A XX EX ES

9 avril 1881, articles 20 et 21, ont dispensé du tim bordereaux d'agents de change intéressant les d'épargne et les caisses des retraites, ces dernières lement représentées par la Caisse nationale des r pour la vieillesse. La même faveur a été accordée f ticle 19 de la loi du 11 juillet 1868, aux bordereaux nant les caisses d'assurances en cas de décès et d'accidents, dont la gestion est confiée à la Caii dépôts et consignations. — Ces exceptions ont cessi applicables. En effet, la loi du 28 avril 1893, con termes généraux et absolus, ne comporte aucune ex et par suite, abroge d'une manière implicite les c t'ons antérieures qui avaient, dans certains cas, e les bordereaux d'agents de change de l'impôt du

— En conséquence, la taxe établie par l'article 28 d nouvelle a été reconnue exigible sur toute opéra bourse effectuée : 1° pour le compte des déposai Caisses d'épargne, sur l'ordre, soit de la Caisse des et consignations (déc. min. lin. du 9 juin 1893), soi Caisse nationale d'épargne (déc. min. fin. du 10 1893), soit des Caisses d'épargne privées (déc. min. 17 juillet 1893) ; 2° pour le compte de la Caisse m des retraites pour la vieillesse et des Caisses d'assi en cas de décès et en cas d'accidents, par la Cah dépôts et consignations (déc. min. fin. du 9 juin 18î

(). Changeurs. — Achats et ventes conclus direct

— D'après l'article 31 de la loi du 28 avril 1893, lors opération intervient entre deux personnes dont l'ur leinent fait commerce habituel de recueillir des ol des demandes de valeurs de bourse, celle-ci doit ac l'intégralité de l'impôt applicable à l'ensemble de 1 lion, soit 0,05 0 00 pour l'achat, et 0,05 0/00 pour la

— La quesiion s'est posée de savoir à ce sujet si les geurs (ou autres assujettis) qui achètent directeur titres à des particuliers et les revendent ensuite de font ainsi deux opérations donnant chacune ouvei deux droits do 0,05 p. 1,000 fr. — L'affirmative est ce Dans la circonstance indiquée, les changeurs ne fo office d'intermédiaires entre un acheteur et un ve lis achètent pour leur propre compte, sans être d'une contre-partie. Lorsqu'ils trouvent acquéreu

OPERATIONS DES BOURSES bli COMMtllCK