EMPLOIS DÉPENDANT DE LA COURONNE

Di'.faut de return. — Si nul return n'est fait eu égard à un writ de la manière voulue, le Clork de la Couronne reroil l'ordre d'examiner et expliquer l'omission ; s'il était alors j)rouvé que le rcturning of/îccr ou toute autre personne fut responsable de ce retard, il ou elle serait consigné à comparaître devant la (Chambre ; et telles procédures seraient alors adoptées que la Chambre jugerait convenables (I).

Emplois dépendant de la Couronne ; anciens offices ; titulaires d'emplois récligibles. — D'après la 2.'> section de i'Act G Anne, c. 41, si un membre « accepte un emploi rétribué de la Couronne, pendant le temps où il continue d'être membre du Parlement, son élection sera et est, par les présentes, déclarée nulle, et un nouveau writ sera lancé aux lins de nouvelle élection, comme si, en acceptant l'emploi, il était mort de mort naturelle, étant entendu néanmoins que ladite personne pourra être élue de nouveau (2) ». En vertu de cette disposition,toutesles fois qu'un membre accepte un emploi rétribué delà Couronne, l'émission d'un nouveau writ est ordonnée ; et c'est la pratique habituelle de proposer le nouveau writ quand le membre a baisé les mains, au lieu d'attendre l'achèvement de la nomination officielle. Le 18 avril 1(S()4, un writ étant [>roposé pour Merthyr Tydvil, en vue du remplacement de Mr. liruce, qui avait accepté l'emploi de vice-président du conseil d'éducation, l'objection fut faite que, n'ayant pas prêté serment comme conseiller privé, il ne pouvait pas remplir l'emploi ; mais il fut démontré jusqu'àl' évidence parTattorney gênerai que le siège de Mr. Bruce était devenu vacant par le lait de son acceptation de l'emploi, et que le writ devait être lancé comme il l'avait été dans le cas de Mr. Lowe, qui avait

{{) Waterford writ, 180G, Gl C. J., 16'J, 175 ; 0 II. D., 53G, 562, 751 ; Great Grimsby, 1831, 86 C. J., 758, 762, etc. ; 6 //. /)., 3« s., 95, 159, 29 i, 460.

(2) La remarque est faite dans Rogers, On Elections^ part. II, 17'^ éd.. rév. 1900, p. 10, i4, que, malgré ses termes visant les emplois en général tant anciens que nouveaux, la section 25 doit pourtant, de toute nécessité, être restreinte aux anciens emplois ; sans quoi, elle constituerait une abrogation partielle de la section 2'i, en rendant les titulaires de nouveaux emplois aptes à être réélus, alors qu'ils sont par cette section déclarés inéligibles et incapables de siéger à la Chambre ; la porlée des mots dans la délinilion des emplois « de (from) la Couronne » et a dépendant de {tmder) la Couronne » est aussi explicjuée.