JUGEMENT DES I^LECTIONS PAR LA CHAMBRE IJOI

Act, 18G9, quand des reluinis étaient discutés par voie de pétition, la question était jugée parle tribunal [stattUory) ; faute de quoi, la Chambre exerçait sa juridiction constitutionnelle. Telle a continué d'être la condition de la Chambre, après que la juridiction de ses comités électoraux a été remise aux juges.

A l'automne de ISCxS, une pétition électorale présentée à la Court of Session d'Ecosse portait plainte contre l'élection de Sir Sydney Wateilow pour le comté de Dumfries, motif pris de ce qu'il était lié par un contrat avec le gouvernement. Dans la session suivante, alors que la pétition avait été retirée, un comité choisi fut nommé pour « examiner si Sir Sydney Waterlow est disqualilié pour siéger et voter comme membre de cette Chambre, en vertu du statut 22 Ceo. Ilf, c. 4ij ï) ; et, au reçu du rapport de ce comité qui le dér.larait disqualilié, un nouveau writ fut lancé pour le comté de Dumfries (1). Ainsi la même question, qui aurait pu, sur pétition, être tranchée par des juges électoraux, fut décidée par la Chambre elle-même. La Chambre est, en fait, obligée de veiller à toute incapacité légale allectant ses membres et de lancer des writs pour remplacer les membres jugés incapahles de siéger (2).

Cas de (fDonovan Rossa. — En 1870, O'Donovan Rossa, forçat incarcéré et condamné à la servitude pénale à vie pour félonie en exécution du Treason Felonij Act, avait été élu pour le comté de Tippcrary. La Chambre s'occupa du fait et ordonna l'émission d'un nouveau writ (3).

Cas de JoJui Mlicliel. — Le cas de John Mitchcl, en 1875, fait encore mieux apparaître la condition de la Chambre quant aux élections et aux disqualilications légales de ses membres. John Mitchel avait été retwiied élu pour Tipperary sans la moindre opposition. Nulle question ne pouvait donc être soulevée ni sur son élection, ni sur le return, la seule question à juger étant la capacité du membre. Il était de notoriété publique que John Mitchel était un forçat évadé et qu'il n'avait pas fait le temps de transportation auquel il avait été

(2)94 ib., 48; 103 i7?., 102.

(3) 125 C» J., 27 ; 199 /f. i)., 3« 9.. 122 ; V. supra, t. I, p. 35 n. 3.

302 JUGEMENT DES KLKCTIONS l'AH LA CHAMURIS

coiidanuK';. \a)h faits furent clablis et rincapacité légale clairement démontrée à la satisfaction de la (ùliambre (1 j. [jji nouveau writ fut lanc(^ en conséquence, et John Mitchel de nouveau déclaré élu. Mais, cette fois, il y eut contestation de l'élection, et la Chambre dut par suite souffrir le jugement de l'élection et du return conformément à V Election Pétitions Act. Mr. Moore, l'autre candidat, ayant dûment donné avis de la disqualiQcation de son concurrent, prouva son droit au siège, et le re/wnz fut amendé en conséquence (2). De nouveau, le 28 février 1882, la Chambre décida que Michael Davitt, jugé coupable de félonie, condamné à la servitude pénale pour quinze ans et détenu encore en prison pour l'exécution de cette sentence, n'était apte ni à être élu ni à être déclaré élu comme membre de la Chambre (3). Une résolution semblable fut admise, le 20 août 1835, dans le cas de John Daly, qui avait été déclaré coupable de félonie et condamné à la servitude pénale pour la vie, cependant que, le 2 mars 1903, l'émission d'un nouveau writ fut ordonnée pour la cité de Galway, en vue de remplacer Arthur Alfred Lynch, qui avait été reconnu coupable de haute trahison (4). En des cas pareils, la juridiction et le devoir de la Chambre ne peuvent être mis en doute, Fincapacité d'un félon étant expressément édictée par statut (5). Une pétition relative aune élection, mais ne mettant pas en question le return, du membre qui siège, peut dûment être reçue (6).

Procédures de la Chambre contre le jugement des procès électoraux. — Lorsqu'il a été décidé que le membre siégeant n'a pas été dûment élu (7) et qu'un autre candidat l'a été et de-

(1) 9 Geo. IV, c. 32, s. 3 ; 9 Geo IV, c. 54, s. 33.

(4) 150 ib., 353 ; 158 ib., 40.

(o) 33 et 34 Vict., c. 23, s. 2. V. 266 H. D,, 3^ s., 1842, et en parliciilier le discours de l'attorney-general.

(5) 194 ib., 1185.

(6) La Chambre ne peut tenir compte d'une décision tant qu'elle ne lui a pas été rapportée. Le 27 mai 1866, Mr. Mills, membre pour Northallerton, avait été déclaré indûment élu ; mais nul rapport n'avait été fait à la Chambre, et la division sur la deuxième lecture du Heform Bill était attendue ce soir-là. Comme chaque vote était important, la question fut discutée de la possibilité pour Mr. Mills de voter. Il fut admis