DEUXIEME PARTIE

ixCTES extrajudiciaires. Nullités, 47 Ajournemenir; ce qu''il contient, i5

— Sur sa date , uiillité, 16, 17, 18

— Sur les nom et domicile du demandeur, 18 à 22

— Sur l'élection de domicile , 20 •^ Sur la Constitution d'avoué, 2i

— Sur les nom, domeure et immatricule de rhuissier, 33

— Sur les nom et demeure de l'ajourné , 25

— Sur le délaissé de l'ajournement ou la mention de la personne qui reçoit la copie , aS à 3i

— Sur le mode d'ajourner les mineurs , les interdits, l'Etat, le Roi, etc. 3i à 36

— Sur le Libellé d'un ajournement , 3^

~- De l'indication du Tribunal et du délai pour comparaître sur l'ajournement; Nullités , 38

— Des jour et heure qu'il doit se donner , ig

— Énonciation spéciale en matières réelles ou mixtes , 4'

— La remise de l'exploit , quand il n'y a personne au «îomicile du cité , comment se f.ut ? ^3

— Sur le défaut â' enregistrement , 4^

Appels. Combien de sortes ? 1 25

— r Eh quels délais ils se faisaient

jadis , ibiçl.

— Exceptions, 12G

— Délai actuel de l'appel, 126, 127

— Ses formes et ses nullités, 12S

et siiiv.

— Le premier juge était anticipé sur l'appel , au j4.* siècle, l3o

— En quel cas on peut appeler d'un jugement en dernier ressort, i3l

Audiences. De leur publicité , 58 à

Arbitrages. Ses formes, ses nullités, sa jurisprudence dans l'ancien Droit , 320 à 34i

— Sur les mêmes matières dans la nouvelle législation , 34 1 à 356

— Il diffère de la composition, 35o

— Causes qui le font cesser , 346

— Il ne peut avoir lieu dans certaines matières, à peine de nullité , 343

— Jurisprudence sur ce point, 343

— Les parties peuvent dispenser des formes et des délais, 349

Arbitral (jugement;; en, quels temps et en quels lieux il se rendait autrefois, 333

— Sa lecture aux parties ,. 338 Ses formes et ses nullités actuelles , 3.')2

— Excts de pounroir d'un jugement arbitral", 386

Arbitres. Doivent être du sexe mas»

ci;lin , 322 à 324

— Incapacités , âges des arbitres ,

— Us peuvent se dispenser de juger; en quel cas ? 335

— Sur leur récusation , 354

— Les arbitres peuvent-ils condamner en l'amende, et ordonner la contrainte par corps ? 3 38

Citation suivant Tapcienne jurisprudence , ïo à 1 1 Citation , suivant la loi nouvelle, i 2 • — Nullités qui s'y rattachent, 12 à i.| Communication au miiiistcre public dans Tancien Droit, 02 — De la même, suivant la Législation nouvelle , 54 à 58 Communes, autorisations qui leur sont nécessaires à peine de nullité , 358 Composition diffère de l'arbitrage , 35o

Compromis nuls, ex deje.ctu mater iœ , 821

— Sur une clause générale dans l'ancien Droit , 33o

— Formes du compromis, 3^4

— Sa prorogation , 345

— Ca'ises qui amènent sa fin ou sa nullité , 346

Conciliation (notification du proccs-verbal de), 4^

Contribution. F'oYcz Distribuliou par contribution.

Dlsaveu, 109

— Se fait en personne, ou par fondé de pouvoir, ibicl.

— Il est susceptible de trois nullités, iio

— Quels actes peuvent être desavoués ? III

— Quels autres exigent un pouvoir spécial , ibid.

• — Autres nullités , 112

Descente sur les lieux, 96 à 99

— Ses nullités dans Tancienne jurisprudence , 96

■ — Snivantlcnoîiveau Code, 96 ,199 Désistement, par qui peut être fait?

> — Ses formes et ses nullités , 1 23 Dispositions générales du Code de Procédure, 356

— Quelles nullités peuvent résulter <le la première ? 357

— — De la deuxième ( autorisa-

tion aux communes) ? 258 •^ — De la troisième (des délais)?

36t Des quatrième et cinquième,

— — De la sixième et dernière ?

Distraction sur saisie-immobilière,

Distribution par contribution ; ses

formes et ses nullités, 1S7 à 1S9

— Dans quel délai elle se fait? 187

— Sur l'appel du jugement qui confirme ou invalide la distribution. Nullités, 190

E'.iPRTSONXEMEKT j SCS fcunies , ses nullités, 256

— Sept obstacles à l'emprisonnement, 257 et 258

— Nul , à défaut de pouvoir spé-

cial.

— Quand le d.'bltcur ne peut être arrêté? 260

— Nui , si l'arrestation est faite à domicile sans la permission et la présence du juge-de-paix, 263

— Autres nullités , ^63 et 264

D F. s ^lA TI r. RES.

— i^ullilcs qui by rattachaient,

ibuL

— Droit nouveau sur ce sujet, 207 •— Exception à leur rachat, ibid.

Eente viagère j sa riuliiclion , ses

nullités, 2or), 210, 211

Rescision i ses dcchéauces et. sps nnllitds, 35o à 335

— - Ses fins- tle- non - recevoir ou, coiiGnuation île l'acte nul, 355

Romains (his) avaient fies nullités qui s'opéraient i'/wo yV//'e , 5

Str.ONn maiiage; est-i! nul, lorsque

la femme le contracte avant le

dixiciuc mois de son veuvage, 1 35

— Etait-il nul jadis ? ibid.

Séparation de corps ^ Nullités en

ces matières, 142 à i!\i)

— A'olonlaire, est nulle , i '\:i

— Nulle par le seul consentement du mari, ibid.

• — La puissance maritale est-elle paralysée par la sinq)le demande?

— Diverses nullités de procédures de la séparation de corps , ^.\f^ ,

Séparation do biens ; nidle ([uand

elle est sininlée , '4(J, t47

•r— Nulle, si elle est volontaire, ibid.

— Si elle n'est exécutée , i^f)

— Ses effets . i5o

— Ses uullités po4ir vices de forme,

Substitutions ; ses règles priucipa -

1rs, ses formes, ses nullités di^

verses dans l'ancien Droit, 200

Nullités actuelles 5 réductions,

271 à 273 Société ( contrat de ) : leurs divisions , formations, dissolutions, nullité, 4«3 à 406

— Mêmes matières suivant le Code civil , I106 à 409

Successions ; Nullités relatives à leurs acceptations, 223 à 225

— A leurs renonciations, 226 à 280

— Durée de l'acliori en nullité des renonciations, 220

TFSTAAtEws ; ses règles, ses formes, ses caractères, ses nullités, sur le fond ctsiir Informe, dans Tancien Droit , 25!o à 290

— Quelle élnil ranciefine quotité disponible ? 282

— A'icos substantiels du testament, d'après le Droit romain, 288» 290

— - Nullités diverses des teslaniens

sous la nouvelle législation , 291

— IMislique ; sa forme , ses nullités , 3..3

— Militaires, ibiJ. , ibid. 3o6

— Jurisprudence commune à Ions testamcnsj Nullités diverses, 3ot)

Transaction ; nVst pas sujette aux voies d'annulation ordinaires ,

— Ses formes , 4 ' 5

— Dix vices substantiels de la transaction , 4'^

— Autres nullités , au nombi-e de onze, 4^9

— Sur co!nple de tutelle peut être annulée; en quels cas, lût

Tuteur ; ce qu'il ne peut faire sans des foîines spéciales, à peine de nullité , 187

— Ne pent exercer aucune action immobilière pour son piiniiie , sans une autorisation , i8g

-— De même poîir transiger, ibid.

4o4 TABLE

— Cas de nullité Ae son traité avec le mineur, iùid.

Tutelle;Nullltés qui s''y l'attachaient dans Tancienne jurisprudence ,

'79 •— Nullités actuelles dans les tutelles , i8i

— Nullité de la conservation de la tutelle; en quel cas, ibid.

- Le nombre des dêlibéraus dans la tutelle dative, est-il facultatif?

- Les délibérations sur les tutelles son^ prises à la majorité absolue; nullité, i85

- Treize nullités sur le fond et sur la forme des tutelles , 181 à ig3

TTsAGE , voyez Usufruit.

Usufruit ; son caractère ne peut se

changer, à peine de nullité, 21 5 ^- Nullités dans les actes qui le

confèrent, 216

■ — Henonciation à l'usufruit , en fraude des droits des créanciers , est nulle , ibid.

— Les règles de rùsufruit sont commuaes à l'usage, 317

Vente : causes de sa résolution , 1-!- Valables ou nulles , 821 , 897 r— Nullités des résolutions , 38ç) -— Qui peut acheter ou vendre valablement ? 392

Vente entre le père peut être valable ,

A'^ente de la chose riulle ,

Vices redhibitoires ,

Violence j Nullité ,

et les enfans

d'autrui est

DES 5IATIÈRES. 4^9

Oppositions aux jugemens rendus — Sur la sommation de produire, sur l'ordre, appel , délais, nul- l'étal de coUocation, la dénon-

lités ,

Ordre et distribution du prix de la "vente sur saisie-immobilière, :5i à 256

— r^^omination du juge-commissaire, 25a

ciation, etc., 203, aSS

— Sur les conclusions du ministère public en cette matière, 204 à a36

Partages ( des), 3 19 — Ne peut avoir lieu sans autori-

Péremption. Nullité en justice de sation préalable, iSq

paix, 49 Pouvoir. Remise de l'acte ou juge-

"— Nullités dans les Tribunaux or- ment à l'huissier vaut pouvoir ,

dinaires , 5l 1^8

Prise à partie. Ses causes sont au Pouvoir spécial. Dans quel cas est

nombre de cinq ,

nécessaire

ibid.

Eapport d'experts. Comment il s'ordonne ? 99

— Doit énoncer l'objet de l'expertise, à peine de nullité , ibid.

— Sur le serment des experts, 100

— Variation du nouveau Code de Procédure , ibid.

— Nomination des experts d'office,

loi

— Forme du rapport , ce qu'il contient , loi, 102

BécusalioD du juge-de-paix, ii3

— Doit être signée du récusant ou du mandataire spécial , ii4

— Peut-elle se faire verbalement à l'audience ? Il5

Récusation des juges ordinaires ,

— Le ministère public peut-il être récusé ? ibid.

— Formes et nullités, 11^ à 120 Reddition de compte ; ses nullités j

Référés de plusieurs sortes, 269,

— Jurisprudence et nullités en ces matières , 271, 272

Reprises d'instances , 107

— Quelles nullités s'y appliquent?

T08 Requête civile , 182

— Ses cas d'admission ne peuvent se suppléer , l33

— Ses délais , sa signification , sa déchéance , i34 , i35

— De deux sortes , principale et incidente, i36

Saisit:-Arrf,t. Abus de l'ancienne — Cinq Nullités principales dans

jurisprudence, iSr cette saisie , lÔa

— Nullité à défaut de titre , etc. , — Autres Nullités , l53

ibid, —Variations de cette saisie, 157

4ia TABL)-.

— Sa dénonciation , ses délais, elc ,

— Saisie de choses insaisissables , nulle, i55 , ]56, i63 , 164

Saisie-Brandon; ses nullités, 172 a

— Permise dans un temps limité,

— Ce qu'elle contient , à peine de nullité, 174 et 175

— • Vices substantiels et de formes , ■.76

— \ ices de la A'ente qui suit cette saisie j 177

Snisie des rentes dues par des particuliers, 178

— Ses formes et ses nullités , 178

— Ce qu'elle contient à peine de nullité , irg et 180

— Sa dénonciation , 18 r

— Nullités des publications , placards ou affiches , 1S2

— Nullités des enchères, 1S4

— Quand ces Nullités doivent se proposer, l85

— Autres Nullités , 186 Saisie-réelle. Analyse de sa procédure et de ses Nullités dans l'ancien Droit , 191 à 202

— llouze Nullités dans la seule Saisie-réelle , 196

— Des formalités avant de la faire ,

— Ses criées , T.'"" , 2.^ . 3.« et 4 *",

197, 198 et 199

— J ont était de rigueur dans cette procédure, 20 r

Saisies-réelles particulières 'rentes,

offices , biens de mineurs) , etc. ,

202 et 2o3

Saisie-immobilière, suivant la nouvelle législation , aid à 236 ( T'^oyez Expropriation forcée , pour les règles substantielles de la Saisie-immobilière. )

— Du commandement préalable.

Nullité, 2t6 et 217

— Sur la Saisie elle-même. ÏI7 e(r • ' 218

— Jurisprudence sur ce point, 219 et 220

— Transcription , enregistrement, dénoncialicin de la saisie, nullités qui peuvent en résulter, 220 à

— Première publication, extrait, placard, ses appositions ( Nullités ) , 2'>2 à 226

— Notification du placard, 226 et

— Cahier des charges, ses formes et nullités , 229 et 23o

— Nouveaux placards, annonces, nullités , il>id.

— Enchère et adjudication , nullités , 232 et a33

Saisie-2;a5erie , 273

Saisie foraine-, 273

Scellf's (Nullités del*; pposilion des).

Qui avait le droit d'apposer les

scellés dansl'ancieune législalion,

— Qui a maintenant ce droit , exclusivement en France? 286

— Autorisation à la femme qui poursuit sa séparation de biens , pour les fiiire ap;.:oser, ibid.

— Prohibition d'apposer le scellé par suite , 287

— Que contient le procès^verbal de scellés ? 29T

— Nullités par excès de pouvoir ou incompétence , 2gj ( Voyez Levée de Scellés; Opposition à la Levée.)

Surenchère, ses nullités , 23 j

— Par qui se proposent les nullitrs (les saisies-immobilières? 2S(>

— Incidens sur cette saisie , au nombre de huit , 236 et 287

— l'éuuiou de deux saisies, déchéance , etc. , 237 .1 2^9

— Demande en nullité de la saisie,

— Demande en distraction, forme, uulité , 2^6

DES MATIERES

'— Nullités sur l'aclc cVéciou, sur

la consignalion des aliniens, 26^

et i65

Enquêtes; leur nullité de droit, 8a

— Leurs nullités de procédures,

— Dans quels délais se font les euquêtes? 85 et 86

— Sur l'assignation à témoins , 86

et 87

— A la partie , il>itl.

— Sur Taudition des témoins; nullités,. 88 'a. 91

— Procès -verbal d'enquête; ce qu'il contient, 9^5 9^

Enquêtes sommaires; leurs formes, leurs nullités, 9'^ et 95

Excès de pouvoir; Nullités qui en résultent, 38 1

— Il n'y a pas de pouvoir quand le juge excède le sien, 382

— Prises à partie pour excès de pouvoir , 383

— Le map;istrat peut-il suppléer des faits ou dos moyens de droit, sans excès de pouvoir ? 384

— Divers exemples d'eXcès de pouvoir, 380 à 388

Exécution forcée des actes et jngemens , 145

Fatx incident civil. Peut-on y appliquer l'art. io3o du Code de Procédure? 78 à 73

— Sur la sommation qui précède l'inscription de faux, 75 et 76

• — Les délais en celte matière sont de rigueur, 77

— Sur la procédure et les nullités de l'inscription de faux, 79 à 82

Forme exécutoire. Les actes ne peuvent être mis à exécution sans elle, j43 et i44

Hypothèques. En ces matières , comment s'exécute un jugement

rendu contre un tiers ? 146