EMPLOIS DKPENDA-NT I)H LA COURONNE

quent, être réélus (1). En 1878, la motion fut faite d'un nouveau writ pour le comté de Clare, à l'effet de remplacer Sir Bryan O'Loghten, qui, depuis son élection, avait accepté les fonctions d'atloinev-general pour Victoria ; mais, comme son siège était déjà devenu vacant à la législature coloniale du fait d'avoir accepté ces fonctions, et comme le doute existait sur le point de savoir si sa nomination avait été faite par la Couronne ou le gouverneur, la question fut examin('e par un comité choisi, sur le rapport duquel la Chambre décida « Que Sir Hryan O'Loghlen avait abandonné son siège (2) ».

Défaut de la propriété rcfpiise comme condition d'éligibilité. — Mr. Southey, en 182G, élu pour Downton, au cours d'un voyage sur le continent, adressa une lettre au Speaker, dans laquelle il déclarait ne point remplir la condition de fortune alors requise par la loi (V. supra, t. 1, p. 29) (3). La Chambre attendit jusqu'à l'expiration du temps Uxé pour la présentation de pétitions électorales, après quoi elle lança un i)ouveau writ pour le bourg (4).

Disqualification admise. — De la même manière, Mr. Cowan, membre pour Edimbourg, adressa une lettre au Speaker, le 25 novembre 1847 (5), déclarant qu'à l'époque de son élection, il était disqualifié comme partie à un contrat en cours d'exécution avec le Stationery Office de Sa Majesté. Au bout de quatorze jours, alors que son siège ne pouvait plus être réclamé par un autre candidat, sa lettre fut lue et l'émission d'un nouveau writ ordonnée (6). La même procédure fut suivie en 1874, pour Mr. Ramsay, membre pour les Falkirk Burghs, lorsqu'il fut découvert qu'il avait un petit intérêt dans un contrat avec le Post Office (7). Le 24 juin 1880, un

(1) Sir A. Leith Uay, Gouverneur des liermuda, 4838 ; Sir J.-U. Carnac, Lieutenant-gouverneur de Kombay, el Mr. Poulett Thomson. Gouverneur général du Canada, 1839 ; Sir II. Hardinge, Gouverneur général des Indes, 18ii; Sir H. Harkly, Gouverneur de la (iuyane Anglaise, 1849; Sir John Yoiing, Haut-commissaire des Iles Ioniennes, 1855; Mr. Orant Duff, Gouverneur de Madras, 1881, etc.

(2) 133 C. J., 370, il5 ; 134 ib., Kil ; 245 //. /)., 3« s., 1104.

(4) Ih., 108.

(5) 103 ib., 17.

(6) 8 décembre 1847, 103 ib., 102.

(7) 19 mars 1874, 129 ib., 12.

280 LES CHILTHIIN rilJNDREDS

ftouv(3aii w ril fui lancé pour Uutosliiro, ea remplacement do Thomas Kussel, b^sq., qui, (Jevenu partie dans un contrat pour le service public, au temps de son élection, était de co fait in(;li^^il)le (i).

Les « Chillcni llundreds ». — C'est un pi'incipe établi de la loi parlementaire qu'un membie, après avoir été dûment élu, ne peut abandonner son siège (2) ; pour tourner cette prohibition, un membre désireux de se retirer accepte une fonction dépendant de la Couronne, qui rend de droit son siège vacant et oblige la Chambre à ordonner rémission d'un nouveau writ. Les fonctions habituellement choisies sont celles d'intendant ou bailli des trois Chiltern Hundreds de Sa Majesté à Stoke, Desborough et Honenham, ou d'intendant du manoir de Northstead (3), qui, parfois refusées (4), sont d'ordinaire accordées par la Trésorerie à tout membre qui en fait la demande (5), à moins qu'il n'y ait des raisons suffisantes de les refuser. La fonction continue tant que la nomination n'a pas été révoquée pour bénéficier à un autre titulaire. Ces fonctions peuvent être accordées durant les vacances (G); toutefois le pouvoir conféré par statut au Speaker

(2) 1 C. y., 724; 2 i6., 201. En 1775, Mr. George Grenville proposa un bill autorisant les membres à abandonner leurs sièges, 18 Farl. Hist., 411.

(3) Selon Hatsell, celte pratique s'établit vers 1750. Le premier cas fut celui de Mr. John Pitt, le 17 janvier 1750, et le suivant celui de Mr. Henry Vane, M. P. pour Downton en 1753. L'office d'escheator de Munster fut aboli en 1838. L'office d'intendant df.s manoirs d'East lîendred et Hempholme fut pour la dernière fois utilisé à cette lin en 1840 et 1865 respectivement. V. l'appendice n° 5 au Rapport du comité choisi sur h Chambre des Communes (Vacance de sièges), Pari. Pap.y n°278, sess. 1894, p. 57, 58.

(4) V. la lettre de Mr. Goulburn, au vicomte Chelsea, Pari. Pap., 1842 (544); et 3 Lord Dalling, Life of Lord Palmerston, 103. En 1775, Lord North refusa de conférer une de ces fonctions à Mr. Baylay, qui voulait se présenter pour Abington contre un candidat ministériel, en disant : « J'ai fait une règle constante de ma vie de repousser toute demande de ce genre, lorsqu'un homme ayant droit à mon amitié aurait h souffrir de ma concession », 18 Pari. Hist., 418, n. «La fonction d'intendant des Chiltern Hundreds est une nomination qui se fait sous la signature et le sceau du chancelier de l'Echiquier », Lord Colchester, Diary, 175.

(5) 8 Pari. Deb., 4^ s., 50 ; 103 ib., 212.

(6) En réponse à une question, Mr. Goschen affirma que, pendant

LES CniLTERN IIUNDREDS 287

de lancer un writ pour coinbier une vacance résultant de racceptation d'une fonction (V. supra, p. 282) ne s'étend pas aux vacances causées par l'acceptation de ces intendances. Néanmoins, Tacceptaiion d'une de ces fonctions rend vacant le siège du menibie en question et rend ce membre apte à se faire élire ailleurs, bien qu'un nouveau writ ne puisse être lancé pour le siège devenu vacant par suite de son acceptation de la fonction.

Ces fonctions sont, en réalité, purement nominales; mais, comme les warrants de nomination les accordent « ensemlde avec tous les gages, frais, gratilications, etc. », elles comptent parmi les postes salariés. Pourtant tous les mots qui autrefois rebaussaient Tbonneur de la nomination sont omis, aux lins d'éviter tout scandale dans la concession de ces fonctions à des personnes indignes des faveurs de la Couronne, qui désirent par ce moyen abandonner leurs sièges an Parlement (1).

Les membres abandonnant leurs sièges peuvent être rrrlus. — Sir Fitzroy Kelly, solicitor-general, ayant été élu (rcturned) pour Harwicli, le 15 avril 1852, se fit aussitôt après porter comme candidat pour le comté d'tlast Suiïolk, où l'élection était fixée au l*^"^ mai. 11 avait été élu pour llarwicb sans opposition ; cependant, le 29 avril, une pétition fut présentée contre son élection dans l'espoir d'empècber la Trésorerie de lui accorder les Cliillern llundreds. Mais, comme son siège n'était pas revendiqué, il reçut de suite la nomination requise ;il fut élu pourEast Sulfolk, et prit de nouveau son siège, avant qu'un nouveau writ eût été lancé pour Harwicb (2V De nouveau, en février 18()5, Tlie O'Donogbue, membre pour

les années 1882-1888, en neuf occasions, la fonction des Ghiitern llundreds avait été accordée au cours de vacances parlementaires, 15 février 1892, 1 Pari. Deb., 'i" s., 4(3.

(1) Les moU « Nous en remettant avec une foi et confiance spéciales aux soins et ?i la (idclilé de... etc. » furent pour la première fois omis en 1861.

(2) La mention insérée aux Voies est conçue dans les ter:ncs suivants : « Sir Filzroy Kelly, ayani, depuis son élection pour le bourg de Ilarwich, accepté la fonction d'inlendani du manoir de Hempholme, appartenant à Sa Majesté, dans le comté d'York, et ayant été élu pour la division est du comté de Suffolk, prêta les serments légaux et prit son siège », Voles, 1852. p. 285.

2(S8 LES cfiiLTKRN miNnnF:i)s

Tipperaiy, se présenta comme candidat pour Tralee ; mais, avant le jour d(î son élection, il accepta les Chiltern Ifuridreds (1). En 1878, Mr. Win;4nold Malcom, membre ]j(jur Jioston, accepta les Cliiltorn Hundreds pour Alro qualilié à se présenter comme candidat pour le comté d'Arj^yll (2).

CItillern Hundreds acceptés par un membre disqualifié. — Pendant la session 1847-48, un membre, ayant conçu des doutes sur sa disqualification à raison de sa condition de fournisseur de l'Etat (V. supra, t. I, p. 32) au temps de son élection, jugea prudent de ne pas prendre son siège, de peur d'être poursuivi et condamné conformément à TAct. Il ne voulait cependant pas convenir de sa disqualification, aussi il forma sa demande pour les Chiltern Hundreds. Des doutes furent élevés sur la régularité d'un abandon de siège fait de cette manière ; mais, le délai étant passé pour discuter au moyen d'une pétition électorale, la validité de l'élection de ce membre et la Chambre n'ayant pas connaissance de sa vraisembla])le disqualification, il fut admis qu'opposition ne pouvait être faite à l'acceptation par lui d'un état qui dissipait tous les doutes et forçait en même temps la Chambre à lancer un nouveau writ.

En 1880, Mr. Dodson, élu aux élections générales de mars pour la cité de Chester, accepta ensuite la fonction de président du Local government Board et fut réélu sans opposition. Or, au même temps, une pétition avait été formée contre sa première élection, et, en juillet, les juges électoraux déclaraient son élection nulle, pour corruption exercée par ses agents. L'opinion générale était qu'en vertu de l'Act 17 et 18 Vict. c. 102 et du Parliamentary Elections Ad, 1868^ s. 4fi, Mr. Dodson ne pouvait plus désormais siéger pour Chester dans le Parlement ; cependant, comme sa seconde élection n'avait pas été contestée, des doutes furent élevés sur le point de savoir s'il avait légalement cessé d'être membre, et s'il n'était pas qualifié à siéger pour une autre division électorale. Afin de les dissiper tous, il accepta les Chiltern Hundreds, et il fut élu pour Scarborough.

Des membres qui n'ont pas prêté serment peuvent bénéficier

(2) 133 ib,, \02,