ÎH2 JUGEMENT DES PAIRS

il fut (Jéclaro par VAcl of Seulement que « -Nul pardon sous le grand sceau d'Angleterre ne pourra être sollicité pour un Irnp eue liment par les Communes en Parlement».

Mais il pent intervenir plus lard. — Cependant, et encore que la prérogative royale de pardon ne puisse contrarier l'exercice du pouvoir judiciaire du Parlement, la prérogative reste entière par rapport à tous crimes dûment prouvés quels qu'ils soient ; aussi, après le prononcé du jugement des Lords, la Couronne peut accoider un sursis au coupable ou lui pardonner. Ce droit fut exercé dans le cas de trois des lords écossais compromis dans la rébellion de 1715, auxquels la Couronne octroya d'abord un sursis, puis le pardon royal.

Crimes pour lesquels les Lords sont jugés par leurs pairs. — Sur les procès dirigés contre des pairs peu de mots sont nécessaires. D'après la com.mon law^ les seuls crimes pour lesquels un pair peut être jugé par ses pairs, sont la trahison, la félonie,, la complicité {indivision) à un complot ou une félonie ; les statuts qui réglementent ces procès renvoient aux règles établies par les mêmes crimes, soit par la common law, soit par statut. Quant aux crimes {misdemeanours) et dans les cas de prœmunire, il a été décidé que les pairs, comme les membres des Communes, doivent être jugés par un jury (1).

En Parlement ou par la cour du lord'haut intendant. — Durant une session du Parlement, les pairs sont traduits devant la Chambre des Pairs, ou pour mieux dire devant la cour de notre souverain le Roi en Parlement (2), présidé par le lord haut-intendant nommé par commission sous le grand sceau (3) ; toutefois, en d'autres temps, ils peuvent être traduits en la cour du lord haut-intendant (4), devant laquelle, d'après l'Act. 7 Guill. TII^ c. 3, tous les pairs doivent être appelés.

Actes d' accusation contre les pairs. — Par TAct 4 et 5 Vict., c. 22, il fut établi que tout lord du Parlement, ou

(1) Rex V. lord Vaux, 1 Bulstr., 197.

(2) FosTER, Crown Law, 141.

(3) Après le procès. Sa Grâce brise le bâton blanc et déclare la commission épuisée, 133 L. J., 290.

(4) V. 4 Blackstone, Comm., 260; procès de Lord Delamere, 11 HowELL, 5^ Tr., 539; 2 Lord Magaulay, Hist., 38.

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pair de ce royaume, ayant siège et voix au Parlement, contre lequel un acte d'accusation pourra être dressé, plaidera sur cette accusation, et sera, s'il en est convaincu, soumis aux mêmes pénalités que tout autre sujet de Sa Majesté.

Des actes d'accusation sont dressés, en la manière habituelle, contre des pairs, pour trahison ou félonie ; mais ils sont notiliés à la Chambre des Lords par des ^vrits de certiol'ari, lorsque les procédures sont immédiatement entreprises par cette Chambre. [C'est l'habitude en pareils cas de nommer un comité pour rechercher dans les Journaux les procès précédents de pairs et expliquer le meilleur mode à suivre. Si le pair accusé n'est pas déjà en prison, un ordre est de suite adressé au gentilhomme huissier de la Verge Noire pour arrêter ce pair et l'amener à la barre de la Chambre (1).

Pairs accusés à la barre, — Les pairs traduits devant les Lords pour crimes sont autorisés à s'asseoir en dedans de la barre; s'ils le sont pour trahison ou félonie, ils restent en dehors de la barre (2).

Les procès des pairs doivent se développer en plein Parlement. Déclaration sur les appels pour meurtres, etc.. — Par Tordre permanent n° 72, il fut décidé par les Lords « que c'est le droit ancien des pairs d'Angleterre d'être jugés seulement en plein Parlement pour crime capital » ; mais « que cet ordre ne doit point être compris ou interprété comme s'étendant à un appel pour cause d'assassinat ou autre félonie qui serait porté contre un pair ou des pairs ».

Lord haut -intendant. — Lorsqu'un pair est jugé en plein Parlement, le lord haut-intendant vote avec les autres pairs ; quand le procès a lieu devant la cour dudit lord, celui-ci n'est plus qu'un juge pour diriger la procédure en droit^ et le verdict est rendu par les lords-juges (3).

LjOrds spirituels. — Dans les procès des pairs la condition des évoques est à la fois anormale et mal définie. ÎN'étant pas eux-mêmes de la noblesse par le sang, ils n'ont pas « à être jugés par la nohlesse » ; toutefois ils seraient, pour un crime capital, jugés par un jury comme les autres citoyens (i). Bien

(1) 1)9 //. /)., 3« s., 1050 (23 juin 1848) ; 80 L. J., Mo ; 133 ib., 232, 246.

(2) 3 Lord Campbell, Lives o{ Ckancellors^ 538, /?.

(3) Ib. 557 n.

(4) Lords 5. 0., n° 73 ; 1« Inst., 31 ; S« Lnst., 30 ; Gibson, Codex, 133 ;