CONCERNANT LES

MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, LES INDICATIONS DE PROVENANCE ET LES RÉCOMPENSES INDUSTRIELLES

Loi fédérale du 26 septembre 1890

concernant

la protection des marques de fabrique et de commerce y des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles.

Entrée en vigueur le ler juillet 1891 ^