JAPON

Traité

d'amitié, d'établissement et de commerce entre

la Suisse et le Japon.

Du lo novembre iBg^

Entré en vigueur, en ce qui concerne les brevets, les modèles industriels, les marques et les noms commerciaux, le g juillet 1897 ^.

Extraits du traité concernant la protection des droits intellectuels.

Art. il. — Les sujets ou citoyens de chacune des hautes parties contractantes jouiront, sur les territoires et possessions de Tautre, de la même protection que les sujets ou citoyens du pays, relativement aux brevets d'invention, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de commerce, aux noms commerciaux, ainsi qu'aux œuvres littéraires et artistiques, en remplissant les formalités prescrites par la loi.

Protocole,

Chiffre 3, Ad, article 11 du traité, — Le Gouvernement ja]K)nais s'enfi;^afiç-e SI adhérer, avant que la juridiction consulaire suisse au Japon ait pris Hn, à In convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars i883 et à la convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne le g septembre 1886.

Déclaration concernant V interprétation de l'article ii du traité,

H est entendu que la protection de la propriété industrielle, visée à l'article 1 1 (brevets d'invention, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de commerce, raisons sociales et noms commerciaux), entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications du présent traité '.

* Message : Feuille féd, 1896, IV, 812. Texte : Feuille officielle du corntnerce, 1896, p. 1266, annexe au no 807.

' Les ratifications ont été échangées le g juillet i8g7.

ko