JUGEMENT DES PAIRS

comme elles comportent des étapes nombreuses, nul vote particulier n'implique un jugement déliiiitif contre l'accusé. Dans Vattainder contre sir John Fenwick, en l(i9G, les évoques votèrent dans toutes les procédures et même sur la question (inale de l'adoption de bill (i).

Pairs représentants d'Ecosse, — Dans le 23® article de l'Acte d'Union avec l'Ecosse, il est déclaré que les seize pairs représentants auront le droit de siéger aux procès de pairs, c( et que, dans le cas du procès d'un pair pendant un ajournement ou une prorogation du Parlement, ils seront convoqués de la môme manière et jouiront des mômes pouvoirs et privilèges, quant à ce procès^ que tous autres pairs de la Grande-Bretagne » ; enlin que, dans le cas où un ou plusieurs procès de pairs auraient lieu alors qu'il n'y aurait pas de Parlement, les seize pairs, qui siégèrent au dernier Parlement, seront convoqués de la même manière. Tous les pairs d'Ecosse jouissent du privilège d'être jugés comme pairs de la Grando-Dretagne. Kt d'Irlande. — Par le 4® article de l'Acte d'Union avec l'Irlande, il fut établi que c( les lords spirituels et temporels respectivement représentants pour l'Irlande, auront les mêmes droits de siéger et de voter dans un procès de pairs que les lords spirituels et temporels, respectivement, pour la Grande- Bretagne », et que tous les pairs d'Irlande seront poursuivis et jugés comme des pairs, mais n'auront pas le droit de siéger dans un procès de pair.

Bills c^'altainder et de pains and penalties. — Les procédures du Parlement, quant au vote de bills d'altanider et de pains a7id penalties ne diiïèrent pas de celles suivies eu égard à d'autres bills ; toutefois, les parties engagées dans ces procédures sont admises à se défendre elles-mêmes, par un conseil, ou à l'aide de témoins, devant les deux Chambres.

La forme suprême de la juridiction parlementaire. — Quand l'occasion s'en présente, le bill of attainder constitue, indiscutablement, la plus grave forme de la juridiction parlementaire. Dans les impeachments ^ les Communes n'ont qu'un

(1) 16 L. ;., 44, 48 ; 13 Howell, St. Tr,, 750 et s.

(2) Les discussions sur les bills d'atlaindcr commancenl 'ordinairement dans la Chambre des Lords. En 1722, le bill of pains and penalties contre le D"" Atterbury, évéque de Rochesler, fut porté devant les Communes, 20 C. 7«^ 167.

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rôle d'accusateur et d'avocat, tandis que tous les lords sont juges du crime. Au contraire, en votant les hills of attainder, les Communes ne formulent elles-mêmes aucune accusation et leurs pouvoirs ne sont pas exercés contre le coupiljle ; mais elles sont juges avec une juridiction égale et une responsabilité pareille à celles des Lords, et l'accusé n'est condanmé que du jugement concordant de la Couronne, des Lords et des Communes.