RÉDACTION DU RAPPORT MEDICO-LEGAL

L’expert a procédé aux différentes opérations préliminaires que nous venons d'exposer ; il s’est livré à l’étude des éléments de l’instruction, il a analysé et groupé les témoignages, les a mis en rapport avec ses observations personnelles, et a formé sa conviction du rapprochement de tous les faits qu’il a recueillis: à plusieurs reprises, il a visité le prévenu ; c’est alors qu’il pourra songer à la rédaction de son rapport. Celui-ci doit en général se résumer en trois parties.

Dans la première se trouve énoncée l’exposition historique du fait, telle qu’elle résulte de l’instruction et de l'analyse des principales dépositions. Celte exposition conduit l’expert à discuter dans la deuxième partie les diverses questions qui se sont posées à ce sujet; c’est de cette discussion que découle naturellement l’appréciation exacte de l’état mental du sujet avant, pendant et après l’acte incriminé, et l’examen d'une simulation possible. Dans une troisième partie , qui comprend les conclusions de l’expertise, le médecin résume son diagnostic, et en déduit la part de responsabilité que le sujet doit encourir.

Cesconclusions, qui terminent le rapport, sont, en somme, une redite ayant pour but de résumer en peu de mots et très nettement la pensée de l'expert et sont habituellement au nombre de deux ou de trois :

1° Diagnostic ;

2° Déduction à tirer du diagnostic au point de vue de la responsabilité;

3° S il s’agit d'un aliéné ne pouvant être laissé en liberté sans inconvénients, indiquer qu’il doit être mis à la disposition de l’autorité administrative pour être placé dans un asile.

Quoique les magistrats n’aient aucune répugnance à faire examiner 1 état mental des prévenus lorsqu il y a des doutes sur 1 inlégrilé des facultés intellectuelles, on voit encore, de temps en temps, transférer de la prison à l'asile des aliénés ayant subi une condamnation qui est une véritable erreur judiciaire, car la folie est reconnue après le jugement, alors quelle aurait dû l’être avant. Ce rait regrettable se produit surtout en police correctionnelle, en matière de flagrants -l<>lils, et ce sont surtout des individus atteints de paralysie générale qui en sont victimes.

Paul Garnier a signalé, au Congrès d'anthropologie criminelle de Bruxelles, la fréquence relative de ces faits à Paris (1). La procédure sommaire dans les flagrants délits explique ces erreurs et on n’a pas trouvé de solution pratique pour les éviter. Il existe, toutefois, des cas où le pourvoi en appel apermis d’effacer une condamnation imméritée.