Chapitre IV. — Dispositions spéciales aux nègoc

judiciaires ou forcées.

Art, 66. Les enchères prévues par l'article 70 du du 7 octobre 1890 se font au parquet des agents de c à l'issue de la bourse, aux jours, heures et conditio terminés par la chambre syndicale, mais au plus tar un délai de huit jours, à partir de la demande de ciation. — Nul ne peut enchérir ou surenchérir q ministère d'agent de change. — Les surenchères s eues pendant un délai minimum de vingt-quatre hei Un adjoint au syndic est chargé de la police de la .«

TITRE III. — Cote.

Art. 67. Les deux parties du bulletin de la cote f à l'article 80 du. décret du 7 octobre 1890 sont publi parement.

68. Des délibérations de la chambre syndicale d* nent les valeurs qui seront cotées au comptant seu à la partie officielle de la cote et celles qui y seront au comptant et à terme.

69. Les quotités des variations du cours des marc comptant et à terme sont déterminées par des délibé de la Compagnie des agents de change, sur la prop de la chambre syndicale.

70. Il ne peut être fait de vérifications, après la p tion de la cote, que pour les cours omis. — Ces re tions doivent être autorisées par le syndic, ou, à s faut, par l'adjoint de service. — Elles ne peuve modifier le cours moyen du jour auquel elles se rapp — Ce cours moyen est définitif; il ne peut être i que dans le seul cas d'une erreur matérielle, après a été soumise à l'examen du syndic ou de l'adjoint remplace.

71. Les rachats et reventes officiels peuvent se même à des cours non cotés ; il en est de même d gociations de valeurs comportant, soit un avantage

»r,soitune charge déterminée, qui sont effectuées avec. Eventions particulières.

î. Le syndic ou, à son défaut, un des adjoints est sj bêlement chargé de la préparation de la cote des changes [des matières d'or et d'argent.

[Lille, le 10 avril 1892.

\be syndic de la Compagnie des agents de change de Lille,

Paquin.

Approuvé :

ministre des Finances, Rouvier.

Loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises.

'RE Ier. — De l'exercice de la profession de courtier