CINQUIÈME DISPOSITION

« Aucune signification ni exécution ne peut être faite,

» depuis le i .«r octobre jusqu'au 3 1 mars , avant six heures

» du matin et après six heures du soir ; et depuis le

» !.'='■ avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures

» du matin et après neuf heures du soir; non plus que

» les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permis-

» sion du juge, dans le cas où il y aurait péril en la de-

» meure. » {An. 1037.)

Ces dispositions sont imitées en partie des anciennes ordonnances, notamment de celle 1667, qui prononçait seulement que les significations ne pourraient être faites avant le lever ni après le coucher du soleil, et en partie des lois romaines, (i. \}ff' de feriis et dilationibu^.')^ faut dire cependant que , par une exception admise depuis long-temps, les actes et procédures en matières criminelles, ne sont pas nuls, quoique faits les jours de fête et dimanches. [Ainsi jugé par arrêt de la Cour suprême, du i4 avril 181 5.)

Au reste, on doit considérer l'art. loSy comme étant tout de rigueur, et que son inobservation emporte nullité absolue. Cet article, en effet, contient une disposition d'ordre public qui ne peut être violée impunément.