Première partie. Textes de droit interne

Loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles 581

Règlement d'exécution pour la loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles 587

Loi fédérale du 29 juin 1894 concernant les dispositions transitoires à celle du 26 septembre 1890, relative à la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles 594

Règlement d'exécution du 27 novembre 1894 • 595