Effet rétroactif de la preuve du premier usage

— Celui qui prouve qu'il a le premier fait usage d'une marque peut poursuivre toutes les usurpations qui ont été commises à son préjudice depuis l'enregistrement de sa marque, et cela même contre ceux qui, ayant déposé celte marque avant lui étaient au bénéfice de la présomption lég^ale. Cette dernière n'a pas d'autre effet que d'établir Tordre et la chargée des preuves, elle n'innocente pas les atteintes civiles ou pénales portées au droit de celui qui établit avoir le premier utilisé la marque. (Trib. féd. i6 octobre 1891, Hediger et fils c. Hediger et C*% R. O., t. XVII, p. 653, cons. 6.)