Deuxième partie. Droit moderne

Section I. De la protection des étrangers en Suisse d'après les dispositions du droit interne 515

Section II. De la protection des étrangers en Suisse et des Suisses

à l'étranger d'après les conventions internationales 528

Article premier. De la Convention d'Union du 20 mars 1883

et des Arrangements de Madrid 528

Article 2. Des conventions particulières 561

Annexe (aff. Ch. Léon Scbmid et O^ c. Fabrique de Rosières) 575