L'article 15 de la loi du 5 juin 1850 est abrogé

Décret du 17 juillet 1857.

Droits de transmission des actions et obligations.)

Art. Ier. Les compagnies, sociétés et entreprises dont les ictions et obligations sont assujetties au droit de transmis* ion établi par l'article 0 de la loi du 23 juin 1857, seront înues de faire, au bureau de l'enregistrement du lieu où (les auront le siège de leur principal établissement, une éclaration constatant: 1° l'objet, le siège et la durée de la )ciété ou de l'entreprise; — 2° la date de l'acte constitutif t celle de l'enregistrement de cet acte ; — 3° les noms des irecteurs ou gérants; — 4° le nombre et le montant des très émis, en distinguant les actions des obligations, et îs titres nominatifs des titres au porteur. — Cette déclaation devra être faite avant le 15 août prochain pour les compagnies et entreprises existantes au jour delà promulgation de la loi du 23 juin 1857, et dans le mois de leur institution définitive pour les sociétés, compagnies et entreprises qui se formeront postérieurement. En cas de modifications dans la constitution sociale, de changements le siège, de remplacement du directeur ou gérant, d'émission de titres nouveaux, lesdites sociétés, compagnies et entreprises devront en faire la déclaration, dans le délai l'un mois, au bureau qui aura reçu la déclaration primitive.