PAYS-BAS

Convention . .

pour la protection réciproque des marques de fabrique

et de commerce.

CoDclue à Berne le 27 mai 1881, entrée en TÛroeur en Saisse

le 16 juillet 1881 '.

Le Conseil féilêral suisse et le ar^iuvemenienl de Sa Majes>të le roi des Pays-Bas, ayant juçré utile d'a^^surer la prutectinn m'iproijue des marques de fiibrique et de conimeire suisses et nèerlandai*»es, les soussisrnés, dûment autorisés à cet effet, sont convenu** des dî^^iposi lions suivantes :

Art. i. — Les citoyens ou sujets de Tune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même pn>tection que les nationaax poor tout ce qui concerne la pro[»riété des niarques de fabrique et de commerce, s«>as la condition de remplir le> foruialilès prescrites à ce sujet par la léflrislatJon nf^peclive des deux pays.

Les hautes parties contractantes se comniiini«|uenmt récipn>]ncfDent ces f'^rmaliie-» et se re^^enent de les moditier de temps, à autre si elles le trouTcnt ne» 'essai re.

Art. 2. — Le présent arran^entent >era e\ecut«>ire dé?» la date de sa publicati«m oftî -ielle dans |<S4 de'ix pays, et il aura f«»n?e et visrueor de traité tant que Tune des i^rttes contractante^ n'aiu^ pas fait connaître à l'autre son intention d'en faire cesser les effets.

Kn f»vi de quoi, les s*.>uviîîrnes ont si^ne la présente convenlj«>n et y ont ar^^^^r le s*.*eau de l^-urs. arnie-^.

Fait en tluihle à Iterne, le -*' mai iV>i.

/ Siynntarrs. /

* O'il a«î^**re à ri'rû»>n înteroatlor.jle «le i^VÎ. ' Texte : R. O. n. s. V. u;-.