ARCHÉS A TERME, ORGANISATIONS DUS BOURSES

INTERMÉDIAIRES

Code Pénal.

. 41C.K Tous ceux qui, par des faits taux ou calomnieux

à dessein dans le public auront opéré la hausse

baisse du prix... des papiers et effets publics au-dessus •dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence ?lle et libre du commerce, seront punis d'un empriment d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une de de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou- * pourront de plus être mis par l'arrêt ou le juirement, a surveillance de la haute police pendant deux ans )ins et cinq ans au plus.

i du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.

1er. Tous marchés à terme sur effets publics et tous marchés à livrer sur denrées et marchandises

sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se *&arà aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article * du Code civil (1>, lors même qu'ils se résoudraient p^ paiement d'une simple différence.