Les articles 421 et 422 du Code pénal sont abrogé

3. Sont abrogés les dispositions des anciens arrèt^ conseil des 24 septembre 1724, 7 août, 2 octobre 478» 22 septembre 1786, l'art. 15, chap. 1er, l'art. 4, chap. 2, la loi du 28 vendémiaire an IV, les articles 85, paragrapfc et 80 du Code de commerce.

4. L'article 14 de l'arrêté du 27 prairial an X est moi ainsi qu'il suit : « Chaque agent de change estrespons de la livraison et du payement de ce qu'il aura vend acheté. Son cautionnement sera affecté à cette garant

5. Les conditions d'exécution des marchés à terme les agents de change seront fixées par le règlement d'a« nistration publique prévu par l'article 90 du Code dec merce (2).

La loi du 28 ventôse an IX (19 mars 1801 relative à l'établissement des bourses de comme

Art. ltJ. Le gouvernement pourra établir des Bourse commerce dans tous les lieux où il n'en existe pas, et le jugera convenable.

2. Il pourra affecter à la tenue de la Bourse les édil et emplacements qui ont été et sont encore employés i usage, et qui ne sont pas aliénés. — 11 pourra assigne <*ette destination tout ou partie d'un édifice national, d les lieux où il n'y a pas de bâtiments qui aient été ou soi affectés à cet usage. — Les banquiers, négociants et h chauds pourront faire des souscriptions pour construire établissements de ce genre, avec l'autorisation du gouv nement.

3. Le gouvernement pourvoira à l'administration des» lices et emplacements où se tiennent les bourses, et dec<

^1) « La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu, pour le paiement d'un pari. »

\i) Décret du 7 octobre 18U0. Voir infra.

fcfont affectés ultérieurement à la mémo destination, tosfruits par le commerce.

es dépenses annuelles relatives à l'entretien et répades Bourses seront supportées par les banquiers, tnts et marchands; en conséquence, il pourra être î contribution proportionnelle sur le total de chaque de commerce de première et deuxième «'lasse, et e d'agents de change et courtiers. — Le montant fixé chaque année, en raison dos besoins, par un n préfet du département.

rouvernement réglera le mode suivant lequel seront •erception et l'emploi, et rendra le compte dos fonds it de cette contribution.

Code de commerce.

i 1er. TITRE V. — DES BOURSES DE COMMERCE.