Litispendance devant un tribunal étranger

Le fait qu'une action soit pendante devant un tribunal étranger pour imitation ou contrefaçon d'une marque n'exclut ni ne suspend la poursuite engagée en Suisse pour vente et introduction dans le commerce de marchandises illicitement

* Cette décision a pris force de loi, aux termes de Tarticle i6i alinéa 2 de la nouvelle loi sur Tors^anisation judiciaire fédérale du 22 mars 1893.

revêtues de la dite marque. (Trib. féd. 26 juin i885, aff. Kâufmann, R. O., t. XI, p. i36, cons. 2.)

253. Caution judicatum solvi. — Quand bien même un traité assure à des étrangers la même protection qu'aux nationaux, cela ne modifie en rien les règles de procédure pour faire valoir le droit reconnu par le traité; dès lors la caution judicatum solvi est légitimement exigée par le défendeur. (Trib. d'Anvers 28 juillet 1892.)

La même question s'est présentée à propos de la convention internationale du 20 mars i883. Après quelques hésitations, la jurisprudence et les auteurs se sont accordés à reconnaître que la Convention d'Union n'avait pas modifié les règles de procédure et qu'elle n'avait pas eu pour effet de dispenser les étrangers appartenant à un pays de l'Union de la prestation de la caution judicatum solvi ^