I. — VALEURS FRANÇAISES

Pièces et renseignements à fournir à Vappui

de la demande :

1° Demande au syndic (il n'y a pas de formule oblige taire) ;

(l) La jurisprudence était divisée sur le point de savoir si facto*

2° Deux exemplaires des statuts ;

3° Pièces constitutives ; Expédifion notariée de Pacte e déclaration de souscription du capital et de versement ffectué sur les actions, avec la liste des souscripteurs y ïnexée ; — Procès- verbaux d'assemblées générales constatées ; — Exemplaire imprimé du rapport des commistires chargés de vérifier les apports, s'il y a lieu ; 4° Pièces de publication légale (exemplaire du journal annonces légales mentionnant cette publication) ; 5° Spécimen des titres ;

6° Indication du taux d'émission, de la libération actuelle js titres, des époques de jouissance, de la jouissance ►tirante. (Mêmes justifications, s'il s'agit d'une augmenta- )Q de capital);

7° Derniers bilans et comptes rendus d'assemblées génôtles, s'il y en a eu ;

8° Engagement de faire parvenir à la chambre syndicale a compte rendu de chacune des assemblées générales que ourra tenir la Société ;

9° Engagement de fournir à la chambre syndicale X) listes de chaque tirage, si les actions s'amortissent par Pages au sort ;

10° Adhésion à la formule d'acceptation de tranfert spéale pour les agents de change, si les titres sont nomittifs ;

11° Engagement de procéder, sur simple demande aplyée d'un jugement de la chambre syndicale, à l'échange îs titres qui, en raison de leur état matériel, ne pourtant pas être admis dans les livraisons ; 12° Si le siège social n'est pas à Paris, engagement avoir une caisse chargée, à Paris, du service des titres ^ des coupons, pendant toute la durée de la société ; 13° Indication de la caisse chargée du service d titres 'des coupons.

Jr d'un banquier, d'un changeur, pouvait être considéré comme fréteur d'un marchand vendant choses pareilles dans les condi- Qs que le Code civil établit être relui de la bonne foi. La 'position de l'article 18 fera cesser la controverse.

me et d'origine non suspecte antérieure à l'opposition, qu'il est propriétaire des valeurs revendiquées depuis une date antérieure à celle de la publication de l'opposition, et si l'opposant n'offre pas le remboursement du prix d'achat dans les conditions prévues par l'article 2280 du Code civil (1).

Le juge des référés pourra ordonner la mainlevée, même en dehors de toute justification de propriété de la part du porteur, si l'opposant n'allègue à l'appui de sa demande en revendication aucun fait ou ne produit aucune pièce, -• de nature à rendre vraisemblable le bien fondé de sa pré- j tention. ?

Sur la signification de l'ordonnance à l'établissement i débiteur et au syndicat accompagnée d'un certificat denon j appel, l'établissement débiteur et le syndicat devront j considérer l'opposition comme nulle et non avenue. j

Ils seront quittes et déchargés sans pouvoir exiger d'au- j très pièces ou justifications. !

19. Un décret d'administration publique déterminera: * 1° Les formes et conditions de l'avis prévu par l'article 11. \ 2° Les formes et conditions dans lesquelles seront tenus \ et le contrôle auquel seront soumis les livres visés par l'article 13 et destinés à l'inscription des titres vendus et livrés parles donneurs d'ordres. !

Admission à la cote.

A. Admission à la cote officielle. — B. Admission aux cotes, en banque.

A. Admission à la cote officielle :