VII. — Lois du 13 avril
VIII. — Instruction n° 2956 du 30 juin 1898 du Directeur général de l'enregistrement relative à l'exécution des articles
14 et 15 de la loi du 13 avril 1898 578
B. — Impôts de timbre et de transmission et impôt sur le
revenu des valeurs mobilières.
Extrait de la loi du 5 juin 1850 relative au timbre des effets de commerce, des bordereaux de commerce, des actions dans les sociétés, des obligations négociables des départe-
ments, communes, établissements publics et compagnies,
et des polices d'assurance 581
Extrait de la loi du 8 juillet 1852 585
Extrait de la loi du 23 juin 1857 585
Décret du 17 juillet 1857 587
Extrait du décret du 11 janvier 1862, relatif à la perception du droit de transmission établi sur les actions et obligations des sociétés, compagnies et entreprises étrangères 591
Extrait de la loi du 13 mai 1863 <
Décret du 18 mars 1868, qui admet à jouir du bénéfice de l'article 21 de la loi du 5 juin 1850, relative au timbre des actions dans les sociétés, etc., les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres sont cotés aux bourses françaises
Extrait de la loi du 23 août 1871, portant augmentation des droits de timbre et d'enregistrement 593
Extrait de la loi du 16 septembre 1871
Extrait de la loi du 28 février 1872 concernant les droits d'enregistrement
Loi du 30 mars 1872, relative au droit de transmission sur les titres au porteur, au taux d'abonnement au timbre des lettres de gages et obligations du Crédit foncier, aux droits sur les titres émis par les villes, provinces et établissements publics étrangers 591
Décret du 21 mai 1872, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 30 mars 1872, relative aux droits sur les titres émis par les villes, provinces et corporations étrangères, et par tout établissement public étranger 596
Loi du 25 mai 1871,. modifiant les droits de timbre auxquels sont assujettis les titres de rentes et effets publics des gouvernements étrangers 597
Loi du 29 juin 1872, relative à un impôt sur le revenu des valeurs mobilières 598
Décret du 6 décembre 1872, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 29 juin 1S72, relative à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières CCI)
Extrait de la loi du 21 juin 1875 concernant l'application de l'impôt sur le revenu aux lots et primes do remboursement attachés aux obligations et aux autres titres d'emprunt.... 602
Décret du 15 décembre 1875 portant règlement d'administration publique, pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 21 juin 1875, qui assujettit à l'impôt sur le revenu les lots et primes de remboursement attachés aux obligations et autres titres d'emprunt GM
Extrait de la loi du 26 décembre 1890 005
Loi du 28 décembre 1895 (05
Loi du 13 avril 1898 60t>
Loi du 25 janvier 1S99. Décret relatif aux valeurs étrangères non cotées, mais abonnées au timbre 60vs
Loi du 25 février 1901 sur les lots affectés au service des obligations C03
