SUEDE

Dépôt

des marques de fabrique et de commerce suédoises.

Extrait des délibérations du Conseil fédéral du 6 juin 1881 '.

D*après Tart. 7, alinéa 2, de la loi fédérale sur la protection des marques de fabrique et de commerce, du 19 décembre 1879, les industriels et les commerçants établis dans les Etats qui accordent aux Suisses la réciprocité de traitement sont autorisés à faire enregistrer leurs marques, pourvu que ces industriels et commerçants fournissent en outre la preuve que leurs marques, soit leur raison de commerce, sont suffisamment protégées au lieu de leur établissement. Basé sur cette disposition, le Conseil fédéral a autorisé l'inscription d'une marque suédoise dans le registre des marques, lors même qu'il n'existe pas de convention à ce sujet entre la Suisse et la Suéde, attendu que l'application du droit de réciprocité prévu à l'article précité a été constatée. En effet, les dispositions du code pénal suédois garantissent aux marques étrangères la protection judiciaire.

^ A adhéré à l'Union internationale de i883. » Feuille féd, 1881, III, 58.