CAS OU LES SIÈGES NE DEVIENNENT PAS VACANTS

de ces fonctions (1); aussi, lorsque Mr. Uraddlaugh vota, le 11 février 1884, sans avoir prêté serment {Y .supra, i. 1, p. 179), la fonction des Chiltern llundreds lui fut accordée ; et sur ce, le nouveau writ fut lancé aux lins de remplir la vacance déterminée par sa conduite (2).

Cas où les sièges ne deviennent pas vacants. — Si l'un des principaux secrétaires d'T^lat de Sa Alajesté était transféré d'un ministère à un autre, son siège ne deviendrait pas vacant de ce fait, attendu (ju'il n'y a pas pour la fonction de secrétaire d'Ktat une telle dilterence entre les départements qu'elle en fasse des fonctions distinctes dépendant de la Couronne. En vertu des Rcforni Acts de 18G7 et 18G8, les membres occupant certaines fonctions ne sont pas obligés de quitter leurs sièges en acceptant les fonctions qui y sont énumérées ; or, comme cette liste comprend ou doit être entendue comme comprenant toutes les fonctions parlementaires dépendant de la Couronne qui rendent vacants les sièges des membres, il peut être dit maintenant que tout membre qui a déjà abandonné son siège en acceptant l'une de ces fonctions n'est pas obligé de le quitter à nouveau lorsqu'il accepte une autre fonction (3). Cependant, si ce membre a occupé une fonction qui ne rendait pas le siège vacant, un nouveau writ est lancé lors de l'acceptation faite par lui d'une autre fonction qui de droit provoque la vacance du siège (4). La reprise d'une fonction qui a été résignée, mais

(1) Baron L. de Rothschild, 27 juin 18i<J, 104 C. ,/., 430; 23 juillet 1857, \[1 il)., 3i3.

(2) 12 février 188 i, 139 ib , 40.

(3) 30 et 31 Vict. c. 102, s. 52 el céd. II. Les mêmes clauses et ccdules soRl aussi comprises dans les Scolck and Irisk fieform Acls de

(4) Le 28 février 186S, un nouveau writ fut lancé pour Northamptonshire, aux fins de remplacer Mr. llunt, secrétaire de la Trésorerie, dès l'acceptation par lui faite delà chaii^'e de chancelier de ri-^chiquicr. De mcnie, Mr. Ayrton, secrétaire de la Trésorerie, al)andonna son siège en 1809, après avoir accepté la fonction de premier commissaire des travaux. Mr. Stansfeld, après avoir élé commissaire de la Trésorerie, fut nommé secrétaire de la Trésorerie ; or, en mars 1871, alors qu'il avait accepté la charge de commissaire pour lesecours des pauvres, la question se posa de savoir si son siège était de nouveau devenu vacant : un writ avait élé lancé à la suite de son acceptation dune charge visée à la cédule, el il venait d'en accepter une autre ; cependant les mots de l'Act sont : « Si une personne a été élue pour servir comme membre au Par-

E. May. — II 19

290 CAS OtI LES SIKGES NR DEVir^NNENT PAS VACANTS

pour laquollo un successeur n'ii p.'is élc nommé, ne rend pas un s'u^'^G vacant. Comme les secrétaires de la Trésorerie, les divers sous-secrétaires d'I^Uat et le secrétaire de l'auiirauté ont, en vertu doTAct 15 (jeo. If c. 22, qualité pour siéger au l*ar- Icment, leurs sièges ne deviennent pas vacants ; de la même manière, TAct 30 et 31 Vict. c. 72 a déclare) que la vice-présidence du Board of trade, substituée à la fonction de secrétaire parlementaire pour le Board of Irade, ne rendra pas son titulaire incapable d'être élu, de siéger ou de voter comme membre, et no l'obligera pas à quitter son siège, s'il est élu. Par l'Act 28 et 29 Vict. c. 55, il fut déclaré que la charge de maître général des postes ne serait pas considérée comme nouvelle fonction rendant son titulaire incapable d'être élu, de siéger ou de voter comme membre de la Chambre des Communes ; mais seulement que tout membre qui accepterait la charge, éligible à une nouvelle élection, devrait abandonner son siège (1).

Sous-secrétaires d''Etat. — D'après TAct 22 Geo. IIÏ, c. 82, deux des principaux secrétaires d'Etat au plus semblaient pouvoir siégera la Chambre des Communes, et un seul soussecrétaire par département en vertu de TAct 15 Geo. II, c. 22, s. 3 ; le doute existant sur le pointdesavoirsiplusdedeux soussecrétaires pouvaient y siéger, il n'y eut, en pratique, jusqu'en 1855, que deux sous-secrétaires siégeant en même temps dans cette Chambre (2). Mais, lors de l'institution du secrétaire d'Etat pour la guerre en 1855, un Act fut voté pour habiliter

lemenl après avoir accepté, de la Couronne, l'une des fonctions désignées dans la cédule annexée à cet Act, l'acceptation subséquente qu'elle fait de toute autre fonction ou autres fondions de la Couronne énuniérées dans cette cédule, au lieu el place de la première, ou en immédiate succession de la première^ ne rendra pas le siège vacant » ; comme il avait occupé une charge intermédiaire non portée sur la cédule, un writ fut lancé pour Halifax, le 8 mars 1871.

(1) Pour des dispositions semblables dans de plus récents statuts, V. 34 et 35 Yict.. c. 70, s. 4 (président du local govermnent board) : 48 et 49 Vict., c. 61, s. 33 (secrétaire pour l'Irlande) ; 52 et 53 Vict., c. 30, s. 8 (président du board of agriculture) ; 62 et 63 Vict., c. 33, s. 8 (1). (président du hoard of éducation). V. aussi l'amendement apporté à l'Act 7 Geo. IV, c. 32 (président du hoard of trade) par 51 el 52 Vict., 0.57.

(2) 2 Hatsell, 63 n.

CAS OU LES SIEGES NÉ DEVtlîNNENT PAS VACANTS 20 1

un troisième secrétaire principal et un troisième sous-secrétaire à siégera la Chambre des Communes ; de nouveau, en 1858, par i'Act 21 et 22 Vict. c. lOG, lors de la nomination d'un cinquième secrétaire d'Etat pour les Indes, il l'ut décide que quatre secrétaires principaux et quatre sous-secrétaires pourraient siéger comme membres à la Chambre des Communes en même temps. En 1804, avis fut donné que cinq sous-secrétaires avaient siégé à la Chambre en violation de l'Act susdit, et une motion fut proposée à l'eiret de déclarer vacant le siège du cinquième sous-secrétaire. J)ans ces conditions la Chambre renvoya la question à un comité, lequel rapporta que le siège du sous-secrétaire dernier nommé n'était pas devenu vacant (1). En même temps, comme laloi avaitété inconsciemment violée, le vote d'un bill d'indemnité fut tenu [)our nécessaire. Un Act 27 et 28 Vict. c. 34, fut ainsi voté, aux termes duquel, dans l'hypothèse où, quatre sous-secrétaires siégeant déjà à la (Uiambre, un autre membre accepte la charge de sous-secrétaire, son siège deviendra vacant, et il ne pourra lui-même être réélu tant que les quatre autres sous-secrétaires continueront de siéger à la Chambre. Si cinq secrétaires ou sous-secrétaires sont élus à une élection générale, nul ne pourra siéger et voter jusqu'à ce que leur nombre soit réduit aux limites fixées par les statuts. La même règle s'applique aux autres charges dont le nombre est limité par statut.

Cumul de fouclioiis, — L'Act de la reine Anne a été tenu, dans certains cas, comme non applicable à Tacceptation d'autres charges de l'Etat par des hommes tenant déjà des fonctions de la Couronne. Ainsi l'acceptation de la charge rétribuée de Lord Justice en Angleterre et en Irlande, occupée en même temps que d'autres charges de l'Etat, fut déclarée n'avoir point pour elfet de rendre vacants les sièges au Parlement, ainsi qu'il résulte des cas de Mr. Crags, de Mr. Walpole et de Lord Middleton (2).

Premier lord de la Trésorerie et Chancelier de V Echiquier. — Après la Révolution de 1088, la charge de lord grand trésorier étant remplie par des commissaires, ce fut la coutume pour le premier commissaire (ou lord) de la Trésorerie de

(1) 174 H. Z)., 3° s., 1218, J231, etc.

(2) 2 Hatsell, 47.

21)2 CAS ou LES SlÈr.liS NE DEVIENNENT PAS VACANTS

rcMi[)lir aussi la cLargo de (lhancolier de rixhicjuier. Mritre autres exemples peuvent être mentionnés ceuxde SirU. Walpole en 17 J G et encore de 1721 à 1741 ; de Mr. Fitt de 1783 à 1801 et de 1801 jusqu'à sa mort; de Mr. Canning en 1827 et de Sir Robert Feel en 18-14. xMais comme les deux charges étaient ordinairement acceptées à la fois, nulle question ne s'élevait sur la vacance du siège. Cependant, en 1770, Lord North, qui était déjàchancelier de l'Echiquier, accepta en plus la charge de premier lord de la Trésorerie. En cette occasion, il ne fut point proposé de nouveau writ, et nul doute ne fut exprimé sur l'effet légal de l'acceptation de cette seconde charge. De nouveau, en octobre 1809, Mr. Spencer Perceval, chancelier de l'Echiquier, succéda au duc de Portland en qualité de premier lord de la Trésorerie, tout en conservant sa première charge ; Lord Redesdale éleva des doutes sur le point de savoir s'il n'avait pas quitté son siège; mais le lord chancelier Eldon et Mr. le Speaker Abbot convinrent que non, et nul nouveau writ ne fut lancé (1). En août 1873, Mr. Gladstone, déjà premier lord de la Trésorerie, prit en sus la charge de chance- .,^ lier de TEchiquier ; une controverse s'ensuivit sur les consé-

I quences légales de cet agissement ; mais, le Parlement ayant

été dissous durant les vacances, les questions complexes renfermées dans ce cas, y compris les précédents d'après l'A et j, d'Anne et la due interprétation des dispositions réforma-

' trices du Reform Act de 1867^ ne furent pas tranchées (2).

(1) 2 Lord GoLCHESTER, Diary, 214, 215. Lord Eldon écrivit, le 25 décembre 1809 : (c Je pense que le siège de Mr. P. n'est pas devenu vac-mt du fait qu'il a accepté une charge salariée depuis son élection. L'Act ne dit pas que, si le roi concède une augmentation de traitement à une personne occupant déjà une charge salariée, le siège de celle-ci deviendra vacanl, mais seulement que, si quelqu'un accepte une charge salariée, son siège deviendra vacant ».

« Je pense avec vous », écrivit le Speaker, « que, d'après le statut de la reine Anne, il doit y avoir connexion de la charge et du bénéfice dans la nouvelle faveur pour que le siège devienne vacant ; l'acceptation à nouveau de la même charge, en vertu d'une nouvelle commission, n'a jamais été regardée, en pratique, comme ayant cet effet de rendre un siège vacant, et le fait d'accepter un traitement supérieur pour une charge occupée déjà a été considéré comme à l'abri des mêmes conséquences ». 2 Walpole, Life of Spencer Perceval, 51-54.

(2) Lord Selborne, Memorials, Part. II, i, 326.