JUGEMENT DE PROCÈS ÉLECTORAUX

vrait Titre déclaré toi par rcluni, le Clerk do la Couronne rccjoit Tordre de coniparailre et d'amender le rrturny on substituant le nom du candidat dûment élu à celui do l'autre candidat (l). Dans le cas de double rcturn, lo Clerk de la Couronne reçoit l'ordre de comparaître et d'amender le relurn en elîaçant le nom d'une des parties, et ce qui se rapporte à lui dans ledit document (2). Lorsque l'élection est nulle, un nouveau writ est ordonné, à moius que la Cbambre ne juj^e meilleur d'en suspendre l'émission. Dans le cas de l'élection de Wigton, en 1871-, le ju<^e rapporta que lo Très lion. Jobn "N'ouni;- était dûment élu ; cependant, comme depuis son élection il avait été nommé juge de la Court of Session en Kcosse, un nouveau Avrit fut lancé (3).

Rapports spéciaux. — Dans les cas où des rapports spéciaux ont été faits sur des faits d'acliat de suiîrages (4) ou de violences dans des élections (j) ; la conduite des retuiiiing officers (ij) \ une inlluence indue ou une intimidation mentale (7) ; le truquajie des urnes (8) ; l'absence, la conduite défectueuse ou le parjure de témoins (9) ; les défauts ou l'incertitude de la loi (10) ; les motifs de suspension du writ (11) ; ou toutes autres circonstances exceptionnelles (12), la Cbambre a pris les mesures qui étaient requises par la loi ou la conque son vote ne pouvait èlre refusé ; mais, lui-même, après avoir pris conseil de ses amis, refusa avec beaucoup de raison de voter. — Speaker Denison, Diary, p. 102.

{{) Tipperary Election, 27 mars 1875, 130 C. J., 236 ; Evesham Election, 1881, 130 il)., 5, etc.

(2)97 ib., 203; i2\ ib., 173; Montgomery Elections, 1818,103 ib. 218; Dumbarstonshire Election, 1866, 121 t6., 156; South Northumberland Eleclion, 1878, 133 ib., 333 ; Saml Andrew's District of Burghs Election, 1885, 141 th., 46.

(3) 129 ib., 187, 195.

(4) Peterborough, 1853, 108 ib., 826.

(5) Drogheda pétition, 1857, 112 ib., 383 ; Limerick city pétition, 1859, 114 ib., 338.

(6) Helston Election, 1886, 121 ib., 436.

(7) Mayo pétition, 1857, 112 ib., 307; Galway Counly Election, 1872, 127 ib., 258.

(8) 114 ib., 330, 350 ; 115 ib., 167.

(9) 115 ib., 94, 107, etc.

(10) 93 ib., 275 ; 97 ib., 198; 98 ib., 133; 103 ift.,511, 965.

(11) Beverley case, 1859, 114 ib., 359.

(12j 112 ib., 292, 295, 369, 385 ; 114 ib., 369 ; 121 ib.i 288.

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luiiKî, OU paraissaient ini[)li(iuces par les circonstances. L'usage a été dans ces cas d'ordonner qu'un exemplaire du jugement prononcé par le juge et que les minutes des témoignages soient présentés à la Chambre.

Pénalités pour pratiques de corruption. — Les pénalités infligées pour des pratiques de corruption dans les élections peuvent entraîner TetTet suivant sur la composition de la Chambre des Communes. « L^ne personne peut, dans une élection, être disqualifiée à raison de manœuvres frauduleuses commises à une élection précédente. De même une personne non disqualifiée avant une élection peut, au cours de cette élection, le devenir à raison de manœuvres frauduleuses commises pendant qu'elle a lieu ; mais cette dernière incapacité ne peut surgir que ex post facto, à la suite d'une enquête sur cette élection. Cette disqualilication exista toujours d'aprè*s la common laiv », et les dispositions statutaires qui vont être citées n'ont « pas d'autre but que d'assurer un etfet plus entier à la loi commune du Parlement (1) ». Par la sect. 4 du Corrupt and Illégal Practices Prévention Act, 1883, un candidat à une élection parlementaire, signalé dans le rapport d'une cour électorale comme personnellement coupable de manœuvres frauduleuses, est déclaré incapable, pendant sept ans à dater de ce rapport, d'être élu pour une division électorale quelconque, et^ pour toujours, de siéger pour la division où ces manœuvres eurent lieu. Par la sect. 5, un candidat signalé dans un rapport comme coupable du fait de son agent est déclaré incapable, pendant sept ans à compter du rapport, d'être élu dans la division où la manœuvre frauduleuse eut lieu. Par les sect. G et 8, toute personne convaincue sur acte d'accusation (ijidiclment) ou déclarée, par une cour électorale ou des commissaires électoraux, coupable de manœuvres frauduleuses, est incapable d'être élue dans une division quelconque pendant sept ans à dater de la condamnation, si elle est condamnée, ou, si elle a fait l'objet d'un rapport, du jour de l'élection. Ces incapacités sont imposées en outre de l'invalidation (2).

(1) RoGERS, On Elections^ part. Il, (17^ éd.), p. 32.

(2) Ib., p. 33. Pour les preuves d'action [agency) dans des enquêtes électorales, et ses résultais, V. ib.^ p. 153, 360.

^VRITS SUSPENDUS 305

Pratiques de coi'ruption très étendues. — D'après le Cor- 7'upt Practices Act, 1803, des comités électoraux étaient nécessaires pour faire rapport sur l'existence de manœuvres frauduleuses ayant produit ellet, et des poursuites par l'altorney- ^eneral déclarées possibles par une disposition ultérieure. Cette obligatioû incombe aujourd'hui, en vertu de la sect. 45 du Corrupt and Illégal Praetices Act, 1883, au procureur public, lequel, informé de rim|)ortance des manœuvres frauduleuses ou illégales dans une élection, devra, sauf les règles du Prosecution of O/l'ences Act, 1879, faire telles enquêtes et instituer telles poursuites que les circonstances du cas lui paraîtront réclamer; ainsi, l'intervention de la (Chambre, dans ces cas, est rendue inutile par l'action directe de la loi.

Wrils suspendus. — Lorsque la preuve d'achats de voix et de faits de corruption dans des bourgs parlementaires a été administrée, la Chambre a suspendu l'émission des writs l) en vue d'une enquête plus approfondie, et de procédures pour

(1) Liverpool, 1831, 86 C. 7., 458, /i03 ; Warwick, 1833,88 2/?.,611; 89 ib., 9, 579 ; Garrickfergus, 1833. 88 ^6., 531, 599 ; Heritord, 1833, ib., 578, 049. Dans les trois derniers cas, l'émission des writs fut suspendue jusqu'à la discussion en décembre 1834. Dans l'intervalle, des bille aux fins de privation de franchise, ou pour prévenir la corruption dans ces bourgs, étaient pendants. Stail'ord, 1835, writ suspendu jusqu'en 1837, où fut perdu tout espoir. Quant au vote d'un dUfranchisement bill, V. le débat, 13 février 1837 sar l'émission du writ, 9u ib., 262; 91 i6., 792. Sedbury, writ suspendu du 11 avril 1842 au 1" août 1843, 97 ib., 188, 467, etc.; Disfranchissement Act, 7 el 8 Viol. c. 53. Ipswich, 1842; writ suspendu du 25 avril au l*"" août 1842, 37 C. J., 221, 554. Yarmouth, 1848, WTÏt suspendu du 14 janvier au 30 juin, 103 î7;., 213; privation de franchise par l'Act 11 el 12 Vicl. c. 24; Harwich, 1848, 103 ib., 330, 70i. Ed 1851, un Act fut voté pour enquête sur faits de corruption à Saint-Albans, 14 et 15 Vicl. c. lUG, et le bourg fut prive de franchise par l'Act 15 et 16 Vict., c. 9. Barnstaple, writ suspendu du 22 avril 1853 au 11 août 1854. Cambridge, writ suspendu du 3 mars 1853 au 11 août 1854. Canterbury, writ suspendu du 22 février 1853 au 11 août 1854. "Wakefield et Gloucester, writs suspendus de juillet 1859 au 20 février 1862. V. 150 H. IJ., 3« s., 771 ; 157 ib., 1637 ; 161 ib., 247 ; 163 ib., 1070, etc. Norwich, writ suspendu en 1875, 130 C. J., 247 ; Act voté en 1876, interdisant une élection pendant toute la durée du Parlement, 39 et 40 Vict. c. 70. Wigan Election, 1881. En d'autres occasions, des writs furent susp«mdus pour des périodes plus courtes jusqu'à l'impression dea témoignage^, e. y. Nollingham, 1843; Harwich, 18 48, et Clilherse, 1853.

E. May. — II 20

♦iOO COMMISSIONS d'eNQUKTE

renlôvemeat définitif de la franchise par Act du Parlement aux divisions électorales corrompues (1).

Commissions d'enquête. — Une manière efficace d'enquêter sur les manœuvres de corruption dans des élections fut établie par l'Act 15 et 10 Vict. c. 57, lequel ordonne la nomination d'une commission royale d'enquête sur une adresse jointe des deux Chambres du Parlement ou à la suite du rapport fait parles juges électoraux (2). Des adresses furent votées dans les cas deCanterbury, Cambrid<,^e, Maldon, Barnstaple, Kingston-sur-llull et Tynemouth, en 1853; Gahvay, en 1857; Gloucesteret Wakefield,en 1859 ; Lancaster, GreatYarmouth, Reigate et Totnes, en 1866; Beverîey, Bridgwater, Cashel, Sligo, Dublin et JNorwich, en 1869; iXorwich et Boston, en 1874; Boston, Canterbury, Chester, Gloucester, Knaresborough, Macclesfield, Oxford et Sandwich, en 1880 ; et Worcester en 1906. En 1869, des commissaires furent nommés, par statut, pour enquêter sur des manœuvres frauduleuses qu'un juge d'élection rapporta avoir été commises par les freemen de Dublin.

Bills basés sur rapports de commissaires, — Conformément aux rapports des commissaires d'élection, en vertu du Beform Act de 1867, les quatre bourgs corrompus de Lancaster, Great Yarmouth, Reigate et Totnes furent privés de la franchise. En 1870, les bourgs de Bridgwater, Beverîey, Sligo et Cashel, et certains électeurs des cités de Norwich et Dublin en furent également privés par Acts spéciaux (3) ; en 1871, certains électeurs de Norwich le furent aussi. En 1876, à la suite des rapports des deux commissaires, un Act fut voté pour interdire toute élection à Norwich jusqu'à la clôture du Parlement et enlever la franchise à plusieurs personnes pendant sept années, à Norwich et à Boston (4).

(1) Des exemplaires des bills supprimant la franchise sont expédiés au returning officer avant la deuxième lecture, 99 C. J., 443; 103 ib., 366. Lancaster, GreatYarmouth, Reigate et Totnes, 1866; Bridgwater et Beverîey, Sligo et Cashel, 1870; Norwich et Boston, 1876, 131 ib.,

(2) V. RoGERS, On Elections, part. II, p. 251 (17« éd., rév. 1900).

(3) 33 et 34 Vict., ce. 21, 25, 38, 54.

(4) 39 et 40 Vict. c. 72 ; V. aussi les Acts 44 et 45 Vict. 42 ; 45 et 46 Vict. c. 68, interdisant des élections pour Boston, Canterbury, Chester, Gloucester, Macclesfield, Oxford et Sandwich.

CIIAPITUE XXIV