plus lourde charge au revenu », ce sujet fut accepté par les Lords, mais cette Chambre déclara dans une résolution qu'elle n'acceptait aucune des conséquences qui pourraient être déduites des raisons présentées par les Communes, et qu'elle s'opposait à ce que ces raisons fussent dans la suite invoquées comme un précédent (3).

Hej'et clf'finilif des ameiidemenis des Lords. — Si les Lords retournent un message aux Communes en insistant sur un amendement privilégié, la manière adoptée par les Communes est d'ordonner que les amendements présentés par les Lords

(1) Dublin Corporation Bilt, 1890, 348 H. D., 3^ s., 964.

(2) Naval Prix>e Balance Bill, 1850, 105 C. J., 491 ; Tramways (Ireland) Bill, 1860; Juries Bill, 1862 ; Peace Préservation (Irel&nâ) Bill, 1870, 125 ib., 123; Intoxicaling Liquors Licences Suspension Bill, 1871, 126 ib., 432 ;208 H. D., 3« s., 1736; Erne Loch and Hiver Bill, 1881, 136 C. 7., hl k ; Elemenlary Education Bill, 1891, 146 î7?., 507 ; Local Government (England and Wates) Bill, 1893-4, 148 ib., 677; Local Government (Ireland) Bill, 1898, 153 ib., 408 ; Licensing Bill, 1904, 159 ib., 417.

(3) 356 //. D., 3« 3., 122 ; Elejnentary Education Bill, 1891, 123 L. 7.,

soient mis de cùlé, ou que leur examen soiL renvoyé à six mois.

Relâchement des Communes quant a leurs i'iuvilkges. — Amendes pénales et frais. — Le droit exclusif de légiférer sur les charges imposées au |)eu{)le était autrefois étendu par les Communes à l'imposition de frais et d'amendes pénales, à des dispositions sur le mode de poursuivre l'acquit de ces frais et amendes (1), et à leur alîectation quand ils étaient recouvrés ; elles déniaient même aux Lords le droit de s'occuper de ces questions. Le maintien rigide de cette prétention produisit des inconvénients.

S. 0. 44. — Ainsi, en 1849, les Communes adoptèrent un ordre permanent, basé sur une résolution votée en 1831 (2), qui conféra aux Lords le droit de s'occuper, par bill ou amendement, d'amendes pénales, de confiscations (forfaitures) ou frais, soitlorsque le but de leur œuvre légiférante sera d'assurer l'exécution d'un Act, et à condition que les frais ne soient pas versés à TEcliiquier ou en augment au revenu public ; soit lorsque le bill sera un bill privé pour un act local ou personnel.

S. 0. [Bills privés) 226. — Péages et charges ri ayant pas la nature d'un impôt. — Les Communes acceptèrent aussi un ordre permanent, par lequel elles abandonnent leurs privilèges quant aux bills privés et ordres provisionnels envoyés de la Chambre des Lords, au sujet des péages et redevances dus pour services rendus n'ayant point le caractère de taxe de même qu'au sujet d'impositions établies et levées par des autorités locales pour des utilités locales.

Le résultat pratique de ces ordres permanents est un abandon par les Communes de leurs privilèges par rapport aux amendes pénales dans les bills publics et privés (3). Les frais imposés dans un bill public ne peuvent être soumis aux Lords qu'à la condition de ne pas être versés à l'Echiquier, cependant que les Lords ont le droit^, par un bill privé, d'imposer des frais et des péages pour des services rendus, et d'autoriser la

(1) 8 mars 1692, 10 C. J., 845; 3 Hatsell, 126, 135.

(2) 86 C. J., kll.

(3) Court of Chaiîcery (Ducby of Lancaster) Bill, 1850 ; Burial Service Bill, 1846 (burial fées).

levée de taxes qui seront lixées et levées par des autorités locales pour des lins locales.

Législation par les Lords relativement a des charges PURLIQUES. — Violation de privilège r citée au moyeii de clauses et dispositions soulignées. — Les ex|)édients suivants ont été employés toutes les fois (ju'est drsirable l'introduction à la Chambre des Lords d'un bill contenant des propositions relatives à des impositions sur le peuple. Le bill est alors présente et imprimé avec les dispositions nécessaires pour assurer plein eflet au but poursuivi pai* le bill^ et il est examiné et discuté chez les Lords en cette forme. A la troisième lecture, les dispositions qui entreprennent sur les privilèges des (Communes sont ellacées, etlebill rédigé demanièreà être intelligible après leur omission est envoyé sous cette forme aux Communes. Le bill est alors imprimé par ordre des Communes avec les dispositions omises, lesquelles étaient autrefois écrites à l'encre rouge, et sont aujourd'hui soulignées et mises entre crochets, ensemble avec une note portant qu'elles doivent être proposées en comité. De la sorte, ces provisions ne faisant nullement partie du bill reçu de la Cbambre des Lords, nul privilège n'est violé, tandis que le bill soumis aux Communes contient toutes les dispositions nécessaires pour lui assurer son plein elîet, et quY'u comité, les dispositions privilégiées, si elles sont a[)prouvées, y sont insérées (1).

Violation du priviU'ije rcitée par la forme du bill ou des amendements. — A l'occasion, le même but est atteint grâce à la forme dans laquelle le bill ou les amendements sont rédigés. Par exemple, lorsque les Lords, par un amendement, étendirent le Co)ita(jious Diseases Prévention Bill, 1840, à l'Kcosse et à l'Irlande, comme le bill contenait des clauses d impôts, ils insérèrent cette clause que l'autorisation d'imposer donnée par le bill ne serait point de ce fait étendue. Les Com-

(1) De bons exemples de cette pratique sont fournis par le Huriat Grounds Bill, en 1853 ; le Police (Scotland) Bill, en 1857 ; le Probafes, etc., Act Amendment Bill, en 1858 : le Cayman Islands Governmeni Bill 1863; le Britisk yorik America Bill, 1867 ; et le Suprême Court of Jiidicature Bill, 1873. Un bill d'exécution de la Poor Laïc ei une série de bille refusés autrefois par les Conamunes lorsqu'ils venaient des Lords, ont élé, grâce à l'adoption de cette méthode, reçus et examinés par les Communes. Poor Belief Bill, 1868, 123 C.J.,2&2.

rnuHcs repoussèrent cotte clause ; les Lords n'insistèrent pas sur elle, et ainsi le bill entier lut étendu à l'Mcosse et à l'Irlande (1). Un hill pour le maintien du Crime and Outrarjc (Irelandj Act, 18.')4, fut introduit chez les Lords ; TAct contenait des sections autorisant des charges [)ayablcs sur les taxes de comté (county cess) et le Fonds consolidé ; une clause fut insérée à l'efîet d'exempter ces sections de l'eflet du bill ; cette dispense fut repoussée par les Communes, et ainsi l'Act en son entier fut maintenu (2). Ue même, alors que la création de districts de préservation, avec des bureaux et des pouvoirs d'imposer, étaitFundes objetsdu Hivers Conservancy llill, 1879, les dispositions traitant des impots furent effacées à la troisième lecture à la Chambre des Lords, et les Communes insérèrent ces dispositions dans le bill quand il vint devant elles.

Lorsque VIrish Land Law Billy 1887, fut introduit chez les Lords, comme, d'après l'Act de 1885 et le National Deht and Local Lo ans Act^ 1887, les avances aux tenanciers sont faites sur des sommes existant dans les mains des commissaires de la Dette nationale, — c'est-à-dire sur des fonds dont ne peuvent disposer les Lords, — ceux-ci insérèrent une sous-section dans lebill, disposant que ces avances seraient prélevées sur l'excédent du Fonds de l'Eglise irlandaise — soit un fonds qui, par Act, a été mis à la disposition du Parlement, — et une note déclarait cette scus-section insérée par les Lords en vue d'éviter une question de privilège et suggérait l'omission de la sous-section. L'avis fut entendu par les Communes; en conséquence, les avances furent admises sur les fonds fournis par les commissaires de la Dette nationale, selon le désir qu'avaient exprimé les Lords.

Bills financiers en dehors des privilèges des Communes, — Bills provenant des Lords et non soumis à l'effet du privilège

(1) iOl C. J., 1290. V. aussi le débat sur les mendements des Lords au Local Government (Ireland) Bill, 1898, et à VEducation Bill, 1902, 63 Pari. Deb., 4« s., 1029 ; 116 ib., 1383.

(2) Les Communes, dans la session de 1868, refusèrent de supprimer une disposition formelle introduite par les Lords dans le West Indies Bill à telle fin qu'elle fût rejetée par les Communes et que pût y être substituée une clause en vertu de laquelle une charge annuelle de 2.000 € pourrait être prise sur le Fonds consolidé; par suite, la disposition est restée telle qu'elle figure dans l'Act 31 et 32 Viol. c. 120, s. 2, 123 C. J., 371.

des Communes. — La prétention à un droit exclusif exercé par les Communes sur la législation linancière n'a pas été étendue à des bills ayant trait à d(is fonds mis en réserve, pour des projets d'utilité générale mais non publique, tels : des bills contenant des cliarges sur les propriétés et revenus de l'Eglise ou la Fondation [Uowilfj) de la reine Anne (I) ; se rapportant à la propriété et aux revenus fonciers de la Couronne consignés par statut au Fonds consolidé (2) ; et aussi des bills alîectant à des lins diverses le fonds créé par V Iris JiC hier ch Act, qui ont ét(', les uns et les autres, reçus des Lords par les Communes et avaient été amendés par les Lords, sans aucune objection tirée de la considération du privilège (3).

Rejet par les Lords de bills et dispositions créant des CHARGES SUR LE PEUPLE. — Etant doiiué quc les fonctions de la Chambre des Lords relativement à l'octroi et à l'imposition des subsides et des impôts se réduisent à une simple faculté d'approuver ou rejeter, il est nécessaire d'examiner jusqu'où cette Chambre peut exercer ce droit de refus sans enfreindre les privilèges des Communes. Le droit légal des Lords, comme branche coordonnée de la législature, à refuser leur assentiment à un bill quelconque pour lequel leur concours est sollicité est hors de question ; du reste, dès les temps anciens, leur pouvoir de rejeter un bill pécuniaire fut expressément reconnu par les Communes (4) ; cependant, jusqu'en i8()0, malgré qu'ils eussent rejeté de nombreux bills relatifs à des questions de politique générale et dans lesquels la question d'impôt était incidemment engagée, les Lords avaient toujours respecté les bills portant exclusivement sur des questions de subsides et de voies et moyens.

Paper Duties Bill ^ 1800. — En 18G0, les Communes décidèrent de balancer les voies et moyens de l'année par une

(1) Churck Endoivmenl Bill, 1843 ; Ecclesiastical Commissioners (England) //«■//, 1843; Bishopric of Manchester Bill, 1847.11 fui décidé en particulier qu'un bill ne pouvait être reçu des Lords, s'il touchait aux revenus provenant d'après le C/iurcfi Tcmporalilies (Ireland) Art, 1843, d'une taxe, d'une imposition ou d'un droit établis sur tous les bénéfices.

(2) Waate Lands (Australia) Bill, 1846.

(3) Intermediate Education (Ireland) Bill (Lords), 1878, 133 C. J., 338 ; Arrears of Bent (Ireland) Bill, 1882, 137 ib., 451.

(4) 3 Hatsell, 110-157 ; 2 May, Const. Ilist. (7» éd.), 105 ; Report on Tax Bilis, Pari. Paper, ii° 414, 1860.

222 i,A cnAMiJHt: DKS Lonns r:T les gfiahgks publiques

augmentation de l'impôt sur J.i jjropri**!*"; et les droits de timbre et par la suppression des droits sur le papier. I/impot^ tel qu'il (Hait ainsi augmonté, avait déjà reçu l'assentiment du l*arloment, lorsque les f.ords repoussèrent le Paper Jjuties Bepral Bill et par là mirent à néant toutes les combinaisons financières votées par les Communes. Cette Chambre fut naturellement sensible à cette atteinte à ses privilèges ; mais les Lords avaient exercé un droit légal et leur vote était irrévocable pour la présente session. Là-dessus les Communes, pour maintenir leurs privilèges, enregistrèrent sur leur Journal, le 0 juillet, des résolutions affirmant que le droit d'accorder des secours et subsides à la Couronne n'appartient qu'aux Communes; que le pouvoir des Lords de rejeter des bills relatifs aux impôts « était justement regardé par cette Chambre avec une jalousie spéciale comme intéressant le droit des Communes à octroyer les subsides et à pourvoir aux voies et moyens pour le service de l'année » ; enfin, « que, pour se préserver, à Tavenir, contre un exercice indu de ce pouvoir par les Lords et aussi pour assurer aux Communes leur légitime contrôle sur les impositions et subsides^ cette Chambre détient un tel pouvoir d'imposer et de remettre les taxes et de rédiger des bills de subsides que le droit des Communes sur la matière, la méthode, la mesure et le temps peut être considéré comme maintenu inviolable » (1).

Conformément à ces résolutions, à la session suivante, le budget financier de l'année fut présenté comme un tout à l'acceptation ou au rejet des Lords. Les Communes décidèrent de nouveau la suppression des droits sur le papier ; mais, cette fois, au lieu de demander l'assentiment des Lords à un bill spécial à cette fin, elles englobèrent en un seul bill l'abrogation de ces droits et l'impôt sur la propriété, les droits sur le thé et le sucre et autres voies et moyens pour le service de l'année ; ainsi les Lords furent contraints d'accepter ce bill (2).

Acis de taxations complexes. — Dès lors, le budget de chaque année a été massé en un Act général oa complexe, d'après un procédé basé sur ce précédent. En 1787, le budget

(2) 162 ib., 594 ; 163 ib,, 69, etc. ; 24 et 25 Vict. c. 20.

tout entier de Mr. Pitt fut compris dans un seul bill, et durant beaucoup des années suivantes, les taxes les plus variées furent imposées et maintenues dans les mômes Acts (1).

IIejkt par les Lords de dispositions créant une charge. — Le droit qu'ont les Lords de rejeter un bill financier a été regardé comme impliquant celui de supprimer des dispositions établissant des charges sur le peuple, lorsque ces dispositions constituent un sujet distinct, dans un bill susceptible il'ètre amendé par les Lords. La prétention au privilège ne peut donc être soulevée par les Communes au sujet d'amendements apportés à de semblables bills et par lesquels les Lords suppriment une clause tout entière ou une série de clauses qui, nonobstant leur relation avec une charge publique el leur propriété d'être l'objet d'amendements, portent ce[)endant sur un sujet distinct des lins générales du bill (2).

En fait, le 30 juillet 18G7, il fut clairement établi, par le comte Grey et le vicomte Eversley, que le droit des Lords à omettre une clause, qu'ils étaient impuissants à amender, et qui était relative à un sujet spécial, équivaut à leur droit de rejeter un bill qu'ils ne pourraient amender sans enfreindre les privilèges des Communes (3).

(1) 27, 35 Geo. III, c. 13, c. 1, etc.

(2) Cironers Billy 1844; District Limatic Asjjlums [Ireland) Bill, 1846; Courts of Common Law Bill, 1853 (droit de timbre en cédule) ; Turnpiice 7Vu.ç/s" Arrangements Bill, 185() (clauses relatives aux trusts insolvables) ; Poor Relief ([reXând] Bill, 1860; Prisons (Scotland) Bill, 1861 (Cédule); dans ce dernier cas, le bill établissait des conseils (6oar(/,s) de prisons avec pouvoir d'imposition, el tixait dans lacédule,le nombre de chacun el les districts par lesquels leurs membres devaient être nommés. Les Lords désiraient modifier la constitution des conseils d'Edinburgh et de Forfair; mais, impuissants à faire pareils amendements, ils omirent Edinburgh el Forfair dans la cédule, et les Communes firent des amendements conformes aux désirs des Lords. Metropolis Local Management Act Amendment Bill, 1862 (clause modifiant les attributions des marguilliersy ; Corrupt Practices at Elections Bill, 1863 (clause 11, imposant des commissions sur les taxes locales) ; Drainage (Ireland) Bill, 1863, dont la première partie fut omise, comme comprenant maintes dispositions que les Lords n'avaient pu amender ; biclosure (n*' 2) Bill, 1867, dans lequel les Lords omirent Elsdon, Rochesler, Northumberland.

(3) Parliamenlarij Représentation Bill (clause 7), 189 //. /)., 3« s., 411,

224 r,A ciiAMiJitL: Diis communes

Annexks a dks l'.iLLs DK suiisiDKs. — Autrcfois, les Communes abusaient de leur droit d'accorder des crédits sans l'intervention des Lords, en annexant à des J)ills de subsides des dispositions que les Lords n'avaient pas le droit d'amender, et qui devaient, ou être acceptées par eux sans discussion, ou entraîner le rejet d'une mesure nécessaire pour le service public. C'était un empiétement sur les privilèges des Lords, non n^oins que leur intervention dans des questions de subsides une infraction aux privilèges des Communes ;. aussi ce casa été réglé par les Lords dans l'ordre permanent n^ 59, et dans leur résolution du 9 décembre 1702, aux termes de laquelle

« Le fait d'annexer une clause ou des clauses à un bill de secours ou subsides, dont l'objet est étranger à ou différent de l'objet desdits bills de secours ou subsides, est anti-parlementaire, et tend à la destruction de la constitution du gouvernement (1). »

Il ne se rencontre aucune occasion récente que des clauses aient été irrégulièrement attachées à des bills de subsides ; toutefois, en 1807, conformément à la résolution sus-mentionnée, les Lords rejetèrent un bill d'abolition des frais aux douanes irlandaises et aussi le Malt Duties Bill, « parce qu'il contenait des questions multiples et diverses (2) ».