L'acte de récusation des juges. {Art. 384, ihid

7.® L'acte d'opposition au mariage. {Art. 66 du Code civil. )

8.« Le procès -verbal d'emprisonnement, et celui de saisie immobilière. ( Art. 556 du Code de Procédure.)

Et 9."^ La réquisition de mise aux enchères de l'immeuble vendu, faite par le créancier inscrit. ( Art. 21 85, Code civil.

La nullité de tous ces actes, résultante du défaut de pouvoir, peut non seulement être opposée par l'adversaire, mais encore par la partie au nom de laquelle ils ont été faits, et qui, par ce moyen, peut se dispenser de prendre la voie du désaveu.

Mais comment se poursuit la demande en validité du désaveu? Il faut distinguer s'il est principal, ou s'il est incident.

II est principal lorsqu'il concerne un acte sur lequel il t'y a pas d'instance, tel que les actes extra- judiciaires, les offres , les comraandemens , les saisies de différen*

ÏI3 TRAITE

genres, etc; alors, la demande en validité du désaveu est formée par simple assignation, qui est assujétie aux règles ordinaires des exploits, excepté cependant les moyens ou le libellé, qui sont déjà donnés dans l'acte du désaveu. — Voyez l'art. 358 du Code de Procédure.

Il est incident, lorsque l'acte désavoué fait partie d'une instance existante; en ce cas, la demande en validité se fait par requête, signifiée d'avoué à avoué dans les formes ordinaires; mais, dans l'un et l'autre cas, cette demande se dénonce à la partie à laquelle a été signifié l'acte désavoué. Nous n'avons pas à suivre la marche , les variations et les incidens qui peuvent avoir lie« sur le fond du désaveu ; il BOUS suffit d'avoir signalé les nullités qui se rattachent à ces matières, tant substantiellement que sur les formes, et cette tâche sera remplie en ajoutant Ici, i.» que toute cause en désaveu doit être communiquée au ministère public {Art. 359) , et ce à peine de nullité, parce que l'ordre public est Intéressé dans ces matières;

En ajoutant, ip que, si le désaveu est déclaré valable, le jugement, ou les dispositions du jugement, relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu, demeurent annulées, de même que les actes de procédures désavoués, sans préjudice des indemnités , des peines et des poursuites extraordinaires qui peuvent avoir lieu suivant la gravité du cas et la nature des circonstances {Art. 36o du Code)'^

Et en ajoutant 3." que, si le désaveu était fait à l'occasion d'un jugement passé en force de chose jugée, Il serait Dul, ou du moins il y aurait déchéance, après la huitaine du jour où le jugement devrait être réputé exécuté , aux termes de l'art. 159 du Code. {Art. 862, ibidem. )

DES NULLITÉS. ii3