IMPEACHMENT PAR LES COMMUNES. JUGEMENT DES PAIRS. BILLS
d'attainder
Rareté des impeachments dans les temps modernes. — L'î'mpeacJunent par les Communes, pour crimes et faits graves qui dépassent les incriminations des lois, ou que nulle autre autorité dans l'Etat ne saurait poursuivre, est une sauvegarde pour la liberté publique, exercée heureusement, dans les temps actuels, très rarement (1) ; les temps où elle était nécessaire, — où le peuple était jaloux de la Couronne ; où le Parlement avait un moindre contrôle sur la prérogative ; où les cours de justice étaient iniques ; et où la Couronne et ses officiers protégeaient contre la justice les coupables politiques, — ont totalement disparu.
Fondements de V impeachment . — Les impeachments sont
(1) Le premier exemple û' impeachment par les Communes qui soit rapporté date du n'^gne d'p]douard IIÎ, Durant les quatre règnes suivants, les cas en furent fréquents ; il n'y en eut, au contraire, aucun sous les règnes d'Edouard IV, d'Henri Vil, d'Henri VIII, d'Edouard VI, des reines Marie et Elisabeth, Hallam, 1 Const. Hist., 357. Sous le règne de Jacques I", l'usage en fut repris. Entre 1G20, date à laquelle Sir Giles Mompesson et Lord Bacon furent poursuivis par impeachment et la Révolution de 1688, il y en eut quarante cas environ ; sous les règnes de Guillaume 111, de la reine Anne et de Georges I®'', quinze et, sous le règne de Georges II, celui de Lord Lovât, 1746. Les derniers cas furent ceux de Warren Hastings, en 1788, et de Lord Melville, en 1805
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réserves pour des crimes et contre (Jes coupables extiaordinaires ; mais, d'après la loi du Parlement, toutes personnes, seraient-elles des pairs ou des membres des Communes, peuvent être impeaclied pour des crimes quelconques.
Pairs et membres des Communes. — Jl fut toujours admis qu'un pair pouvait être déclaré d'impeachmenl pour tout crime, que celui-ci relevât ou non des tribunaux ordinaires ; mais des doutes ont existé, dans les ras de Simon de Beresford, au cours de la quatrième année du règne d'Edouard 111 (1), et de Fitzharris, en 1681 , sur la question desavoir si un membre des Communes pouvait être arrêté pour une ofîense capitale. L'autorité des cas de Simon de Beresford et de Fitzharris fut négligée (2).
Cas de Sir A. Blair et autres. — Lorsque, le 26 juin 1689, Sir Adam Blair et quatre autres membres des Communes furent accusés de haute trahison, les Lords, après avoir reçu et examiné un rapport sur les précédents, celui de Simon de Beresford compris, et repoussé une motion de requérir l'opinion des juges, décidèrent que V impeachment devait avoir lieu (3). Ainsi, le droit des Communes à décréter Vimpeachmenl contre un membre des Communes pour cause de haute trahison fut confirmé par la dernière décision de la Chambre des Lords.
Commencement des procédures. — Il appartient, par conséquent, à la Chambre des Communes de décider quand un impeachment doit être décrété. Un membre, de son siège, accuse d'abord l'autre de haute-trahison ou de certains crimes et graves méfaits ; puis, ayant établi son accusation avec preuves, il fait la motion iS! impeachment . Si la Chambre considère les bases d'accusation comme suffisantes et accepte la motion, le
(1) 2 Rot. Parl., 53, 54 ; 3 Edouard lïl, n°« 2 et 6, 14 L. J., 269 ; Blackstone, 4 Comm., c. 19; Lord Campbell, 3 Lives of ihe Cfiancellors, 358, 359, 4i0; 13 L. J., 755.
(2) Judicature of Parliament, 3 Seld. Works, part. II, 1589; V. aussi Lord Hale, Jiirisd, of the Lords, c. 16 ; 4 Hatsell, 60 /?, 84, 163, 187, 216, n ; 2 Hallam, Const. flist., 144; Sir R. Belknap et autres, et Simon de Beverley et autres, 1383, 3 Rot. Parl., 238, 240, 13 L. J., 755; 8 Howell, St. Tr., 231-239 ; 2 Burnet, Own Times, 280 ; 4 H ans., Parl. Hist., 1333; 8 Howell, St. Tr., 326; Ghief Justice Scroggs, 13 L. J.,
(3) 4 Hatsell, 428 ; 14 L. J., 260.
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membre reçoit l'ordre d'aller, à la Chambre des l.ords a et à leur barre, au nom de la Chambre des Communes, et de toutes les Communes du Uoyaume-llni, accuser [impeach) le coupable ; et de leur faire savoir qu'en temps voulu la Chambre leur communiquera les chefs particuliers d'accusations contre le membre et en fera la preuve ». Le membre, accompagné de plusieurs autres, va à la barre de la Chambre des Lords et formule le grief à' impeachrnent contre l'accusé.
Articles d'impeacliment. — Un comité est nomme pour établir les chefs d'accusation, lesquels sont discutés sur son rapport, et, lorsqu'ils sont acceptés, groupés et remis aux Lords, avec la réserve que les Communes pourront produire de nouveaux chefs d'accusation de temps en temps (1). L'accusé envoie à chaque article des réponses qui sont, ensemble avec tous les écrits qu'il a livrés, communiquées aux Communes par les Lords ; à ces réponses des répliques sont faites, s'il est nécessaire (2).
Accusé pris en garde. — Si l'accusé est un pair, il est incarcéré ou mis en garde par ordre de la Chambre des Lords; s'il est membre des Communes, par le sergent d'armes des Communes, qui le remet au gentilhomme huissier de la Verge noire, sous la garde duquel il reste, à moins qu*il ne soit admis à caution par la Chambre des Lords, ou que, par l'ordre de ceuxci, il ne soit autrement disposé de lui (3).
Nomination de (i managers y). — Convocation des trinoins. — Les Lords fixent un jour pour le procès, et, en môme temps, les Communes nomment des agents [managers) pour préparer les témoignages, diriger les procédures, inviter les Lords à convoquer tous les témoins, lesquels sont requis de prouver leurs accusations (4). L'accusé peut aussi faire convoquer des témoins en sa faveur, et il a le droit de produire sa défense entière par conseil 5).
(1) 45 L. J., 350 ; 60 C. 7., 482, 483. Dans le cas de Warren Hastings, les chefs d'accusation étaient préparés avant Vimpeachmenl officiel ; mais d'habitude, ils ne sont préparés qu'après.
(3) 20 L. J., H2 ; 27 i6.. 19 ; 16 C. ;., 242 ; 42 ib., 793, 796 ; 37 L. J.,
(5) 20 Geo. II; c. 30; 45 L. J., 439
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Le prochs. — Le procès s'est ordinairement déroulé à Westminster If ail préparé à cette fin. Dans les cas de pairs décrétés à' impeachmcyit pour haute trahison, la Chambre des Lords est présidée par le lord high-steward, qui est nommé par la Couronne, sur une adresse des Lords ; elle l'était, à d'autres époques, par le lord chancelier ou le lord Speaker de la Chambre des Lords.
Les charges d\iccusation doivent être restreintes aux articles de rimpeachment. — Les Communes assistent au procès, en comité de la Chambre entière (1), lorsque leurs agents formulent leurs accusations et en produisent les preuves; ceux-ci sont d'ailleurs obligés de se borner aux accusations contenues dans les articles à'impeachment. Mr. Warren Hastings se plaignit, dans une pétition à la Chambre des Communes, que des chefs d'accusation avaient été ajoutés à ceux originellement mis à sa charge; sur quoi, la Chambre décida que certains mots ne devraient pas être prononcés par Mr. Burke (2). Après que le cas a été complètement exposé par les agents, le conseil de l'accusé leur répond et, si la chose est nécessaire, il examine aussi les témoins; à la fin des débats, les agents, de même que dans les autres procès, sont admis à Texercice du droit de réplique.
Les Lords décident si V accusé est coupable. — Lorsque Taffaire esl ainsi achevée, les Lords se préparent à décider si l'accusé est coupable des crimes qui lui ont été imputés. Le Lord haut-intendant pose à chaque pair, en commençant par le plus jeune baron, la question sur le premier article, savoir. « Si l'accusé est coupable des crimes qui lui sont imputés dans cet article. » Chaque pair, à son tour, se lève à sa place quand la question lui est posée, et debout, découvert, la main sur la poitrine, répond « coupable » {guilty) ou « non coupable » {not guilty), selon le cas, « sur mon honneur ;). Il est procédé séparément pour chaque article et de la même manière, le Lord haut-intendant donnant son avis le dernier (3). Les voix sont alors additionnées, et le résultat, après vérification, proclamé devant les 'Lords par ledit et communiqué à l'accusé (4).
(3) Printed triai of Lord Melville, p. 402.
(4) Ib., p. 413.
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Les Communes requièrent le jugement. — Si l'accusé est déclaré non coupable, V impeacliment est rejeté ; s'il est déclaré coupable, il appartient aux Communes, avant toutes choses, de demander aux Lords le jugement du coupable, et elles devraient protester contre tout jugement qui serait prononcé sans avoir été requis par elles (l).
Le jugement. — Quand un jugement doit être prononcé, les Lords envoient un message aux Communes pour leur faire savoir que les Lords sont prêts à pousser plus avant la procédure sur V impeachment ; les agents sont présents et l'accusé, appelé à la barre, reçoit l'autorisation de présenter les raisons pour arrêter le jugement. Le jugement est ensuite réclamé par le Speaker, au nom des Communes, et prononcé par le lord grand intendant, le lord Chancelier ou le Speaker de la Chambre des Lords (2).
L'obligation de requérir le jugement confère aux Communes le pouvoir de pardonner à Taccusé, après qu'il a été reconnu coupable par les Lords ; en cette manière, un effort fut tenté, en 1725, pour sauver le comte de Macclesfield des conséquences d'un impeachment , après qu'il avait été déclaré coupable par le jugement unanime de la Chambre des Lords (3).
Procédures non arrêtées par une prorogation ou une dissolution. — L'importance d'un impeachment par les Communes est telle que, non seulement la procédure s'étend d'une session à une autre en dépit de prorogations qui mettent fin aux autres procédures parlementaires, mais encore qu'elle survit même à une dissolution par l'effet de laquelle pourtant un Parlement cesse d'exister (4).
Le pardon ne peut être plaidé . — Dans le cas du comte de Danby, en 1G79, les Communes protestèrent contre la demande de pardon royal plaidée à la barre pour un impeachment (o) ;
(1) Gommons" resolutions, Earl of Winton's and Lord Lovat's impeachments, 18 C. ;.,405; 25 i7k, 320.
(2) 22 L. J., 556, 560 ; 27 ib., 78.
(3) Ib., 554, 555; 20 C. J., 541 (27 mai 1725); 6 Howell, 5/. Tr., 762.
(4) 39 L. y., 191 ; Report, ib., 125 ; 46 C. 7., 136 ; 2 May, Consl. Hist., (7« éd.), 93 ; V. cependant les Acls votés dans le cas de Warren Hastings et Lord Melville, 26 et 45 Geo. II I, ce 96, 125.
(5) V. 4 Hatsell, 197 n, 208, 400, 405 ; 3 Lord Macaulay, Hisl., 407.
