AUTRICHE-HONGRIE

Convention

pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce.

Ck>nclue le 22 juin i885, publiée en Suisse le 4 juillet i885, en Autriche- Hongrie le 10 avril 1886, entrée en vigueur le 10 avril 1886 *.

Afin d*assurer aux industriels en Suisse et en Autriche-Hongrie la firotection réciproque de leurs marques de fabrique et de commerce, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont arrêté les dispositions suivantes :

Art. 1. — Les Autrichiens et Hongrois en Suisse et les Suisses en Autriche-Hongrie jouiront, en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, de la même protection que les nationaux.

Aut. 2. — Les ressortissants de Tune des hautes parties contractantes qui désirent jouir de la protection de leurs marques dans les territoires de l'autre |)artie doivent effectuer le dépôt de ces marques, conformément aux prescriptions en vigueur dans ces derniers territoires, savoir : en Suisse : au bureau fédéral pour les marques de fabrique ' à Berne, et, en Autriche-Hongrie : aux (chambres du commerce et de l'industrie de Vienne et de Budapest.

Aar. 3. — Le présent arrangement demeurera en vigueur jus(|u'à une année après sa dénonciation par Tune ou l'autre des parties contractantes et ses 4li8|>ositions seront exécutoires dès le jour de leur publication.

En foi de quoi les soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait  Vienne, en double expédition, le 22 juin i885.

(Sign€Uare8.)

* Texte : R. 0. n. s. IX, 3o. Message : Feuille /éd. i885, lll, 425. ' Actuellement Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.