QUATRIÈME DISPOSITION

« Les sommations pour être présent aux rapports » d'experts, ainsi que les 'assignations données en vertu » de jugement de jonction , indiqueront seulement le lieu , » le jour et l'beure de la première vacation ou de la pre- M mière audience ». {Art. io34.)

Ce texte ne prononce pas la peine de nullité ; mais les sommations dont il parle sont assimilées aux ajournemens ; on peut même dire qu'elles sont de véritables ajournemens pour les experts : il n'est donc pas douteux qu'il y aurait nullité dans ces sommations, si elles ne contenaient l'indication des lieu, jour et heure de la comparution des experts, qui d'ailleurs ne pourraient opérer sans cela.