Quand la publication peut-elle être ordonnée

— La loi ne fixe aucune règle à cel éi^pard; les tribunaux pénaux ou civils apprécient librement d'après les circonstances spéciales de chaque c^s s'il y a lieu d'accorder ou de refuser la publication du jujçement aux frais du condamné, mais il faut en tous cas (}ue la partie demanderesse ait pris des conclusions tendant à la publication du jufiçement, la loi n'autorisant pas les jufi»'€*s à la prononcer d'office.

281. Jurisprudence. — l" Si la publication du jug-eiiient apparaît d'un coté comme une mesure essentiellement <Jestinée à mettre le public en s*-arde contre les actt-^s de contrefaçon, Il est certain d'autre part qu'elle est aussi éminennnent propre à réparer, dans la mesure du possible, le tort durable causé à la partie lésée par les actes de contrefaçon perpétrés à son préjudice et à en prévenir le retour. Il se justifie donc pleinement d'ordonner, eu application de l'article 22, al. 4 de la loi fédérale de 1879, la publication du jujçement, in parie qua. soit [)ar un extrait à déterminer par le Tribunal, dans un certain nombre de journaux du pays et de l'étrang-er, aux frais des défendeurs. (Trib. féd. i3 février 1891, afî. Patek, Fi. ()., t. XVH, p. \l\\,)

2" Ijorsque le préjudice est minime et (pie la publication <*^iuserait au défendeur plus de tort qu'elle ne pourrait rapporter d'avantage à la partie lésée, le jug'e doit se refuser à ordonner la publication. (Tribunal de district de Winterthur 18 juin 1890, aff. Vaissier, Meili, Srhw, 6V/*., [). iS/i.)

432 CHAPITHB VI.

3" Il n'y a pas lieu d'ordonner la défendeur a déclaré renoncer à l'emi minée et qu'il en a déjà adopté une district de Laufenburg i3 février i8

4" Lorsque le Tribunal fédéral con tonal qui avait ordonné la publicalî sans dire que c'est l'arrêt du Tribuuf publié et non le jugement de premif 10 octobre i8g6, Grézier c. Bonnet p. 1 1 18, cons. 8.)

283. Coût et étendue de l'inse peut énoncer les journaux dans lesqi cation, ou les laisser au choix de la prudence du Tribunal fédéral varie espèces. En outre les juges auront so des insertions et leur importance. Ei fédéral détermine toujours l'extrait d publié et parfois m4^me la page du l'insertion. (V. notamment arrêts Pc paragraphe précédent.)

Il a été jugé à cet égard : i" Que un jugement, sans aucune restriction, sérer le texte entier du jugement tel délivrée par le greffe et tel qu'il do conformément aux prescriptions du ci Trib. civ. de la Seine 26 novembre i — 2" Que lorsque l'insertion d'un ju par justice, sans que la place et le | été déterminés, il appartient au juge chiffre porté en taxe, en tenant comp a été faite abusivement dans le corps paraître à la quatrième page, spéc annonces, où elle eût coûté trois foi;

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s'agit, comme dans l'espèce, de frais dont le chiffre n'est pas déterminé par le tarif, le juge a le droit et le devoir de rechercher si les dépenses portées en taxe sont justifiées et de fixer dans quelles limites elles doivent être admises. (Cass. française. Rej. 21 janvier 1881, Pataille 81, 249.)

Article 3. — De l'interdiotlon de faire usage de la marque

oontrefalte ou usurpée.