I. lu, 191, 191, 19"), -i-Vi, uâ;, '.îfii, 2G;i, '|Oo

V. Pairs. Procurations. Protestation. Proxies. Service au Parlement.

Accès auprès du souverain (Privilège d'i :

T'. Privilèges du Parlemeot.

Accusations et allégations diffamatoires contre le caractère ou la conduite des membres :

I. -M'r, 269, tigi, -iQ-], :\i\, 343, 3.)8 n. 5, 3.")9 II. 37, iGi, iGi n. 3.

V. Allusions personnelles. Explications personnelles. Expressions olîensantes. hiipeaclnneuL Libelles et insultes. Querelles et délis.

Act d'établissement :

Act (le grâce ou d'amnistie générale :