RAPPORTS, COMITÉS DES SUBSIDES ET DES VOIES ET MOYENS

Bills basés sur des résolutions des voies et moyens. — Nulle autre procédure n'est basée sur les rapports d'octroi de subsides; toutefois, si les résolutious du coniité des voies et moyens sont adoptées, l'élaboration de- bills peut être ordonnée sur ces résolutions aux lins de leur faire sortir leur elîet. Lorsqu'un bill de ce genre a été ordonné, mais non présenté, les membres désignés pour le préparer peuvent recevoir Tinstruclion d'y insérer une dis[)osition conforme à telles autres résolutions ultérieures du comité adoptées depuis Tordre donné quant au bill (1); ou bien encore une instruction est donnée au comité sur le bill pour y insérer une pareille disposition, si b» bill a été lu une deuxième fois (2).

Lorsqu'un bill présenté sur des résolutions des voies et moyens, ou sur des résolutions de tout autre comité de la Chambre entière, est retiré, et que l'introduction est utile d'un autre bill de la même espèce, la coutume est de lire de nouveau les résolutions sur lesquelles le bill était basé et d'ordonner un autre bill sur l'ensemble ou quelques-unes de ces résolutions (3).

Les débals et amendements aux diverses étapes du Finance JUll (4) sont soumis aux règles ordinaires de concordance (.')) V. supra, t. I, p. èio8) ; si l'une des dispositions du bill doit être établie de manière à dépasser les résolutions du comité des voies et moyens sur lesquelles le bill est fondé, une résolution ultérieure doit être votée par le comité des voies et moyens et acceptée par la Gb ambre avant que les dispositions soient examinées dans le comité sur le bill (G). Les amendements au bill qui n'ont pas été ainsi couverts par des n'solutions du \ comité des voies et moyens sont autoris(;s à Tordre (7).

fjorsque Tune des résolutions sur lesquelles le Finance Bill

(1) \2i C. J., 132 ; 1 i3 th., 1 i5 ; 145 ib., 200.

(2) 100 ii\, 743, 784 ; 143 ib., 172, 173; 144 ib., 171.

(3) 111 ib., 120; '.12 ib., 185; 140 ib., 20i, 300.

(i) Le bill résumant le schcme financier de l'année fui pour la première fois désigné par son titre en 1894, alors qu'auparavant il était dénommé Customs and Inhind llcvenue Bill. Sur l'histoire de la pratique actuelle d'introduire tout le schème financier en un seul bill, \0 supra, p. 221 et 24 Pari. Deb., 4« s., 1203.

(5) 33 ib., 1376 ; 123 ib., 327 ; 140 ib., 589.

(6) 24 ib., 1201 ; 136 C, ./., 240 ; 149 ib., 204, 230.

(7) 24 Pari. Deb., 4« a., 1219 ; 96 ib., 473; 130 ib., 591 ; 138 i7;.,527.

272 COMITÉS, DIOPENSES EXCRPTIONNELLES

est basé est exprimée en termes f^énéraux, en ceux-ci, par exemple, qu'il serait utile d'amender la loi relative au revenu de l'intérieur (1), aucune instruction n'est requise pour habiliter le comité sur ce bill à recevoir des clauses pour le rachat de droits sur le revenu intérieur, quels que soient la portée et le but du bill.

Comités sur des dépenses exceptionnelles. — S. 0. ;}/. — Conformément à Tordre permanent n'^ 51, la question de l'abandon du chair par le Speaker doit être proposée quand la Chambre se forme en comité sur un message de la Couronne. La procédure dans un comité de la Chambre entière constitué pour examiner des dépenses non comprises dans les évaluations pour les subsides de l'année est, en principe, celle du comité des subsides (V. supra, p. 2o4j.

Procédure sur des amendements. — L'approbation ou la réduction des dépenses en examen, ou bien encoreune modification des termes et conditions de l'impôt ainsi créé, sont les questions spécialement confiées à un comité de ce genre et susceptibles d'amendements. Un amendement proposant de substituer à la résolution une justification explicative (2) du refus opposé à la demande est contraire à Fordre.

Le principe constitutionnel, que nulle augmentation ne peut être faite à la somme demandée pour le service de la Couronne (V. supra, p. 256), est évidemment obligatoire pour ces comités ; ainsi, comme un comité était occupé à examiner la résolution, basée sur un message royal, pour l'allocation de 1.000 € par année à sir Henry Havelock, un amendement sur la continuation du bénéfice de cette pension à son fils ne fut pas permis (3).

Les rapports de comités approuvant des crédits non votés au comité des subsides sont traités conformément à la pratique en vigueur au sujet des rapports d'un comité de la Chambre entière, sous réserve, quant aux amendements, des règles qui gouvernent l'examen de résolutions tinancières (V. supra^ p. 14 et 271), et, s'il est nécessaire, l'introduction de bills sur ces rapports est ordonnée.

(1) Sur le but du débat au sujet de semblable résolution, V. 133 Pari. Deb., 4' s., 1239.

(2) 98 t6., 923. V. aussi supra, p. 238.

(3) 8 décembre 1857, 148 H. D., 3e s., 392.

ClIAmilE XXIIl

KMISSION DES WRITS ET JUGEMENT DES ELECTIONS CONTESTEES

Objet de ce chapitre. — La loi sur les éleclions, telle qu'elle a été établie par divers statuts (1), par les décisions de comités de la Chambre des Communes et par les juges électoraux, est devenue une branche distincte de la loi d'Angleterre ; mais, attendu que l'émission de writs et d'autres alïaires touchant les sièges des membres forment une partie importante des fonctions de la Chambre des Communes, il est impossible de ne point donner un aperçu de ces procédures distinct d'une élude de la loi générale sur les élections.

Emission de torils. — Toutes les fois que des vacances se produisent dans la Chambre des Communes, par TelTet d'une cause légale, après l'émission originelle des writs par la Couronne pour un nouveau Parlement, tous les writs suivants sont lancés par la Chancellerie, sur un warrant du Speaker délivré pendant que la Chambre siège et par l'ordre de la Chambre des Communes.

Une motion à lin de nouveau writ, constitue, comme il a été expliqué, isiipray t. 1, p. 291), une question privilégiée, et est faite sans avis ; mais, au cas où un siège est déclaré vacant

(1) En 1850, il y avait plus de 240 statuts relatifs aux élections, indépendamment des Acts sur le jugement d'élections contestées, dont quelques-uns ont depuis lors été abrogés. Voir la brochure de l'auteur sur la Cùnsolidation of ihe Elections Laws, 1850.

E. May. — II 18

274 KLKCTIONS. L EMISSION DES WRITS

pour corruption OU pratiques illégales, la Cliambro, par une résolution, renouvelée de temps à autre, a ordonné que, dvAw jours d'avance, avis soit donné de la motion de combler cette vacance (V. infra,\). 281). Les causes de vacances sont la mort de membres, leur élévation à la pairie(V.m/ra, p. 27ÎJ), l'acceptation d'une fonction de la (Couronne (V. p. 280), la faillite et la folie (V. p. 283), et la décision des juges électoraux annulant les élections ou les returns d'élection (V. p. 303).

Vacances durant une session. — Lorsque la Chambre est en session, et que la mort d'un membre, son élévation à la pairie (1) ou une autre cause de vacance pour son siège est connue, en suite d'une motion présentée par un Tuembre, Mr. le Speaker reçoit de la Chambre l'ordre de lancer son warrant aux fins de nouveau writ pour la circonscription représentée par le membre dont le siège est devenu vacant.

Nulle émission de wriis, tandis que des reiurns peuvent être discutés. — Si, au contraire, une vacance s'est produite avant, ou immédiatement après la première réunion d'un nouveau Parlement, le writ ne sera lancé qu'après le délai fixé à la présentation des pétitions électorales (2). Nul writ ne sera lancé si le siège devenu vacant est réclamé au nom d'un autre candidat. En décembre 1852, plusieurs membres acceptèrent des fonctions de la Couronne, tandis que des pétitions dirigées contre leur propre élection étaient pendantes.

Emission de ivrits pendant que des pétitions sont pendantes.

(1) V. 26 H. D., 3« s., 839; 11 mars 1835; 2 Hatsell, 65, ». ; 393-397.

(2) D'après VElection Pétitions Act, 1868, c. 6, la pétition doit être présentée dans les vingt et un jours qui suivent le return au clerk de la Couronne en chancellerie. En vertu de la sect. 49, dans la computation du temps aux fins établies par cet Act, le dimanche, Noël, et tout jour consacré à un jeûne public ou à une action de grâces sont exclus ; il a été, en outre, déclaré que les dimanches ne sont pas compris dans le compte des vingt et un jours. Pease vs Norwood, 4 L. B., C. P., 235; Southampton case, 11 janvier 1869. Lors du changement de ministère, avant la réunion du Parlement en décembre 1868, des wrils furent lancés pour plusieurs des nouveaux ministres, le 15; mais, pour ceux qui avaient été visés dans des returns faits pour des comtés à une date un peu plus tardive, les writs ne furent lancés que le 29. De nouveau, en 1874, après un autre changement de ministère, des writs ne furent lancés pour Buckinghamshire et quelques autres comtés que quelques jours après l'émission des writs pour les bourgs et pour quelques vcomtég où les returns avaient été faits de bonne heure;

ÉLECTIONS. l'Émission des writs 275

— Après long examen, il fut convenu que, toutes les fois où la nullité d'une élection serait alléguée, un nouveau Avrit serait lancé (i) ; de nouveau, en 1859 et en 1880, la même règle fut suivie (2). Mais, pour les cas où le siège est contesté, il a été décidé que le writ serait dill'éré jusqu'après le règlement de cette contestation (3) ou le retrait de la pétition (4). Eu 18;)îl, le vicomte Hury accepta un emploi dépendant de la Couronne, tandis qu'une pétition contre son élection pour Norwicli, fondée sur l'alli^gation do corruption, était pendante ; comme son siège n'était pas revendiqué, un nouveau writ fut lancé, (iommn il fut réélu, uik) autnî pétition fut présentée contre sa réélection, et le siège fut revendiqué [)()ur un autre candidat. La pétition contre la première élection fut amenée à jugement ; le comité rapporta que les membres siégeants, lord Hury et M. Schneider, s'étaient rendus cou[)al)les, par l'organe de leurs agents, de corruption pour cette élection. A la suite de ce rapport, lord Hury, conformément anxCornipl l*raclices Prcvcnlioii Acl, fut déclaré incaj^ahle de siéger et voler en Parlement ; en d'autres ternu^s, il cessa d'être membre de la Chambre ; mais, nulle pétition n'ayant été formé contre sa réédection et ne revendiquant le siège, un nouveau writ ne fut point lancé (5). Cette situation de fait montra l'avantage do l'émission du writ, dans le premier cas, dès que lord Hury eut accepté un office de la Couronne, puisque les droits des parties étaient néanmoins sauvegardés. A la réunion d'un nouveau Parlement, en novembre 1852, le siège d'un membre défunt fut revendiqué ; mais la pétition fut retirée le jour qui suivit l'expiration du temps fixé pour la réception de pétitions électorales, et le writ fut lancé immédiatement (fi). La revendication d'un siège pour une circonscription {constilucncf/) qui élit deux membres ne réagit point sur l'i'mission d'un writ, au cas où une vacance se produit quant à l'autre siège (7).

(\) Southampton and Carlow writs, 29 décembre 1852.

(2) Sandwich and Norwich writs, 22 juin 1850, 15 'i //. D., 3^ s., 150- 45i ; Ghester writ, o rnai 1880, 135 G. J., 125.

(3) Athlonc Election, 1859.

(4) Louth Election (Mr. Ghichester Fortescue), 18G6.

(5) 2 août 1850, 155 //. /)., 3^' s., 865.

(6) Durham Election (Mr. Grainger), 108 C. J., IGl.

(7) Lichfiold writ (Sir G. Anson), ISil, OG C.J., 526, 560 ; Firts Durhana Election pétition, 185-253.

270 l'iLTîCTiONs. l'Émission des wiuts

Vacance par èb'vation à la pairie. — Si un membre devient pair par (Jescendancc, un writ est ordinairement proposa; bien vite après que la mort de son auteur est connue (1) ; pourtant, à l'occasion, il s'écoule quelque temps avant l'obtention du writ de convocation, qui doit strictement pritcéder l'émission du writ, — cette procédure étant fondée sur la présomption que le membre a été appelé à la Cbambrc des Pairs '^2). Le 15 février 1809, la Chambre ayant été informée qu'aucun \vrit de convocation n'avait été adressé au général Bertie, l'appelant à la Chambre des Pairs comme comte de Lindsey, et encore qu'un writ eût été lancé pour le bourg de Stamford, elle ordonna un sursis {super sede as) pour ce writ (3). Le 10 janvier 1811, un nouveau writ fut lancé pour le remplacement de lord Dursley « maintenant comte de Berkeley ; » mais, à l'ordinaire, il ne visait pas le fait de l'appel à la Chambre des Pairs. Cependant, la réclamation par lord Dursley de la pairie de Berkeley n'ayant pas été admise par les Lords, il siégea dans la suite comme colonel Berkeley, jusqu'à ce qu'il fût créé lord Seagrave en 1831 (4). La même règle ne s'applique cependant pas à un pair d'Ecosse, auquel nul writ de convocation n'est adressé. Le 21 février 1840, un nouveau writ fut lancé pour Perthshire, aux lins de remplacer le vicomte Stormont, c( maintenant comte de Mansfield, et vicomte Stormont, dans le royaume d'Ecosse », bien qu'il fut admis de tous côtés que nul writ de convocation n'avait été adressé à Sa Seigneurie,

(1) Si un membre en succédant à une pairie tarde à demander un writ de convocation, la Chambre des Communes, si elle le juge convenable, s'informera de la succession de ce membre à la pairie et, ce fait établi, elle ordonnera l'émission d'un nouveau writ relativement à la circonscription du membre qui vient d'arriver à la pairie. Cas du Comte Selborne, 13 mai 1895, 33 Pari. Deb., 4^ s., 1058 ; 150 C. /., 199, 205, 223. Rapport des comités choisis de la Chambre des Communes (Vacance des sièges) et Comté de Selborne, Pari. Pap. (sess. 1895), n^ 272, p. 3, et n« 4, 302, p. 3.

(2) 74 H. D., 3e s., 108 (Lord Abinger) ; 19 avril 1844, Comte Powis, 103 C. /., 162; Lord Panmure, 6 mai 1852, 107 i6., 193. V. aussi le premier rapport du Comité choisi sur la Chambre des Communes (Vacances de sièges), Pari. Pap., no 272 (sess. 1895), p. 3.

(3) 64 ib., 49,

(4) 66 ib., 31; 18 /f. /)., 1^^ s,, 807; Lord Colchester, Diary, H, 306, 340,

ÉLECTIONS. l'Émission des writs 277

eu é^ard à sa pairie anglaise [\). Un nouveau writ fut encore lancé en 1801, pour Abeideensliire, aux lins de remplacer lord lladdo, « maintenant comte d'Aberdeen dans la pairie d'Ecosse», avant qu'il eut reçu son writ de convocation au sujet de sa pairie anglaise (2).

Pair par ctéatioii. — Si un membre est créé pair, son siège n'est pas vacant tant que les lettres patentes lui conférant cette dignité n'ont pas été revêtues du grand sceau (3). Lorsque rémission d'un writ est jugée opportune sans délai au cas où un membre est créé pair, et que la vacance légale dusiège est douteuse, le membre accepte les Cliiltern llundreds avant que les lettres patentes n'aient été établies (i) {\ . infra^ p. 289).

Priorité (Vune motion de nouveau writ. — Un nouveau writ est présenté par motion comme questionde privilège, sans avis préalable (.j) ; cependant, en vertu d'une résolution du 5 avril 18i(S, « dans tous les cas où le siège d'un membre a été déclaré vacant pour corruption ou acliat d'électeurs [Ireating), nulle motion d'émettre un nouveau A\rit ne sera faite sans qu'avis préalable en ait été donné dans les Votes», et dans

(1) 95 C. J., 105; .52 //. D., 3° s., 435. Lorsque le lord chancelier est assure du droit héréditaire d'un individu à une pairie, par preuves de l'inhumation du pair défunt et de la descendance du nouveau pair, un writ do convocation est lancé. — Preuve devant le Comité choisi sur la Ciiambrc des Communes (Vacances de sièges), Varl. Pap., n° 278, sess. 1894, p. 18, 19.

(2) UG C.J., 4.

(3) Sir II. Vivian, 13 Pari. Deb., 4'= s., 332, 540. Dans le cas de Lord Eddisbury, l'avis inséré dans la Gazelle que Sa Majesté avait ordonné la délivrance de Lettres patentes, fut publié le 9 mai; le nouveau writ sur son appel aux Lords fut proposé le 15 mai 1848, 103 C. J., 513.

(4) Sur l'octroi des Chiltern Hundreds à un membre qui avait succédé à une pairie, V. les Rapports du Comité choisi sur la Chambre des Communes (Vacance de sièges). Pari. Pap., n° 278 (sess. 1894) et n" 272 (sess. 1895).

(5) Pour des cas de nouveaux writs proposés après l'interruption des ad'aires, V. 151 C. J., 133; 157 ib., 1\ ; 160 ib., 300. Un nouveau writ fut aussi proposé comme matière de privilège à l'achèvement des alTaires du gouvernement, encore qu'il y eût un ordre enjoignant au Speaker d'ajourner la Chambre sans poser de question à Tacbèvement des atTaires du gouvernement chaque jour, 3() Pari. Deb., ¥ s., 76G-8 ; 150 C. J., 230 ; 389. Un amendement à une motion de nouveau writ pour le renvoi de la date de son émission a été déclaré contraire à Tordre, 36 Pari. Deb., 4« s., 7ô8.

278 KLÏÏGTIONS. i/kMISSION DHS WRITS

tous Jos cas où un tel avis a olc iio^ligé (dropprdjy son rcnoHvellernont a clo ordonne comme il en est pour les autres avis oublies (]). En J8o3 et IS.'ii, il fut ordonnf^ qu une motion de cette nature ne pourrait être faite sans qu'avis en eut dté donné sept jours auparavant dans les Votes (2) ; mais, d'après une coutume plus récente, un simple avis deux jours francs à Favance est req«is (3) ; l'examen de cet avis est fixé au commencement des affaires publiques (4) (V. sitpra, t. I, p. 273). Sursis à des ivrils. — Si des doutes s'élevaient sur le fait de la vacance, l'ordre d'émission d'un nouveau writ devrait être différé jusqu'à ce que la Chambre eût reçu des informations plus certaines ; et si, par hasard, après l'émission d'un writ, il était découvert que la Chambre a agi sur de fausses donnée*, le Speaker recevrait l'ordre d'émettre un warrant aux fins de sursis au writ. Ainsi, le 29 avril 1705, un nouveau writ fut ordonné pour Devizes, afin de remplacer Mr. Willey décédé. Le 30, il y eut doute sur le fait de la mort; aussi le messager du grand sceau reçut Tordre d'empêcher la publication du writ avant d'avoir reçu d'autres instructions. Il fut prouvé que Mr. Willey était vivant; aussi, le G mai, ordre fut donné de surseoir à l'émission du writ (5). En plusieurs cas plus récents, où la Chambre avait été mal informée ou un writ lancé par inadvertance. Terreur a été réparée par Tordre donné au Speaker d'expédier un warrant au Clerk de la Couronne aux fins de sursis au writ (ô). Un nouveau writ ayant été lancé le G juillet 1880 pour Berwick-upon-Tweed, afin de remplacer Mr. Strutt, qui avait succédé à la pairie de Belper, un sursis à ce writ fut ordonné le 8, à raison de retards dang Taccomplissement des formalités impliquées par son appel à la Chambre Haute (7).

(1) 103 C. J., 423. Sligo writ, 28 juin 1848, 99 H. D., 3« s., 1289. (2)108 C. J., 315; 1*09 ib., 388.

(3) 112 ib., 283; 130 ib., 23; 135 ib., 213; 137 ib., 20; Ui ib., 149 ; 148 ib., 14 ; 156 ib., 15. V. aussi le débat sur la motion de nouveaux writs, 31 janvier 1893, 8 Pari. Deb., 4^ s., 62.

(4) 135 C. J., 213 ; 137 ib., 20 ; 148 ib., 14 ; etc.

(5) V. 2 Hatsell, 80, n. ; 16 J'arl. Hist., 95; 30 C. J.,391, 404. V. aussi les cas de la ville de Gloucester, 19 décembre 1702, et de Mr. Vansittarl présumé noyé, 17 Pari. HisL, 322; 33 C. /., 546.

(6) Q\ib.,A8;8iib., 223;86 t6.,134, 182; 106z^>., 12(Dungarvan writ). (7)253 //. D., 3«s.,1918.

KLECTIONS. LÏlMISSION DES WRITS 270

Vacance de siège durant des vacances parlenieiitaires, — Quand des vacances se produisent par la mort, l'éli^vation à la pairie ou l'acceptation d'une fonction, la loi pourvoit à l'émission de writs pendant les vacances parlementaires, la prorogation ou l'ajournement du Parlement, sans l'autorisation immédiate de la Chambre, à telle lin qu'un représentant puisse être choisi sans perte de temps par la circonscription privée de son membre.

Lancement de ivarrants par le Speaker. — \ln vertu de rAct24 Geo. III, sess. 2, c. 26, amendé par l'Act 25 Vict. c. 20, au reçu d'un certificat sign(' par deux membres et attestant qu'un meml>re est décédé, ou qu'un writ de convocation délivré sous le grand sceau lui a été adressé pour l'appeler en qualité de pair au Parlement (1), soit pendant, soit avant les vacances, le Speaker est tenu d'en donner avis immédiatement dans la London Gazette (réception de l'avis doit être reconnue par l'éditeur), et, à l'expiration d'un délai de six jours comptés de l'insertion de cet avis (2), d'adresser un warrant au Clerk de la Couronne pour que celui-ci lance un nouveau writ.

Toutefois, le Speaker a la faculté de ne pas lancer son warrant pendant les vacances, à moins que : 1. le rapport sur l'élection du membre disparu n'ait été présenté au bureau du Clerk de la (A)uronne quinze jours avant la fin de la dernière séance de la Chambre ; ou 2. que la demande ne soit faite assez longtemps avant la prochaine réunion de la Chambre pour la décision des aflaires, en sorte que le writ puisse être lancé avant le jour de la réunion (3) ; ou 3. que le siège sur lequel porterait le warrant n'ait été laissé vacant par un membre contre l'élection duquel ou le return duquel une pétition était pendante lors de la dernière prorogation ou du dernier ajournement (V. supra, p. 278).

(i) V. la formule du certificat à l'Appendice. Nul writ de convocation n'étant adressé à un pair d'Ecosse m d'Irlande, cet Act ne s'applique point à ces cas ; Marquis de Tweeddale, janvier 1870.

(2) Dans le calcul des six jours, celui où l'avis paraît dans la Gax^elle et tout dimanche intermédiaire sont comptés ; par suite, si un avis est donné le mardi dans la Ga\ctle, le writ est lance le lundi suivant.

(3) Cela revient à dire que la règle des si.\ jours (V. note ci-dessus) doit avoir été observée.

280 KLECTIONS. l'kMISSION DES WRITS

Acceptalion dun office durant les vacances. — l^nfin, conformément aux mrmes dispositions, d'après l'Act 21 et 22 Vict. c. 110, amende; par l'Act 20 et 27 Yict., c. 20, le Speaker, au reçu d'un certificat émané de deux membres, ensemble avec une notification du membre lui-même, est obligé de lancer son Avarrant pour un nouveau writ, pendant les vacances, en vue du remplacement de tout membre qui, depuis la prorogation ou l'ajournement, a accepté un emploi en vertu duquel, soit par la disposition expresse d'un Act du Parlement, soit par une décision préalable de la Chambre des Communes, le siège est devenu vacant. Si, toutefois, le point paraissait douteux que l'acceptation d'un tel emploi eût pour contrepartie la vacance du siège, le Speaker pourrait réserver la question à la décision de la Chambre.

Faillite. — En vertu du Bankruptcy Act, 1883, s. 33, de semblables pouvoirs sont accordés au Speaker dans le cas où un siège devient vacant par la faillite d'un membre, au vu du certificat de la Cour établissant que la disqualification n'a point cessé (V. supra, t. I, p. 33).

Folies, — En vertu du Lunacy (Vacating of Seats) Act, 1886, quand un membre est dans un asile d'aliénés, l'obligation d'envoyer un certificat de ce fait au Speaker incombe à toute personne par l'ordre ou sur le certificat de laquelle le membre fut reçu dans, commis à, ou retenu par l'asile ; deux membres peuvent encore certifier au Speaker qu'ils sont dûment informés que le membre a été placé dans un asile.

Le Speaker, au reçu de ce certificat, le transmet immédiatement à des aliénistes, lesquels, sans délai, examinent le membre désigné dans le certificat et font sur son aliénation mentale un rapport au Speaker. Celui-ci, à l'expiration d'un délai de six mois compté du jour de ce rapport, requiert les aliénistes d'examiner à nouveau le membre en question, et c'est après leur rapport sur la continuation de l'état de folie que le siège de ce membre devient vacant ; le Speaker dépose ce rapport sur la table et lance son warrant au Clerk de la Couronne pour l'émission d'un nouveau writ aux fins d'élection d'un membre destiné à occuper le siège vacant. Il est évident que, pour l'effet de cette disposition, un writ ne peut être lancé pendant des vacances.

Désignation de membres par le Speaker. — Au début de

ELECTIONS. L*ÉMISSION DES WRlTS 281

chaque Parlement, le Speaker est tenu de désigner un certain nombre de membres, n'excédant jamais sept et ne s'abaissant jamais au-dessous de trois, pour remplir ses devoirs quant à rémission de writs, aux cas de sa propre mort, de la vacance de son siège ou de son absence du rovaume (1). Cette nomination est valable pour toute la durée du L*arlement, à moins que le nombre ne se réduise à moins de trois ; auquel cas, le Speaker est tenu de faire une nouvelle nomination, de la même manière que précédemment (2). Cette nomination est, par ordre, insérée aux Journaux, et publiée dans XaLondon Gazette; l'Act en doit être conservé par le Clerk de la Chambre, et un double par le Clerk de la Couronne.

A (/ni sont adressés les icarranls. — Pour tout lieu de la Grande-Bretagne, le warrant du Speaker est adressé au Clerk de la Couronne en chancellerie, et, pour tout lieu d'Irlande, au Clerk de la Couronne et llanaper en Irlande (3).

Délivrance des ivrits, — Au reçu du warrant du Speaker, le writ est lancé par le Clerk de la Couronne et transmis par le Post-oflice, conformément aux dispositions deTActo^ Geo. III, c. 89 (4). Une négligence ou un retard dans la remise du writ ou toute autre violation deTAct constitue une action délictueuse [misdemeanoiir) ; au cas où une plainte est formée à ce sujet, la Chambre fait une enquête sur les circonstances (5). En 1840, deux writs ayant été lancés, au lieu d'un, pour Perthshire^ le Clerk de la Couronne fut interrogé sur le fait (0).

A la lin de la session de 1894, deux writs furent lancés le même jour pour le bourg de Leicesler, circonscription envoyant deux membres au Parlement, parce que les membres siégeant avaient accepté les Chlllern Ilundreds et le manoir de Norllistead. Le returning officer estima qu'une seule élection devait combler les vacances. Son agissementet la validité des retiirns faits par lui furent discutés comme question de privi-

(1)24 Geo. III, sess. 2, c. 26, s. 5.

(4) Aux termea de TAcl .37 et 38 Vict. c. 81, les devoirs du poursuivant du grand sceau, quant aux writs, furent transférés au messager du grand sceau.

(3) Glasgow writ, 1837, 92 C. 7., 410, 418. (6) 95 ib., 122, 127.

282 KRRKUnS DANS LES RETURNS d'ÉLRCTIONS

lège au commericenieiit do la session suivante, et un comité; choisi fut nommé pour enqucHer sur le cas. Le comité fit ra[)port que la manière suivie par le returniiifj offlcor était erronée au j)oint de vue de la procédure et que l'élection ne devait pas être tenue pour valal)Ie ; mais il recommandait à la Chambre de ne rien faire en roccurrence, attendu que le reiurniiKj officer avait agi dans l'exercice de ses pouvoirs, d'après un jugement probe du cas, avec le consentement de toutes les parties intéressées à l'élection et sans la moindre intention d'en influencer le résultat (1).

Erreurs dans un return. — Lorsqu'une erreur se produit dans le return d'un writ, telle qu'une faute sur le nom du membre élu (2), ou la date du return (3), ou sur la division du comté pour laquelle le return est fait (4), un témoignage est rendu de la nature de l'erreur, soit par un membre de la Chambre, soit par toute autre personne présente à l'élection, soit de toute autre manière propre à faire foi ; sur quoi le Clerk de la Couronne reçoit Tordre d'examiner et amender le return,

Return amendé. — Le 18 août 1854, le maire de Barnstaple annexa au writ, qu'il retournait au Clerk de la Couronne, un certiQcat au lieu d'un brevet {indenture) ; averti de son erreur, il envoya, le 25 août, un brevet daté de ce jour. Comme cette date dilTérait de celle du return, le Clerk de la Couronne ne jugda pas pouvoir annexer le brevet au writ, et il transmit un certificat spécial des faits à la Chambre, lequel fut examiné, le 13 décembre, au moment où, par l'ordre de la Chambre, les membres pour Barnstaple furent appelés à la table et prêtèrent serment (5).

(1) 149 C. ;., 401 ; 150 ih.y 61 ; 30 Pari Deh., 4<= s., 54 ; rapport du comité choisi sur les writs de Leicester, Pari. Pap., n° 247 {sess. 1895), p. VII. Le 27 juin 1899, un writ fut émis pour combler une double vacance dans la représentation d'Oldham, 154 C. J., 291.

(2) Newport (Hants), 1831, Mr. Hope Vere ; 86 C. J., 578 ; Kirkcaidy return, 1875, Sir George Campbell, 130 ih., iùb; Perlb county return, 1878, Colonel Moray, 133 ib., 53 ; Poole, 139 ib., 175; Mid Antrim, 141 ib.,8; Longford, 142 ib., 54; Birmingham, 144 ib., 149; Kirkcaidy, 147 ib., 104; Monagham (divisions du nord et du sud), 150 C. J., 348.

(3) Garlow county, 1841, « Novembre » ayant été inscrit au lieu de « Décembre », 96 ib., 3.

(4) Northampton county, 26 février 1846, lOJ ib.,201; Worcestre county (easlern division), 25 février 1859, 152 H. D., 3^ s., 855.

(5) 110 C. J., 4, 7, Sess. Paper, 1854-55 (2).