BELGIQUE

Convention

pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce.

Conclue le ii février 1881, publiée en Suisse le 2 avril 1881, en Belgique le 22 février 1881, entrée en vigueur le 2 avril 1881 *

Aut. i. -^ Les citoyens suisses en Belgique et les sujets belges en Suisse jouiront, en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, de la même fH'otection que les nationaux.

Art. 2. — Pour s'assurer la protection consacrée par l'article précédent, les citoyens suisses en Belgique et les sujets belges en Suisse devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays, formalités que se communiqueront réciproquement les parties contractantes, lesquelles se réservent toutefois le droit de les modifier de temps à autre si elles le trouvent nécessaire.

Art. 3. — Le présent arrangement sera exécutoire dès la date de sa publication ofBcielle dans les deux pays, et il aura force et vigueur de traité jusqu'à une année après la dénonciation de part ou d'autre.

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double à Berne, le 11 février 1881.

(Signatures.)

^ A adhéré à l'Union internationale de i883. * Texte : R. G. n. s. V, 274.