Troisième Partie La Chambre des Communes

Origine de l'imposition par le Parlement 224

Accroissement du droit des Communes à consentir les subsides . . . 225

Droit d'initiative des Communes en matière de crédits ...... 225

Impôts levés par prérogative 225

Action des Comtnunes sur la demande royale des subsides .... 226

S. 0. ii 226

Fonctions des comités des subsides et des voies et moyens 226

Autres comités financiers 227

L'imposition des taxes. — Le budget annuel des impôts 227

Taxes pour le revenu de Vannée. — Impôts annuels examinés par le

comité des voies et moyens 228

Impôts permanents 229

Démonstration de cette pratique par les droits sur le sucre 229

Affectation déterminée du produit des impôts 230

Le Fonds consolidé 232

Traites sur le Fonds consolidé aux fins de subsides. — Paiements sur

les résolutions des voies et moyens 230

Corrélation entre les voles de subsides et les voies et moyens. . . . 231

Ordre royal 232

Allocations exceptionnelles de crédits 232

Affectation du Fonds consolidé. — Charges sessionnelles sur le Fonds

consolidé 232

Charges permanentes sur le Fonds consolidé 232

Affectation des crédits pour les services annuels. — Allocations en

à-comptes 232

L'Act d'appropriation 233

Débats sur le bill d'appropriation 233

La pratique du comité de l'Appropriation Bill 235

Sanction royale au bill d'appropriation 235

Ajournement après le vote des Acts d'appropriation 235

Mise en application du système d'appropriation. — Comité des dépenses de la marine et de l'armée 236

Comité des comptes publics. S. 0. 75 236

Comptes du revenu des Indes Orientales. — Comité de l'indian Revenue 237

Pratique du comité 238

Hôpital de Greenivich 238

hnpôti non subordonnés à la recommandation royale 238